Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance du 1er février 2017, fixant les critères et les conditions d'intégration des surveillants principaux de la sous-catégorie "A3" dans le grade de surveillant principal de la sous-catégorie "A2".
JORT numéro 2017-011
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Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance du 1er février 2017, fixant les critères et les conditions d'intégration des surveillants principaux de la sous-catégorie "A3" dans le grade de surveillant principal de la sous-catégorie "A2".
La ministre de la femme, de la famille et de l’enfance,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des surveillants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation et notamment les articles 21 et 22,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du de ses membres,
Vu le décret n° 2016-308 du 11 mars 2016, portant délégation des certaines prérogatives du chef du à la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance.
Arrête :
Article premier - Les critères et les modalités d'intégration des surveillants principaux de la sous-catégorie "A3" dans le grade de surveillant principal de la sous-catégorie "A2" sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats à l'intégration au grade de surveillant principal de la sous¬-catégorie "A2", les surveillants principaux de la sous-catégorie "A3".
Art. 3 - Les candidats à l'intégration susvisée doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique comprenant les pièces suivantes :
- un relevé des services,
- une copie de l'arrêté de recrutement.
Art. 4 - L'intégration susvisée est supervisée par un jury dont la composition est fixée par arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance.
Art. 5 - Les candidats à l'intégration susvisée sont classés conformément à l'ancienneté dans le corps y compris la durée en tant qu'agent temporaire catégorie "A3" chargé d'emploi de surveillant principal.
En cas d'égalité, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 6 - La liste définitive des intégrés est fixée par la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance sur proposition du jury d'intégration susvisé par l'article 4 ci-dessus indiqué.
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er février 2017.
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance
Naziha Labidi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
La ministre de la femme, de la famille et de l’enfance,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des surveillants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation et notamment les articles 21 et 22,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du de ses membres,
Vu le décret n° 2016-308 du 11 mars 2016, portant délégation des certaines prérogatives du chef du à la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance.
Arrête :
Article premier - Les critères et les modalités d'intégration des surveillants principaux de la sous-catégorie "A3" dans le grade de surveillant principal de la sous-catégorie "A2" sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats à l'intégration au grade de surveillant principal de la sous¬-catégorie "A2", les surveillants principaux de la sous-catégorie "A3".
Art. 3 - Les candidats à l'intégration susvisée doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique comprenant les pièces suivantes :
- un relevé des services,
- une copie de l'arrêté de recrutement.
Art. 4 - L'intégration susvisée est supervisée par un jury dont la composition est fixée par arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance.
Art. 5 - Les candidats à l'intégration susvisée sont classés conformément à l'ancienneté dans le corps y compris la durée en tant qu'agent temporaire catégorie "A3" chargé d'emploi de surveillant principal.
En cas d'égalité, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 6 - La liste définitive des intégrés est fixée par la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance sur proposition du jury d'intégration susvisé par l'article 4 ci-dessus indiqué.
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er février 2017.
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance
Naziha Labidi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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