Décret Présidentiel n° 2017-219 du 9 novembre 2017, portant nomination d'un commissaire d’Etat général au tribunal administratif.
JORT numéro 2017-091
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FR
AR
Par décret Présidentiel n° 2017-219 du 9 novembre 2017.
Monsieur Mohamed Ghabbara, conseiller au administratif, est chargé des fonctions de commissaire d’Etat général.
Monsieur Mohamed Ghabbara, conseiller au administratif, est chargé des fonctions de commissaire d’Etat général.
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