Décret gouvernemental n° 2016-828 du 24 juin 2016, modifiant et complétant le décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant organisation du transport public routier non régulier de personnes.
JORT numéro 2016-056
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Décret gouvernemental n° 2016-828 du 24 juin 2016, modifiant et complétant le décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant du transport public routier non régulier de personnes.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres,
Vu le code de la route promulgué par la n° 99-71 du 26 juillet 1999, l'ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la n° 2009-66 du 12 août 2009,
Vu la n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 22,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu le décret n° 2004-2410 du 14 octobre 2004, fixant la composition et le fonctionnement de la consultative régionale prévue à l'article 24 de la n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres et les catégories de demandes soumises à son avis,
Vu le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux articles 22, 25, 28, 30 et 33 de la n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, tel que complété par le décret n° 2012-512 du 29 mai 2012,
Vu le décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant du transport public routier non régulier de personnes, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-3128 du 4 décembre 2012,
Vu le décret n° 2007-4101 du 11 décembre 2007, fixant les modalités de délivrance et les conditions d'octroi de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et de transport touristique, tel que modifié par le décret
n° 2010-2476 du 28 septembre 2010 et complété par le décret n° 2012-1733 du 4 septembre 2012,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis de la ministre du tourisme et de l'artisanat et le ministre du commerce,
Vu l'avis du conseil de la concurrence,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 2, 4, 7, 9, 10 et 13 du décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007 susvisé.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du premier paragraphe de l'article 3 et les dispositions de l'article 8 du décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 - premier paragraphe (nouveau) - « L'autorisation d'exercice d'une des activités mentionnées à l'article premier du présent décret gouvernemental ne peut être octroyée qu'à la qui justifie de ce qui suit » :
Article 8 (nouveau) - En cas d'accord de l'autorité compétente sur l'octroi de l'autorisation, l'autorisation demandée sera délivrée à l'intéressé.
Si l'intéressé ne présente pas dans un délai ne dépassant pas deux années de la date de l'autorisation une demande aux services compétents de l'agence technique des transports terrestres pour l'obtention d'une carte d'exploitation d'un véhicule immatriculé en Tunisie et qu'il est destiné à être exploité dans l'activité demandée, l'autorisation est automatiquement annulée.
Art. 3 - Est supprimée l'expression « et de transport occasionnel » mentionnée au premier article du décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007 susvisé.
Est, en outre, supprimée l'expression « présentée par une personne physique » mentionnée au premier paragraphe de l'article 6 du décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007 susvisé.
Art. 4 - Est ajouté au début de la phrase prévue au troisième tiret de l'article 3 du décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007 susvisé, l'expression « se consacrer entièrement à l'exercice de l'activité demandée et ».
Art. 5 - Est ajouté au décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007 susvisé, l'article 22 bis ainsi libellé :
Article 22 (bis) - Demeurent valides les autorisations accordées aux personnes morales avant la date de mise en vigueur du présent décret gouvernemental.
Les détenteurs de ces autorisations sont appelés à se disposer d'un accord préalable de ministre chargé du transport en ce qui concerne les opérations d'extension de parc, de changement de périmètres, de transport urbain, de changement de zones de circulation, ou d'ajout de lignes.
Art. 6 - Le ministre du transport et le ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juin 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Le ministre du transport
Anis Ghedira Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres,
Vu le code de la route promulgué par la n° 99-71 du 26 juillet 1999, l'ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la n° 2009-66 du 12 août 2009,
Vu la n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 22,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu le décret n° 2004-2410 du 14 octobre 2004, fixant la composition et le fonctionnement de la consultative régionale prévue à l'article 24 de la n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres et les catégories de demandes soumises à son avis,
Vu le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux articles 22, 25, 28, 30 et 33 de la n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, tel que complété par le décret n° 2012-512 du 29 mai 2012,
Vu le décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant du transport public routier non régulier de personnes, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-3128 du 4 décembre 2012,
Vu le décret n° 2007-4101 du 11 décembre 2007, fixant les modalités de délivrance et les conditions d'octroi de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et de transport touristique, tel que modifié par le décret
n° 2010-2476 du 28 septembre 2010 et complété par le décret n° 2012-1733 du 4 septembre 2012,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis de la ministre du tourisme et de l'artisanat et le ministre du commerce,
Vu l'avis du conseil de la concurrence,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 2, 4, 7, 9, 10 et 13 du décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007 susvisé.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du premier paragraphe de l'article 3 et les dispositions de l'article 8 du décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 - premier paragraphe (nouveau) - « L'autorisation d'exercice d'une des activités mentionnées à l'article premier du présent décret gouvernemental ne peut être octroyée qu'à la qui justifie de ce qui suit » :
Article 8 (nouveau) - En cas d'accord de l'autorité compétente sur l'octroi de l'autorisation, l'autorisation demandée sera délivrée à l'intéressé.
Si l'intéressé ne présente pas dans un délai ne dépassant pas deux années de la date de l'autorisation une demande aux services compétents de l'agence technique des transports terrestres pour l'obtention d'une carte d'exploitation d'un véhicule immatriculé en Tunisie et qu'il est destiné à être exploité dans l'activité demandée, l'autorisation est automatiquement annulée.
Art. 3 - Est supprimée l'expression « et de transport occasionnel » mentionnée au premier article du décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007 susvisé.
Est, en outre, supprimée l'expression « présentée par une personne physique » mentionnée au premier paragraphe de l'article 6 du décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007 susvisé.
Art. 4 - Est ajouté au début de la phrase prévue au troisième tiret de l'article 3 du décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007 susvisé, l'expression « se consacrer entièrement à l'exercice de l'activité demandée et ».
Art. 5 - Est ajouté au décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007 susvisé, l'article 22 bis ainsi libellé :
Article 22 (bis) - Demeurent valides les autorisations accordées aux personnes morales avant la date de mise en vigueur du présent décret gouvernemental.
Les détenteurs de ces autorisations sont appelés à se disposer d'un accord préalable de ministre chargé du transport en ce qui concerne les opérations d'extension de parc, de changement de périmètres, de transport urbain, de changement de zones de circulation, ou d'ajout de lignes.
Art. 6 - Le ministre du transport et le ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juin 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Le ministre du transport
Anis Ghedira Le Chef du
Habib Essid
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