Décret gouvernemental n° 2016-1151 du 24 août 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des projets d'aménagement et de modernisation du réseau routier classé de l'Etat et cofinancé par la banque africaine de développement et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2016-073
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Décret gouvernemental n° 2016-1151 du 24 août 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des projets d'aménagement et de modernisation du réseau routier classé de l'Etat et cofinancé par la banque africaine de développement et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l' du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret
n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2009-106 du 13 janvier 2009, portant création de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement et de modernisation du réseau routier classé de l'Etat, financé par la banque africaine du développement et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée, au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des projets d'aménagement et de modernisation du réseau routier classé de l'Etat et cofinancé par la banque africaine de développement.
Art. 2 - Les missions confiées à l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des projets d'aménagement et de modernisation du réseau routier classé de l'Etat et cofinancé par la banque africaine de développement, consistent en ce qui suit :
- le suivi et la coordination nécessaires des différentes étapes pour l'achèvement des projets qui sont en cours de réalisation,
- le suivi nécessaire des différentes étapes des projets et l'élaboration des dossiers d' d'offres et de leur lancement dans les meilleurs délais,
- l'évaluation des offres dans le cadre du strict respect des conditions de concurrence, des principes d'égalité des chances entre les soumissionnaires, de la transparence des procédures, de la rédaction des rapports correspondant et la prise en charge de l'accomplissement des procédures nécessaires à la passation des marchés correspondants,
- contrôle et suivi des études nécessaires pour la réalisation de toutes les composantes des projets,
- le suivi d'exécution des travaux, l'identification des difficultés et les problèmes susceptibles d'affecter les résultats opérationnels des projets et intervention en temps opportun en vue d'en trouver les solutions appropriées,
- la collecte des données et des informations sur l'avancement de chaque composante des différents projets, les centraliser dans une base de données, la prise en charge l'élaboration des rapports semestriels y afférents, destinés au bailleur de fonds, et le suivi de la consommation des crédits y affectés.
- élaboration des rapports finaux qui incluent dans leurs versions définitives toutes les données nécessaires et leur soumission au bailleur de fonds.
Art. 3 - La durée de la mission de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des projets d'aménagement et de modernisation du réseau routier classé de l'Etat et cofinancé par la banque africaine de développement est de quatre vingt quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et comprend deux étapes :
- la première étape : Sa durée est fixée à 24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et concerne la continuation de l'achèvement de la réalisation des projets inclus dans le projet routier 6 qui contient les éléments suivants :
- Réseau routier classé :
• Réhabilitation de 862.8 km du réseau routier classé de l'Etat répartis dans 23 gouvernorats.
• Renforcement de 691.3 km du réseau routier classé de l'Etat répartis dans 18 gouvernorats.
• Construction de 12 ouvrages d'art d'une longueur totale de 1770 m répartis dans 10 gouvernorats.
- Voies rurales :
• Aménagement de 759.4 km de voies rurales (79 voies) dans 23 gouvernorats.
- Programme complémentaire :
• Sousse : dédoublement des routes locales 814 et 812 liant la route locale 845 et Heregla.
• Médenine : réhabilitation de la route régionale 116 entre Agim et Houmet Souk.
Son coût est estimé à 752.9 millions de dinars tunisiens, financé à 60% par la banque africaine de développement, l'équivalent de 236 millions d'euros destinés à ce projet.
- la deuxième étape : Sa durée est fixée à 60 mois à partir de la date d'achèvement de la première étape et concerne l'exécution des projets inclus dans la première partie du programme de la modernisation de l'infrastructure qui contient les éléments suivants :
- Réhabilitation de 718.9 km du réseau routier classé de l'Etat répartis dans 21 gouvernorats avec un coût total de 484 millions de dinars tunisiens,
- Construction de 23 ouvrages d'art d'une longueur totale de 2710 m répartis dans 20 gouvernorats avec un coût total de 105.4 millions de dinars tunisiens,
- Réalisation de la bretelle de la route nationale GP17 à Tala dans le gouvernorat de Kasserine sur une longueur totale de 7.3 km avec un coût total de 13.474 millions de dinars tunisiens.
Son coût est estimé à 824 millions de dinars tunisiens, l'équivalent de 383 millions d'euros destinés à ce projet, financé à 50% par la banque africaine de développement.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
- l'atteinte des objectifs escomptés pour chaque projet et les démarches entreprises pour réduire le coût et les délais d'exécution,
- le degré de conformité des procédures suivies dans la passation, d'exécution et de règlement définitif des dossiers des marchés y afférents des textes réglementaires régissant les marchés publics et les directives du bailleur de fonds,
- les difficultés rencontrées et les actions entreprises pour les surmonter,
- le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et le degré de son efficacité quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des projets.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet d'aménagement et de modernisation du réseau routier classé de l'Etat et cofinancé par la banque africaine de développement comprend les emplois fonctionnels suivants :
- directeur de l'unité, avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale, chargé de :
- la direction du projet,
- veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
- la gestion administrative et financière du projet,
- sous-directeur, avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale, chargé du suivi des études d'exécution, du suivi de l'exécution des travaux et de la coordination des chantiers au niveau régional,
- chef de service, avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale, chargé de la supervision et du suivi de l'exécution des travaux de la composante réhabilitation du réseau,
- chef de service, avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale, chargé de la supervision et du suivi de l'exécution des travaux des composantes de renforcement du réseau et construction des ouvrages d'art.
- chef de service, avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale, chargé de la supervision et du suivi de l'exécution des travaux de la composante relative à l'élimination des points noirs.
Art. 6 - Est créée au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une présidée par le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental. Les membres de ladite sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.
