Décret gouvernemental n° 2017-193 du 2 février 2017, relatif à la fixation des dispositions spéciales pour le règlement de la situation des agents contractuels chargés de l’enseignement dans le cadre de comblement des besoins conjoncturels aux écoles préparatoires et aux lycées .
JORT numéro 2017-011
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Décret gouvernemental n° 2017-193 du 2 février 2017, relatif à la fixation des dispositions spéciales pour le règlement de la situation des agents contractuels chargés de l’enseignement dans le cadre de comblement des besoins conjoncturels aux écoles préparatoires et aux lycées .
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-1163 du 4 septembre 2015,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnelles de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu’il a été modifié par le décret n° 2008-560 du 4 mars 2008,
Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d’informatique exerçant dans les établissements d’enseignement relevant du ministère de l’éducation et dans les établissements d’enseignement supérieur et de la recherche, relevant du ministère de l’enseignement supérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental
n° 2016-116 du 26 janvier 2016,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2008-796 du 24 mars 2008, relatif aux modalités de comblement des besoins conjoncturels de l'enseignement aux établissements éducatifs relevant du ministère de l'éducation et de la formation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2009-142 de 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », tel qu’il a été complété par le décret n° 2012-1232 du 27 juillet 2012,
Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d’entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous-catégorie A2,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-667 du 29 janvier 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l’éducation, tel qu’il a été modifié par le décret gouvernemental n°2015-1164 du 4 septembre 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La situation des agents contractuels chargés de l’enseignement dans le cadre de comblement des besoins conjoncturels aux écoles préparatoires et aux lycées à partir du 14 septembre 2008 jusqu’au 30 juin 2013, est réglée conformément aux modalités et aux dispositions prévues par le présent décret gouvernemental.
Est excepté de la période exigée pour le règlement de la situation visée à l’article premier ci-dessus les agents contractuels non-voyants.
Art. 2 - Sont intégrés dans le grade d’agent temporaire catégorie « A2 » pendant l’année scolaire 2016-2017, les agents concernés et ce conformément aux besoins du ministère de l’éducation selon la matière et dans la limite de 800 postes conformément aux indications du tableau suivant :
Matières Nombre de postes à pourvoir
Arabe 121
Français 40
Anglais 11
Allemand 22
Italien 5
Espagnol 10
Philosophie 18
Histoire et géographie 63
Education et pensée islamique 56
Education civile 28
Mathématiques 126
Sciences de la vie et de la terre 74
Sciences physiques 16
Informatique 7
Education technique 82
Disciplines techniques : spécialité mécanique 14
Disciplines techniques : spécialité électricité. 12
Economie 16
Gestion 11
Education artistique 30
Education musicale 28
théâtre 9
Chinois 1
Total 800
Art. 3 - Les agents concernés par l’intégration doivent remplir, outre, des conditions générales requises pour le recrutement à la fonction publique les conditions suivantes :
- l’obtention de la maîtrise ou du diplôme de licence attribuée conformément aux dispositions du décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008 susvisé, ou équivalent au moins, dans l’une des disciplines de l’enseignement,
- l’accomplissement des suppléances pendant la période allant du 14 septembre 2008 au 30 juin 2013.
En cas de dépassement de l’âge de 45 ans et dans la limite de 50 ans, la situation des agents concernés par l’intégration est réglée à titre exceptionnel.
Art. 4 - Les agents concernés par l’intégration seront classés selon la matière enseignée et le nombre des jours des suppléances.
En cas d’égalité la priorité est accordée au plus âgé et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée à l’ancienneté du diplôme.
Art. 5 - La priorité dans l’intégration est accordée aux non-voyants.
Art. 6 - Est créée un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’éducation chargé d’étudier les dossiers et de proposer une liste des agents susceptibles d’être intégrés selon la discipline d’enseignement.
Cette liste est arrêté définitivement par le ministre de l’éducation
Art. 7 - Les agents temporaires conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental, bénéficient du même régime de rémunération appliqué au corps des agents temporaires prévu à la législation et à la règlementation en vigueur.
