Décret gouvernemental n° 2016-1152 du 16 août 2016, portant création du prix national de la métrologie.
JORT numéro 2016-073
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Décret gouvernemental n° 2016-1152 du 16 août 2016, portant création du prix de la métrologie.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-12 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure,
Vu le décret n° 2001-1205 du 22 mai 2001, fixant les conditions d'importation et d'exportation des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère de commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2008-2751 du 4 août 2008, fixant l' administrative et financière de l'agence nationale de métrologie et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2009-440 du 16 février 2009, portant fixation du montant des redevances à percevoir pour l'opération de contrôle métrologique des instruments de mesure et des modalités de leur recouvrement,
Vu le décret n° 2010-96 du 20 janvier 2010, fixant l'organigramme de l'agence nationale de métrologie,
Vu le décret gouvernemental n° 2013-3175 du 31 juillet 2013, modifiant la dénomination de attribués dans certains secteurs, tel que modifié et complété par le décret n° 2016-184 du 11 février 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est institué un dénommé « prix de la métrologie », attribué le 20 mai de chaque année, à l'occasion de la commémoration de la journée mondiale de la métrologie.
Art. 2 - Est attribué le prix de la métrologie au des trois premiers vainqueurs des entreprises, laboratoires et chercheurs qui se sont distingués par le développement de bonnes pratiques dans le domaine de la métrologie ou faisant d'excellence dans la maîtrise de la métrologie, tant sur le plan des moyens humains, techniques que sur les aspects financiers, et ce, comme suit :
- 1ère prix : 15000 dinars,
- 2ème prix : 10000 dinars,
- 3ème prix : 5000 dinars.
Le montant du est imputé sur le de l'agence nationale de métrologie.
Art. 3 - L'examen des dossiers de candidature au prix de la métrologie est assuré par une nationale dénommée « la nationale pour l'examen des dossiers de candidature au prix de la métrologie », présidée par le ministre chargé du commerce ou son représentant et composée par les membres suivants :
- un représentant du ministère chargé du commerce,
- un représentant du ministère chargé de la défense nationale,
- un représentant du ministère chargé des finances,
- un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- un représentant du ministère chargé de la santé,
- un représentant du ministère chargé de l'industrie,
- un représentant du ministère chargé de l'environnement et de développement durable,
- un représentant de l'agence nationale de métrologie,
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie et du commerce et de l'artisanat,
- un représentant de l' de défense du consommateur.
Le président de la peut faire à toute personne dont la présence aux travaux de la est jugée utile, sans avoir le droit de participation au vote.
Les membres de la nationale sont désignés par le ministre chargé du commerce sur proposition des ministères et organisations concernés et ce, pour une période de trois ans renouvelable une seule fois.
Le secrétariat de la est assuré par les services de l'agence nationale de métrologie.
Art. 4 - Les membres de la s'engagent de ne pas déposer de dossier de candidature pour le prix de métrologie durant leur période de désignation dans ladite commission.
Art. 5 - La nationale pour l'étude des dossiers de candidature au prix de la métrologie est chargée notamment de ce qui suit :
- élaboration des conditions de candidature,
- élaboration du contenu de l'échelle d'évaluation,
- proposition des trois premiers vainqueurs du prix de la métrologie,
- proposition de non décernation du prix de la métrologie en cas de manquements des conditions nécessaires pour son octroi,
- présentation des propositions en vue de promouvoir le prix de la métrologie.
Art. 6 - L'avis de la nationale est émis à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
La ne peut délibérer valablement qu'en présence des deux tiers de ses membres au minimum. A défaut du quorum, les membres de la sont convoqués pour une deuxième réunion dans un délai ne dépassant pas sept jours après la date de la première réunion et ne peut délibérer valablement qu'en présence du tiers. A défaut du quorum, les membres de la sont convoqués pour une troisième réunion dans un délai ne dépassant pas quatre (4) jours après la date de la deuxième réunion sans aucune condition du quorum.
Les réunions de la sont tenues sur convocation de son président après avoir adressée une invitation écrite par le secrétariat permanent de la dix (10) jours au moins avant la date fixée de la réunion jointe à l'ordre du jour de ladite réunion.
Art. 7 - Est attribué le prix de la métrologie par arrêté du ministre chargé du commerce sur la base de l'avis de la nationale pour l'examen des dossiers de candidature au mentionné à l'article 3 du présent décret gouvernemental.
Art. 8 - L' à candidature au prix de la métrologie est annoncé par un communiqué de l'agence nationale de métrologie, publié à la presse écrite et audiovisuelle et sur le site web de l'agence nationale de métrologie et ce, au moins un mois avant la date fixée pour le dépôt des candidatures.
La candidature au prix de la métrologie est ouverte du 1er au 31 mars de chaque année.
Les dossiers de candidature sont adressés au nom du ministre chargé du commerce, en sa qualité du président de la nationale pour l'examen des dossiers de candidature pour ledit prix.
Le communiqué comprend ce qui suit :
- les conditions de candidature,
- les délais de dépôt de candidature,
- les documents exigés joints à la demande de candidature,
- l'adresse de dépôt du dossier de candidature.
Le communiqué doit être joint par l'échelle d'évaluation comportant les critères d'évaluation des dossiers de candidature audit prix.