La direction générale des ponts et chaussées au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire est chargée du secrétariat de la commission. La se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
En cas d'absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la peut délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire soumet un annuel au chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des projets d'aménagement et de modernisation du réseau routier classé de l'Etat et cofinancé par la banque africaine de développement, et conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 8 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 août 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l' du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret
n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2009-106 du 13 janvier 2009, portant création de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement et de modernisation du réseau routier classé de l'Etat, financé par la banque africaine du développement et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée, au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des projets d'aménagement et de modernisation du réseau routier classé de l'Etat et cofinancé par la banque africaine de développement.
Art. 2 - Les missions confiées à l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des projets d'aménagement et de modernisation du réseau routier classé de l'Etat et cofinancé par la banque africaine de développement, consistent en ce qui suit :
- le suivi et la coordination nécessaires des différentes étapes pour l'achèvement des projets qui sont en cours de réalisation,
- le suivi nécessaire des différentes étapes des projets et l'élaboration des dossiers d' d'offres et de leur lancement dans les meilleurs délais,
- l'évaluation des offres dans le cadre du strict respect des conditions de concurrence, des principes d'égalité des chances entre les soumissionnaires, de la transparence des procédures, de la rédaction des rapports correspondant et la prise en charge de l'accomplissement des procédures nécessaires à la passation des marchés correspondants,
- contrôle et suivi des études nécessaires pour la réalisation de toutes les composantes des projets,
- le suivi d'exécution des travaux, l'identification des difficultés et les problèmes susceptibles d'affecter les résultats opérationnels des projets et intervention en temps opportun en vue d'en trouver les solutions appropriées,
- la collecte des données et des informations sur l'avancement de chaque composante des différents projets, les centraliser dans une base de données, la prise en charge l'élaboration des rapports semestriels y afférents, destinés au bailleur de fonds, et le suivi de la consommation des crédits y affectés.
- élaboration des rapports finaux qui incluent dans leurs versions définitives toutes les données nécessaires et leur soumission au bailleur de fonds.
Art. 3 - La durée de la mission de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des projets d'aménagement et de modernisation du réseau routier classé de l'Etat et cofinancé par la banque africaine de développement est de quatre vingt quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et comprend deux étapes :
- la première étape : Sa durée est fixée à 24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et concerne la continuation de l'achèvement de la réalisation des projets inclus dans le projet routier 6 qui contient les éléments suivants :
- Réseau routier classé :
• Réhabilitation de 862.8 km du réseau routier classé de l'Etat répartis dans 23 gouvernorats.
• Renforcement de 691.3 km du réseau routier classé de l'Etat répartis dans 18 gouvernorats.
• Construction de 12 ouvrages d'art d'une longueur totale de 1770 m répartis dans 10 gouvernorats.
- Voies rurales :
• Aménagement de 759.4 km de voies rurales (79 voies) dans 23 gouvernorats.
- Programme complémentaire :
• Sousse : dédoublement des routes locales 814 et 812 liant la route locale 845 et Heregla.
• Médenine : réhabilitation de la route régionale 116 entre Agim et Houmet Souk.
Son coût est estimé à 752.9 millions de dinars tunisiens, financé à 60% par la banque africaine de développement, l'équivalent de 236 millions d'euros destinés à ce projet.
- la deuxième étape : Sa durée est fixée à 60 mois à partir de la date d'achèvement de la première étape et concerne l'exécution des projets inclus dans la première partie du programme de la modernisation de l'infrastructure qui contient les éléments suivants :
- Réhabilitation de 718.9 km du réseau routier classé de l'Etat répartis dans 21 gouvernorats avec un coût total de 484 millions de dinars tunisiens,
- Construction de 23 ouvrages d'art d'une longueur totale de 2710 m répartis dans 20 gouvernorats avec un coût total de 105.4 millions de dinars tunisiens,
- Réalisation de la bretelle de la route nationale GP17 à Tala dans le gouvernorat de Kasserine sur une longueur totale de 7.3 km avec un coût total de 13.474 millions de dinars tunisiens.
Son coût est estimé à 824 millions de dinars tunisiens, l'équivalent de 383 millions d'euros destinés à ce projet, financé à 50% par la banque africaine de développement.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
- l'atteinte des objectifs escomptés pour chaque projet et les démarches entreprises pour réduire le coût et les délais d'exécution,
- le degré de conformité des procédures suivies dans la passation, d'exécution et de règlement définitif des dossiers des marchés y afférents des textes réglementaires régissant les marchés publics et les directives du bailleur de fonds,
- les difficultés rencontrées et les actions entreprises pour les surmonter,
- le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et le degré de son efficacité quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des projets.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet d'aménagement et de modernisation du réseau routier classé de l'Etat et cofinancé par la banque africaine de développement comprend les emplois fonctionnels suivants :
- directeur de l'unité, avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale, chargé de :
- la direction du projet,
- veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
- la gestion administrative et financière du projet,
- sous-directeur, avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale, chargé du suivi des études d'exécution, du suivi de l'exécution des travaux et de la coordination des chantiers au niveau régional,
- chef de service, avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale, chargé de la supervision et du suivi de l'exécution des travaux de la composante réhabilitation du réseau,
- chef de service, avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale, chargé de la supervision et du suivi de l'exécution des travaux des composantes de renforcement du réseau et construction des ouvrages d'art.
- chef de service, avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale, chargé de la supervision et du suivi de l'exécution des travaux de la composante relative à l'élimination des points noirs.
Art. 6 - Est créée au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une présidée par le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental. Les membres de ladite sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.
La direction générale des ponts et chaussées au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire est chargée du secrétariat de la commission. La se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
En cas d'absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la peut délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire soumet un annuel au chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des projets d'aménagement et de modernisation du réseau routier classé de l'Etat et cofinancé par la banque africaine de développement, et conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 8 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 août 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Habib Essid
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