Décret gouvernemental n° 2016-1149 du 26 août 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agro--pastoral et de promotion des initiatives locales du Sud - Est du gouvernorat de Kébili (phase II) et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2016-073
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2016-1149 du 26 août 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agro--pastoral et de promotion des initiatives locales du Sud - Est du gouvernorat de Kébili (phase II) et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu la n° 2014-7 du 13 mars 2014, portant ratification de l'accord de financement conclu le 12 février 2013, entre la République Tunisienne et le fonds international de développement agricole d'une part, et ledit fonds en sa qualité de gestionnaire du fonds espagnol de cofinancement d'autre part, pour la contribution au financement de la deuxième phase du programme de développement agro-pastoral et de promotion des initiatives locales du Sud - Est,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 89-834 du 29 juin 1989, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole de Kébili, tel que complété par le décret n° 2013-2010 du 16 août 2013,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'on modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agro-pastoral et de promotion des initiatives locales du Sud - Est du gouvernorat de Kébili (phase II). Elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole de Kébili.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental consistent en ce qui suit :
1) veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
2) coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
3) prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet,
4) veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute mission rentrant dans le cadre du projet qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de réalisation du projet est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental. Les composantes du projet et la durée de leur réalisation sont fixées comme suit :
1) l'instauration de l'unité de gestion et l'allocation des outils de travail nécessaires à son fonctionnement avec la préparation des études et des dossiers relatifs à l'exécution du projet.
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
2) la réalisation des travaux relatifs à l'amélioration de la productivité des pâturages.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
3) le développement de la production agricole et animale.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
4) la réalisation de l'infrastructure.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
5) la réalisation et l'aménagement des puits de surface et des périmètres irrigués.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
6) la promotion de la femme rurale et de la jeunesse.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1) la portée du respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
2) la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3) le coût du projet et les efforts enregistrés pour les minimiser,
4) les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5) le système suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
6) l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agro-pastoral et de promotion des initiatives locales du Sud - Est du gouvernorat de Kébili (phase II) comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le directeur de l'unité ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- un chef de de planification et de programmation ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale,
- un chef de de gestion des pâturages collectifs ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale,
- un chef de du suivi-évaluation ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale,
- un chef de de la promotion de la femme rurale et de la jeunesse ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale,
- un chef de financier ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 6 - Est créée au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche une présidée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche ou son représentant, chargé du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental.
Les membres de la sont désignés par arrêté du chef du sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Le président de la peut faire à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président au moins une fois chaque six mois et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
A défaut de quorum dans la première réunion, les membres sont convoqués pour une deuxième réunion quinze jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, ses délibérations sont valables quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche soumet un annuel au chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agro-pastoral et de promotion des initiatives locales du Sud - Est du gouvernorat de Kébili (phase II), conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le ministre des finances, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, et le ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 août 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption
Kamel Ayadi
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu la n° 2014-7 du 13 mars 2014, portant ratification de l'accord de financement conclu le 12 février 2013, entre la République Tunisienne et le fonds international de développement agricole d'une part, et ledit fonds en sa qualité de gestionnaire du fonds espagnol de cofinancement d'autre part, pour la contribution au financement de la deuxième phase du programme de développement agro-pastoral et de promotion des initiatives locales du Sud - Est,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 89-834 du 29 juin 1989, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole de Kébili, tel que complété par le décret n° 2013-2010 du 16 août 2013,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'on modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agro-pastoral et de promotion des initiatives locales du Sud - Est du gouvernorat de Kébili (phase II). Elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole de Kébili.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental consistent en ce qui suit :
1) veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
2) coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
3) prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet,
4) veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute mission rentrant dans le cadre du projet qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de réalisation du projet est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental. Les composantes du projet et la durée de leur réalisation sont fixées comme suit :
1) l'instauration de l'unité de gestion et l'allocation des outils de travail nécessaires à son fonctionnement avec la préparation des études et des dossiers relatifs à l'exécution du projet.
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
2) la réalisation des travaux relatifs à l'amélioration de la productivité des pâturages.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
3) le développement de la production agricole et animale.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
4) la réalisation de l'infrastructure.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
5) la réalisation et l'aménagement des puits de surface et des périmètres irrigués.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
6) la promotion de la femme rurale et de la jeunesse.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1) la portée du respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
2) la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3) le coût du projet et les efforts enregistrés pour les minimiser,
4) les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5) le système suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
6) l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agro-pastoral et de promotion des initiatives locales du Sud - Est du gouvernorat de Kébili (phase II) comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le directeur de l'unité ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- un chef de de planification et de programmation ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale,
- un chef de de gestion des pâturages collectifs ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale,
- un chef de du suivi-évaluation ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale,
- un chef de de la promotion de la femme rurale et de la jeunesse ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale,
- un chef de financier ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 6 - Est créée au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche une présidée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche ou son représentant, chargé du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental.
Les membres de la sont désignés par arrêté du chef du sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Le président de la peut faire à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président au moins une fois chaque six mois et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
A défaut de quorum dans la première réunion, les membres sont convoqués pour une deuxième réunion quinze jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, ses délibérations sont valables quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche soumet un annuel au chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agro-pastoral et de promotion des initiatives locales du Sud - Est du gouvernorat de Kébili (phase II), conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le ministre des finances, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, et le ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 août 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption
Kamel Ayadi
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik Le Chef du
Habib Essid
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
