Décret gouvernemental n° 2017-195 du 1er février 2017, portant fixation des règles et des procédures d'appel à la concurrence pour l'attribution d'une licence ou des licences pour l'installation et l'exploitation d'un réseau d'accès pour la fourniture des services de l'internet des objets.
JORT numéro 2017-011
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AR
Décret gouvernemental n° 2017-195 du 1er février 2017, portant fixation des règles et des procédures d' à la concurrence pour l'attribution d'une licence ou des licences pour l'installation et l'exploitation d'un réseau d'accès pour la fourniture des services de l'internet des objets.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu le code des télécommunications promulgué par la n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment son article 31 bis,
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les règles et les procédures d' à la concurrence pour l'attribution d'une licence ou des licences pour l'installation et l'exploitation d'un réseau d'accès pour la fourniture des services de l'internet des objets, conformément à l'article 31 bis du code des télécommunications pour la fourniture des services de l'internet des objets.
Art. 2 - L'entreprise qui sera chargée de l'installation et de l'exploitation d'un réseau d'accès pour la fourniture des services de l'internet des objets après à la concurrence, est choisie par voie d' d'offres international ouvert, conformément aux règles appliquées à l'attribution de licence ou des licences prévue à l'article 3 du présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Les offres sont évaluées sur la base des critères techniques et économiques objectifs fixés par un cahier des charges qui prévoit notamment ce qui suit :
- conditions, droits et obligations d'installation et d'exploitation d'un réseau d'accès pour la fourniture des services de l'internet des objets,
- règlement de l' d'offre qui fixe les conditions de participation à l' d'offre et acceptation du projet de la convention de licence,
- méthodologie d'ouverture et d'évaluation des offres.
Le retrait de cahier des charges susmentionné s'effectue auprès du ministère des technologies de la communication et de l'economie numérique contre le payement des frais d'inscription à l' d'offres.
Art. 4 - Est créé auprès du ministère des technologies de la communication et de l'économie numérique, une spéciale pour fixer les règles et les procédures d' à la concurrence pour l'attribution d'une licence ou des licences pour l'installation et l'exploitation d'un réseau d'accès pour la fourniture des services de l'internet des objets, chargée de :
- la fixation des règlements applicables à l'attribution d'une ou des licences pour l'installation et l'exploitation d'un réseau d'accès,
- l'approbation du dossier d' d'offres,
- l'ouverture et le dépouillement des offres,
- le classement des offres.
Art. 5 - La spéciale pour fixer les règles et les procédures d' à la concurrence pour l'attribution d'une licence ou des licences pour l'installation et l'exploitation d'un réseau d'accès pour la fourniture des services de l'internet des objets, est composée comme suit :
- le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique ou son représentant : président,
- un représentant de la Présidence du gouvernement : membre,
- un représentant du ministère des technologies de la communication et de l'économie numérique : membre,
- un représentant du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale : membre,
- un représentant du ministère des affaires locales et de l'environnement : membre,
- un représentant du ministère des finances : membre,
- un représentant de la banque centrale de Tunisie : membre,
- un représentant de l'instance nationale des télécommunications : membre,
- un représentant de l'agence nationale des fréquences : membre.
Cette se réunit sur convocation de son président.
Le président de la peut inviter toute personne dont l'avis est jugée utile pour les travaux de la commission.
La ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le ministère des technologies de la communication et de l'économie numérique est chargé du secrétariat de cette commission.
Art. 6 - L'ouverture, le dépouillement, l'analyse et le classement des offres sont effectués par la prévue par l'article 4 du présent décret gouvernemental.
Le ministère des technologies de la communication et de l'économie numérique est chargé de l'accomplissement des procédures d'attribution de la licence ou des licences et du suivi de sa ou leur mise en œuvre conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 7 - Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, la ministre des finances et le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er février 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Mouhamed Fadhel Abdelkefi
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Mouhamed Anouar Maarouf Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu le code des télécommunications promulgué par la n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment son article 31 bis,
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les règles et les procédures d' à la concurrence pour l'attribution d'une licence ou des licences pour l'installation et l'exploitation d'un réseau d'accès pour la fourniture des services de l'internet des objets, conformément à l'article 31 bis du code des télécommunications pour la fourniture des services de l'internet des objets.
Art. 2 - L'entreprise qui sera chargée de l'installation et de l'exploitation d'un réseau d'accès pour la fourniture des services de l'internet des objets après à la concurrence, est choisie par voie d' d'offres international ouvert, conformément aux règles appliquées à l'attribution de licence ou des licences prévue à l'article 3 du présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Les offres sont évaluées sur la base des critères techniques et économiques objectifs fixés par un cahier des charges qui prévoit notamment ce qui suit :
- conditions, droits et obligations d'installation et d'exploitation d'un réseau d'accès pour la fourniture des services de l'internet des objets,
- règlement de l' d'offre qui fixe les conditions de participation à l' d'offre et acceptation du projet de la convention de licence,
- méthodologie d'ouverture et d'évaluation des offres.
Le retrait de cahier des charges susmentionné s'effectue auprès du ministère des technologies de la communication et de l'economie numérique contre le payement des frais d'inscription à l' d'offres.
Art. 4 - Est créé auprès du ministère des technologies de la communication et de l'économie numérique, une spéciale pour fixer les règles et les procédures d' à la concurrence pour l'attribution d'une licence ou des licences pour l'installation et l'exploitation d'un réseau d'accès pour la fourniture des services de l'internet des objets, chargée de :
- la fixation des règlements applicables à l'attribution d'une ou des licences pour l'installation et l'exploitation d'un réseau d'accès,
- l'approbation du dossier d' d'offres,
- l'ouverture et le dépouillement des offres,
- le classement des offres.
Art. 5 - La spéciale pour fixer les règles et les procédures d' à la concurrence pour l'attribution d'une licence ou des licences pour l'installation et l'exploitation d'un réseau d'accès pour la fourniture des services de l'internet des objets, est composée comme suit :
- le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique ou son représentant : président,
- un représentant de la Présidence du gouvernement : membre,
- un représentant du ministère des technologies de la communication et de l'économie numérique : membre,
- un représentant du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale : membre,
- un représentant du ministère des affaires locales et de l'environnement : membre,
- un représentant du ministère des finances : membre,
- un représentant de la banque centrale de Tunisie : membre,
- un représentant de l'instance nationale des télécommunications : membre,
- un représentant de l'agence nationale des fréquences : membre.
Cette se réunit sur convocation de son président.
Le président de la peut inviter toute personne dont l'avis est jugée utile pour les travaux de la commission.
La ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le ministère des technologies de la communication et de l'économie numérique est chargé du secrétariat de cette commission.
Art. 6 - L'ouverture, le dépouillement, l'analyse et le classement des offres sont effectués par la prévue par l'article 4 du présent décret gouvernemental.
Le ministère des technologies de la communication et de l'économie numérique est chargé de l'accomplissement des procédures d'attribution de la licence ou des licences et du suivi de sa ou leur mise en œuvre conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 7 - Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, la ministre des finances et le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er février 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Mouhamed Fadhel Abdelkefi
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Mouhamed Anouar Maarouf Le Chef du
Youssef Chahed
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