Décret gouvernemental n° 2016-1127 du 22 août 2016, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation, de parcelles de terrain sises à Ezouhour, gouvernorat de Sousse nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation et d'équipement.
JORT numéro 2016-071
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Décret gouvernemental n° 2016-1127 du 22 août 2016, portant expropriation pour cause d'utilité publique au de l'agence foncière d'habitation, de parcelles de terrain sises à Ezouhour, gouvernorat de Sousse nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation et d'équipement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par la n° 26-2003 du 14 avril 2003 et notamment son article 11,
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-986 du 3 mai 2001,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 2003- 1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le final de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Sousse,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au de l'agence foncière d'habitation, les parcelles de terrain sises à Ezouhour, gouvernorat de Sousse, d'une superficie approximative de (34119 m²) nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation et d'équipement teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et indiquées au tableau ci-après :
Numéro d'ordre Numéro de la parcelle sur le plan Numéro du T.F Superficie Totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
1 2
(partie) 84727 Sousse 38810 m² 32772,883 m² 1-Latifa Bent El Hadj Mohamed M'Farej, 2-Bchira Bent Mohamed El Hachfi, 3- Salma Bent Khelifa L'Achkar, 4- Amna Bent Amor M'Farej (sa mère Bchira Hachfi), 5- Fatouma Bent Amor M'Farej, 6- Amna Bent Amor M'Farej (sa mère Fatma Ouslatia) 7 - Fatma Bent Hssouna M' Farej
2 A.2232
(partie) 27923 Sousse 886 m² 98,445 m² I-Fathia Bent Abdelhamid Zemantar.
3 A.1316
(partie) 26427 Sousse 1773 m² 1247,667 m² 1-Mahbouba Bent Ali Nouira, 2- Salem 3- Salah 4- Sihem 5- Fathi 6- Mondher 7- Imed 8- Leila fils de Mohamed Hédi Ben Salem Kallel
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
Art. 3 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires locales, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le président directeur général de l'agence foncière d'habitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 août 2016.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par la n° 26-2003 du 14 avril 2003 et notamment son article 11,
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-986 du 3 mai 2001,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 2003- 1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le final de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Sousse,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au de l'agence foncière d'habitation, les parcelles de terrain sises à Ezouhour, gouvernorat de Sousse, d'une superficie approximative de (34119 m²) nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation et d'équipement teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et indiquées au tableau ci-après :
Numéro d'ordre Numéro de la parcelle sur le plan Numéro du T.F Superficie Totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
1 2
(partie) 84727 Sousse 38810 m² 32772,883 m² 1-Latifa Bent El Hadj Mohamed M'Farej, 2-Bchira Bent Mohamed El Hachfi, 3- Salma Bent Khelifa L'Achkar, 4- Amna Bent Amor M'Farej (sa mère Bchira Hachfi), 5- Fatouma Bent Amor M'Farej, 6- Amna Bent Amor M'Farej (sa mère Fatma Ouslatia) 7 - Fatma Bent Hssouna M' Farej
2 A.2232
(partie) 27923 Sousse 886 m² 98,445 m² I-Fathia Bent Abdelhamid Zemantar.
3 A.1316
(partie) 26427 Sousse 1773 m² 1247,667 m² 1-Mahbouba Bent Ali Nouira, 2- Salem 3- Salah 4- Sihem 5- Fathi 6- Mondher 7- Imed 8- Leila fils de Mohamed Hédi Ben Salem Kallel
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
Art. 3 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires locales, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le président directeur général de l'agence foncière d'habitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 août 2016.
Le Chef du
Habib Essid
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