Décret gouvernemental n° 2016-1124 du 16 août 2016, portant réduction de la distance de cinq kilomètres à partir des limites des zones couvertes par les plans d'aménagement urbain du gouvernorat de Sousse pour l'implantation d'une grande surface commerciale.
JORT numéro 2016-071
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Décret gouvernemental n° 2016-1124 du 16 août 2016, portant réduction de la distance de cinq kilomètres à partir des limites des zones couvertes par les plans d'aménagement urbain du gouvernorat de Sousse pour l'implantation d'une grande surface commerciale.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi
n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009, notamment l'article 5 bis,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution notamment ses articles 10 et 11,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2008-3314 du 21 octobre 2008, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Kalâa Kébira, gouvernorat de Sousse,
Vu le décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la nationale de l'urbanisme commercial, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-1025 du 11 février 2013,
Vu le décret n° 2010-1870 du 26 juillet 2010, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Hammam- Sousse, gouvernorat de Sousse,
Vu le décret n° 2010-1871 du 26 juillet 2010, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Kalaâ Sghira, gouvernorat de Sousse,
Vu le décret n° 2013-664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux,
Vu le décret n° 2013-3003 du 10 juillet 2013, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune d'Akouda, gouvernorat de Sousse,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-353 du 8 juin 2015, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-436 du 25 mars 2016, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat du Sousse,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis de la nationale de l'urbanisme commercial consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 7 juillet 2015,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est réduite la distance de cinq kilomètre, à partir des limites des zones couvertes par les plans d'aménagement urbain prévue par l'article 5 bis du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, au de la société « ULYSSE HYPER DISTRIBUTION » pour l'implantation d'une grande surface commerciale sur deux parcelles de terrain d'une superficie totale de 17 ha 23 ares 20 ca sises à la délégation de Kalaa Seghira du gouvernorat de Sousse, composées de :
- la parcelle « A » représente la parcelle n° E755 faisant partie du titre foncier n° 27687 Sousse, d'une superficie de 6 ha 60 ares 20 ca.
- la parcelle « B » représente la parcelle
n° E796/plle3 faisant partie du titre foncier n° 27687 Sousse, d'une superficie de 10 ha 63 ares.
Art. 2 - Le ministre du commerce et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 août 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le ministre du commerce
Mohsen Hassen Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi
n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009, notamment l'article 5 bis,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution notamment ses articles 10 et 11,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2008-3314 du 21 octobre 2008, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Kalâa Kébira, gouvernorat de Sousse,
Vu le décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la nationale de l'urbanisme commercial, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-1025 du 11 février 2013,
Vu le décret n° 2010-1870 du 26 juillet 2010, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Hammam- Sousse, gouvernorat de Sousse,
Vu le décret n° 2010-1871 du 26 juillet 2010, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Kalaâ Sghira, gouvernorat de Sousse,
Vu le décret n° 2013-664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux,
Vu le décret n° 2013-3003 du 10 juillet 2013, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune d'Akouda, gouvernorat de Sousse,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-353 du 8 juin 2015, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-436 du 25 mars 2016, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat du Sousse,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis de la nationale de l'urbanisme commercial consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 7 juillet 2015,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est réduite la distance de cinq kilomètre, à partir des limites des zones couvertes par les plans d'aménagement urbain prévue par l'article 5 bis du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, au de la société « ULYSSE HYPER DISTRIBUTION » pour l'implantation d'une grande surface commerciale sur deux parcelles de terrain d'une superficie totale de 17 ha 23 ares 20 ca sises à la délégation de Kalaa Seghira du gouvernorat de Sousse, composées de :
- la parcelle « A » représente la parcelle n° E755 faisant partie du titre foncier n° 27687 Sousse, d'une superficie de 6 ha 60 ares 20 ca.
- la parcelle « B » représente la parcelle
n° E796/plle3 faisant partie du titre foncier n° 27687 Sousse, d'une superficie de 10 ha 63 ares.
Art. 2 - Le ministre du commerce et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 août 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le ministre du commerce
Mohsen Hassen Le Chef du
Habib Essid
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