Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 4 juillet 2016, portant délégation de signature.
JORT numéro 2016-056
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Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 4 juillet 2016, portant délégation de signature.
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu la n° 83- 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011- 89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur et notamment son article 1,
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-682 du 6 juin 2016, chargeant Monsieur Mohamed Lasaâd Ayadi, administrateur général de la santé publique, des fonctions de directeur général des services communs, au ministère des technologies de la communication et de l'économie numérique à compter du 1er avril 2016.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Lasaâd Ayadi, administrateur général de la santé publique, chargé des fonctions de directeur général des services communs, est habilité à signer par délégation du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er avril 2016.
Tunis, le 4 juillet 2016.
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Noomane Fehri
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu la n° 83- 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011- 89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur et notamment son article 1,
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-682 du 6 juin 2016, chargeant Monsieur Mohamed Lasaâd Ayadi, administrateur général de la santé publique, des fonctions de directeur général des services communs, au ministère des technologies de la communication et de l'économie numérique à compter du 1er avril 2016.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Lasaâd Ayadi, administrateur général de la santé publique, chargé des fonctions de directeur général des services communs, est habilité à signer par délégation du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er avril 2016.
Tunis, le 4 juillet 2016.
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Noomane Fehri
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