Arrêté du chef du gouvernement du 7 novembre 2017, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef du corps technique commun des administrations publiques aux archives nationales.
JORT numéro 2017-091
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FR
AR
Arrêté du chef du du 7 novembre 2017, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef du corps technique commun des administrations publiques aux archives nationales.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef du corps technique commun des administrations publiques aux archives nationales est ouvert aux techniciens principaux titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre des archives nationales et accompagnées des pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de de l'intéressé dans le grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- relevé de services,
- une copie certifiée conforme à l'original des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées durant les cinq dernières années ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du concerné de toute sanction disciplinaire,
- une copie certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- une copie certifiée conforme à l'original des certificats de participation aux séminaires ou sessions de formation organisés par l'administration au cours des deux années précédant l'année de l'ouverture du concours,
- un d'activité de dix pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux années précédant l'année de l'ouverture du concours et les propositions pour les améliorer.
Ce doit être accompagné par les observations du chef hiérarchique du candidat.
Art. 4 - Est rejetée, toute candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Le chef hiérarchique du candidat attribue une note d'évaluation variant de zéro (0) à vingt (20) qui reflète la performance de l'agent dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail.
Art. 6 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats selon les critères suivants :
* l'ancienneté générale,
* l'ancienneté dans le grade,
* les diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
* les séminaires ou les sessions de formation organisés par l'administration au cours des deux années précédant l'année de l'ouverture du concours,
* la discipline et l'assiduité durant les cinq dernières années,
* la note d'évaluation citée à l'article 5 susvisé,
* le d'activité cité à l'article 3 susvisé.
Est attribuée à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20). Les coefficients de ces critères sont fixés par les membres du jury.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu 50% au minimum du total des points.
Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef du corps technique commun des administrations publiques aux archives nationales est fixée par le directeur général des archives nationales.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef du corps technique commun des administrations publiques aux archives nationales est ouvert aux techniciens principaux titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre des archives nationales et accompagnées des pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de de l'intéressé dans le grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- relevé de services,
- une copie certifiée conforme à l'original des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées durant les cinq dernières années ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du concerné de toute sanction disciplinaire,
- une copie certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- une copie certifiée conforme à l'original des certificats de participation aux séminaires ou sessions de formation organisés par l'administration au cours des deux années précédant l'année de l'ouverture du concours,
- un d'activité de dix pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux années précédant l'année de l'ouverture du concours et les propositions pour les améliorer.
Ce doit être accompagné par les observations du chef hiérarchique du candidat.
Art. 4 - Est rejetée, toute candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Le chef hiérarchique du candidat attribue une note d'évaluation variant de zéro (0) à vingt (20) qui reflète la performance de l'agent dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail.
Art. 6 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats selon les critères suivants :
* l'ancienneté générale,
* l'ancienneté dans le grade,
* les diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
* les séminaires ou les sessions de formation organisés par l'administration au cours des deux années précédant l'année de l'ouverture du concours,
* la discipline et l'assiduité durant les cinq dernières années,
* la note d'évaluation citée à l'article 5 susvisé,
* le d'activité cité à l'article 3 susvisé.
Est attribuée à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20). Les coefficients de ces critères sont fixés par les membres du jury.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu 50% au minimum du total des points.
Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef du corps technique commun des administrations publiques aux archives nationales est fixée par le directeur général des archives nationales.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
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