Décret gouvernemental n° 2016-1154 du 15 août 2016, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Béja (délégations de Béja Nord, Medjez El Bab, Béja Sud, Teboursouk, Nefza, Amdoun, et Testour).
JORT numéro 2016-073
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FR
AR
Décret gouvernemental n° 2016-1154 du 15 août 2016, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Béja (délégations de Béja Nord, Medjez El Bab, Béja Sud, Teboursouk, Nefza, Amdoun, et Testour).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la loi
n° 2010-34 du 29 juin 2010,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 96-1491 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Béja,
Vu le décret n° 96-2037 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Béja,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant la du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Béja en date des 1er juin et 1er décembre 2010, 30 septembre et 18 novembre 2014 et 10 mars 6 juillet et 21 octobre 2015,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Béja (délégations de Béja Nord, Medjez El Bab, Béja Sud, Teboursouk, Nefza, Amdoun, et Testour) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Localisation Superficie en m² N° T.P.D
1 Sans nom Secteur de Béja Ville
Délégation de Béja Nord 207 38986
2 Sans nom Secteur de Toukaber
Délégation de Medjez El Bab 11076 38991
3 Sans nom Secteur de Zwagha
Délégation de Béja Sud 82727 38977
4 Sans nom Secteur de Toukaber
Délégation de Medjez El Bab 38310 56653
5 Faddane Aïn El Ghola Secteur de Aïn El Karma
Délégation de Teboursouk 1560 72197
6 Sans nom Secteur de Toukaber
Délégation de Medjez El Bab 6334 56655
7 Sans nom Secteur de Toukaber
Délégation de Medjez El Bab 17979 56659
8 Sans nom Secteur de Medjez El Bab Ville
Délégation de Medjez El Bab 2130 69739
9 Sans nom Secteur de Medjez El Bab Ville
Délégation de Medjez El Bab 234 69740
10 Saffayet Eloutaya Secteur de Aïn Essoultane
Délégation de Béja Nord 98663 46904
11 Sans nom Secteur d'El Ghraba
Délégation de Béja Nord 99431 46902
12 Sans nom Secteur d'El Ghraba
Délégation de Béja Nord 88511 46903
13 Sans nom Secteur de Wouchtata
Délégation de Nefza 5539 46907
14 Sans nom Secteur de Djebel Eddiss
Délégation de Nefza 14939 71961
15 Sans nom Secteur de Djebel Eddiss
Délégation de Nefza 26560 71960
16 Sans nom Secteur d'El Fraïjia
Délégation de Amdoun 230806 71958
17 Sans nom Secteur d'El Fraïjia
Délégation de Amdoun 85706 71959
18 Sans nom Secteur de Testour Ville
Délégation de Testour 1326 74805
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 août 2016.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la loi
n° 2010-34 du 29 juin 2010,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 96-1491 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Béja,
Vu le décret n° 96-2037 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Béja,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant la du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Béja en date des 1er juin et 1er décembre 2010, 30 septembre et 18 novembre 2014 et 10 mars 6 juillet et 21 octobre 2015,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Béja (délégations de Béja Nord, Medjez El Bab, Béja Sud, Teboursouk, Nefza, Amdoun, et Testour) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Localisation Superficie en m² N° T.P.D
1 Sans nom Secteur de Béja Ville
Délégation de Béja Nord 207 38986
2 Sans nom Secteur de Toukaber
Délégation de Medjez El Bab 11076 38991
3 Sans nom Secteur de Zwagha
Délégation de Béja Sud 82727 38977
4 Sans nom Secteur de Toukaber
Délégation de Medjez El Bab 38310 56653
5 Faddane Aïn El Ghola Secteur de Aïn El Karma
Délégation de Teboursouk 1560 72197
6 Sans nom Secteur de Toukaber
Délégation de Medjez El Bab 6334 56655
7 Sans nom Secteur de Toukaber
Délégation de Medjez El Bab 17979 56659
8 Sans nom Secteur de Medjez El Bab Ville
Délégation de Medjez El Bab 2130 69739
9 Sans nom Secteur de Medjez El Bab Ville
Délégation de Medjez El Bab 234 69740
10 Saffayet Eloutaya Secteur de Aïn Essoultane
Délégation de Béja Nord 98663 46904
11 Sans nom Secteur d'El Ghraba
Délégation de Béja Nord 99431 46902
12 Sans nom Secteur d'El Ghraba
Délégation de Béja Nord 88511 46903
13 Sans nom Secteur de Wouchtata
Délégation de Nefza 5539 46907
14 Sans nom Secteur de Djebel Eddiss
Délégation de Nefza 14939 71961
15 Sans nom Secteur de Djebel Eddiss
Délégation de Nefza 26560 71960
16 Sans nom Secteur d'El Fraïjia
Délégation de Amdoun 230806 71958
17 Sans nom Secteur d'El Fraïjia
Délégation de Amdoun 85706 71959
18 Sans nom Secteur de Testour Ville
Délégation de Testour 1326 74805
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 août 2016.
Le Chef du
Habib Essid
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