Art. 9 - Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 août 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre du commerce
Mohsen Hassen Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-12 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure,
Vu le décret n° 2001-1205 du 22 mai 2001, fixant les conditions d'importation et d'exportation des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère de commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2008-2751 du 4 août 2008, fixant l' administrative et financière de l'agence nationale de métrologie et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2009-440 du 16 février 2009, portant fixation du montant des redevances à percevoir pour l'opération de contrôle métrologique des instruments de mesure et des modalités de leur recouvrement,
Vu le décret n° 2010-96 du 20 janvier 2010, fixant l'organigramme de l'agence nationale de métrologie,
Vu le décret gouvernemental n° 2013-3175 du 31 juillet 2013, modifiant la dénomination de attribués dans certains secteurs, tel que modifié et complété par le décret n° 2016-184 du 11 février 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est institué un dénommé « prix de la métrologie », attribué le 20 mai de chaque année, à l'occasion de la commémoration de la journée mondiale de la métrologie.
Art. 2 - Est attribué le prix de la métrologie au des trois premiers vainqueurs des entreprises, laboratoires et chercheurs qui se sont distingués par le développement de bonnes pratiques dans le domaine de la métrologie ou faisant d'excellence dans la maîtrise de la métrologie, tant sur le plan des moyens humains, techniques que sur les aspects financiers, et ce, comme suit :
- 1ère prix : 15000 dinars,
- 2ème prix : 10000 dinars,
- 3ème prix : 5000 dinars.
Le montant du est imputé sur le de l'agence nationale de métrologie.
Art. 3 - L'examen des dossiers de candidature au prix de la métrologie est assuré par une nationale dénommée « la nationale pour l'examen des dossiers de candidature au prix de la métrologie », présidée par le ministre chargé du commerce ou son représentant et composée par les membres suivants :
- un représentant du ministère chargé du commerce,
- un représentant du ministère chargé de la défense nationale,
- un représentant du ministère chargé des finances,
- un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- un représentant du ministère chargé de la santé,
- un représentant du ministère chargé de l'industrie,
- un représentant du ministère chargé de l'environnement et de développement durable,
- un représentant de l'agence nationale de métrologie,
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie et du commerce et de l'artisanat,
- un représentant de l' de défense du consommateur.
Le président de la peut faire à toute personne dont la présence aux travaux de la est jugée utile, sans avoir le droit de participation au vote.
Les membres de la nationale sont désignés par le ministre chargé du commerce sur proposition des ministères et organisations concernés et ce, pour une période de trois ans renouvelable une seule fois.
Le secrétariat de la est assuré par les services de l'agence nationale de métrologie.
Art. 4 - Les membres de la s'engagent de ne pas déposer de dossier de candidature pour le prix de métrologie durant leur période de désignation dans ladite commission.
Art. 5 - La nationale pour l'étude des dossiers de candidature au prix de la métrologie est chargée notamment de ce qui suit :
- élaboration des conditions de candidature,
- élaboration du contenu de l'échelle d'évaluation,
- proposition des trois premiers vainqueurs du prix de la métrologie,
- proposition de non décernation du prix de la métrologie en cas de manquements des conditions nécessaires pour son octroi,
- présentation des propositions en vue de promouvoir le prix de la métrologie.
Art. 6 - L'avis de la nationale est émis à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
La ne peut délibérer valablement qu'en présence des deux tiers de ses membres au minimum. A défaut du quorum, les membres de la sont convoqués pour une deuxième réunion dans un délai ne dépassant pas sept jours après la date de la première réunion et ne peut délibérer valablement qu'en présence du tiers. A défaut du quorum, les membres de la sont convoqués pour une troisième réunion dans un délai ne dépassant pas quatre (4) jours après la date de la deuxième réunion sans aucune condition du quorum.
Les réunions de la sont tenues sur convocation de son président après avoir adressée une invitation écrite par le secrétariat permanent de la dix (10) jours au moins avant la date fixée de la réunion jointe à l'ordre du jour de ladite réunion.
Art. 7 - Est attribué le prix de la métrologie par arrêté du ministre chargé du commerce sur la base de l'avis de la nationale pour l'examen des dossiers de candidature au mentionné à l'article 3 du présent décret gouvernemental.
Art. 8 - L' à candidature au prix de la métrologie est annoncé par un communiqué de l'agence nationale de métrologie, publié à la presse écrite et audiovisuelle et sur le site web de l'agence nationale de métrologie et ce, au moins un mois avant la date fixée pour le dépôt des candidatures.
La candidature au prix de la métrologie est ouverte du 1er au 31 mars de chaque année.
Les dossiers de candidature sont adressés au nom du ministre chargé du commerce, en sa qualité du président de la nationale pour l'examen des dossiers de candidature pour ledit prix.
Le communiqué comprend ce qui suit :
- les conditions de candidature,
- les délais de dépôt de candidature,
- les documents exigés joints à la demande de candidature,
- l'adresse de dépôt du dossier de candidature.
Le communiqué doit être joint par l'échelle d'évaluation comportant les critères d'évaluation des dossiers de candidature audit prix.
Art. 9 - Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 août 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre du commerce
Mohsen Hassen Le Chef du
Habib Essid
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