Arrêté du chef du gouvernement du 1er février 2017, autorisant la construction et l'exploitation d'une ligne électrique aérienne de haute tension en 225 kV reliant les postes de transformation de Mateur et de Oued Ezzargua 2. incessamment.
JORT numéro 2017-011
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FR
AR
Arrêté du chef du du 1er février 2017, autorisant la construction et l'exploitation d'une ligne électrique aérienne de haute tension en 225 kV reliant les postes de transformation de Mateur et de Oued Ezzargua 2.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,
Vu la constitution,
Vu le décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et à l'exploitation des lignes télégraphiques et téléphoniques,
Vu le décret du 30 mai 1922, relatif à l'établissement, à l'entretien et à l'exploitation des lignes de transport d'énergie électrique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu les certificats d'affichage et de non émanant des gouverneurs de la Manouba et de Béja,
Vu l'avis du ministre de la défense nationale, du ministre de l'intérieur, de la ministre des finances, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, du ministre du transport, du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique et du ministre des affaires culturelles.
Arrête :
Article premier - Les agents du ministère de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables et ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz et de l'entreprise contractante sont autorisés à pénétrer dans les propriétés non bâties et non fermées de murs ou autres clôtures équivalentes et énumérées dans les listes déposées aux sièges des gouvernorats de la Manouba et de Béja et ce, dans le cadre de la réalisation d'une ligne électrique aérienne de haute tension en 225 kV reliant les postes de transformation de Mateur et de Oued Ezzargua 2.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne, affiché aux sièges des gouvernorats concernés et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne électrique prévue à l'article premier du présent arrêté.
Tunis, le 1er février 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,
Vu la constitution,
Vu le décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et à l'exploitation des lignes télégraphiques et téléphoniques,
Vu le décret du 30 mai 1922, relatif à l'établissement, à l'entretien et à l'exploitation des lignes de transport d'énergie électrique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu les certificats d'affichage et de non émanant des gouverneurs de la Manouba et de Béja,
Vu l'avis du ministre de la défense nationale, du ministre de l'intérieur, de la ministre des finances, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, du ministre du transport, du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique et du ministre des affaires culturelles.
Arrête :
Article premier - Les agents du ministère de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables et ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz et de l'entreprise contractante sont autorisés à pénétrer dans les propriétés non bâties et non fermées de murs ou autres clôtures équivalentes et énumérées dans les listes déposées aux sièges des gouvernorats de la Manouba et de Béja et ce, dans le cadre de la réalisation d'une ligne électrique aérienne de haute tension en 225 kV reliant les postes de transformation de Mateur et de Oued Ezzargua 2.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne, affiché aux sièges des gouvernorats concernés et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne électrique prévue à l'article premier du présent arrêté.
Tunis, le 1er février 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
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