Art. 8 - Les dispositions du présent décret gouvernemental prennent effet à compter du 31 décembre 2016.
Art. 9 - Le ministre de l’éducation et la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 février 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de l'éducation
Neji Jalloul Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-1163 du 4 septembre 2015,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnelles de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu’il a été modifié par le décret n° 2008-560 du 4 mars 2008,
Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d’informatique exerçant dans les établissements d’enseignement relevant du ministère de l’éducation et dans les établissements d’enseignement supérieur et de la recherche, relevant du ministère de l’enseignement supérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental
n° 2016-116 du 26 janvier 2016,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2008-796 du 24 mars 2008, relatif aux modalités de comblement des besoins conjoncturels de l'enseignement aux établissements éducatifs relevant du ministère de l'éducation et de la formation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2009-142 de 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », tel qu’il a été complété par le décret n° 2012-1232 du 27 juillet 2012,
Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d’entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous-catégorie A2,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-667 du 29 janvier 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l’éducation, tel qu’il a été modifié par le décret gouvernemental n°2015-1164 du 4 septembre 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La situation des agents contractuels chargés de l’enseignement dans le cadre de comblement des besoins conjoncturels aux écoles préparatoires et aux lycées à partir du 14 septembre 2008 jusqu’au 30 juin 2013, est réglée conformément aux modalités et aux dispositions prévues par le présent décret gouvernemental.
Est excepté de la période exigée pour le règlement de la situation visée à l’article premier ci-dessus les agents contractuels non-voyants.
Art. 2 - Sont intégrés dans le grade d’agent temporaire catégorie « A2 » pendant l’année scolaire 2016-2017, les agents concernés et ce conformément aux besoins du ministère de l’éducation selon la matière et dans la limite de 800 postes conformément aux indications du tableau suivant :
Matières Nombre de postes à pourvoir
Arabe 121
Français 40
Anglais 11
Allemand 22
Italien 5
Espagnol 10
Philosophie 18
Histoire et géographie 63
Education et pensée islamique 56
Education civile 28
Mathématiques 126
Sciences de la vie et de la terre 74
Sciences physiques 16
Informatique 7
Education technique 82
Disciplines techniques : spécialité mécanique 14
Disciplines techniques : spécialité électricité. 12
Economie 16
Gestion 11
Education artistique 30
Education musicale 28
théâtre 9
Chinois 1
Total 800
Art. 3 - Les agents concernés par l’intégration doivent remplir, outre, des conditions générales requises pour le recrutement à la fonction publique les conditions suivantes :
- l’obtention de la maîtrise ou du diplôme de licence attribuée conformément aux dispositions du décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008 susvisé, ou équivalent au moins, dans l’une des disciplines de l’enseignement,
- l’accomplissement des suppléances pendant la période allant du 14 septembre 2008 au 30 juin 2013.
En cas de dépassement de l’âge de 45 ans et dans la limite de 50 ans, la situation des agents concernés par l’intégration est réglée à titre exceptionnel.
Art. 4 - Les agents concernés par l’intégration seront classés selon la matière enseignée et le nombre des jours des suppléances.
En cas d’égalité la priorité est accordée au plus âgé et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée à l’ancienneté du diplôme.
Art. 5 - La priorité dans l’intégration est accordée aux non-voyants.
Art. 6 - Est créée un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’éducation chargé d’étudier les dossiers et de proposer une liste des agents susceptibles d’être intégrés selon la discipline d’enseignement.
Cette liste est arrêté définitivement par le ministre de l’éducation
Art. 7 - Les agents temporaires conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental, bénéficient du même régime de rémunération appliqué au corps des agents temporaires prévu à la législation et à la règlementation en vigueur.
Art. 8 - Les dispositions du présent décret gouvernemental prennent effet à compter du 31 décembre 2016.
Art. 9 - Le ministre de l’éducation et la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 février 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de l'éducation
Neji Jalloul Le Chef du
Youssef Chahed
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