Décision réglementaire n° 2017-2 du 13 novembre 2017, portant dispositions exceptionnelles relatives à la fixation des indemnités et avantages alloués aux membres du conseil supérieur de la magistrature au titre de l'année 2017.
JORT numéro 2017-091
Disponible en
FR
AR
Décision réglementaire n° 2017-2 du 13 novembre 2017, portant dispositions exceptionnelles relatives à la fixation des indemnités et avantages alloués aux membres du au titre de l'année 2017.
L'assemblée plénière du conseil supérieur de la magistrature,
Vu la et notamment son article 113,
Vu le code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié,
Vu la organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la organique
n° 2017-19 du 18 avril 2017 et notamment son article 4,
Vu la décision réglementaire de l'assemblée plénière du conseil supérieur de la magistrature
n° 2017-1 du 28 juillet 2017, relative à la fixation des indemnités et avantages alloués aux membres du conseil.
Décide ce qui suit :
Article premier - Les membres du bénéficient d'une indemnité mensuelle fixée, après retenue à la source, à deux mille trois cents soixante quatre dinars (2.364,000d), assujettie à l'impôt sur le revenu.
Art. 2 - Il est alloué aux membres du 400 litres de carburant par mois, livrés sous forme de bons. Il n'est, toutefois, accordé aux membres bénéficiant d'un avantage en nature équivalent dans le cadre de leurs fonctions d'origine que la différence entre ce qui leur est alloué au titre des dites fonctions et la valeur de l'avantage en nature indiquée.
Art. 3 - Les dispositions susmentionnées sont applicables à partir du 28 avril 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017 en tenant compte de la date effective de la prise de fonctions par les membres.
Art. 4 - La présente décision sera publiée au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 novembre 2017.
Pour l’assemblée plénière du
Le président provisoire
Hatem Ben Khalifa
L'assemblée plénière du conseil supérieur de la magistrature,
Vu la et notamment son article 113,
Vu le code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié,
Vu la organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la organique
n° 2017-19 du 18 avril 2017 et notamment son article 4,
Vu la décision réglementaire de l'assemblée plénière du conseil supérieur de la magistrature
n° 2017-1 du 28 juillet 2017, relative à la fixation des indemnités et avantages alloués aux membres du conseil.
Décide ce qui suit :
Article premier - Les membres du bénéficient d'une indemnité mensuelle fixée, après retenue à la source, à deux mille trois cents soixante quatre dinars (2.364,000d), assujettie à l'impôt sur le revenu.
Art. 2 - Il est alloué aux membres du 400 litres de carburant par mois, livrés sous forme de bons. Il n'est, toutefois, accordé aux membres bénéficiant d'un avantage en nature équivalent dans le cadre de leurs fonctions d'origine que la différence entre ce qui leur est alloué au titre des dites fonctions et la valeur de l'avantage en nature indiquée.
Art. 3 - Les dispositions susmentionnées sont applicables à partir du 28 avril 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017 en tenant compte de la date effective de la prise de fonctions par les membres.
Art. 4 - La présente décision sera publiée au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 novembre 2017.
Pour l’assemblée plénière du
Le président provisoire
Hatem Ben Khalifa
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
