Décret gouvernemental n° 2016-825 du 24 juin 2016, portant déclassement d'une parcelle de terre du domaine public hydraulique au domaine privé de l'Etat.
JORT numéro 2016-056
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2016-825 du 24 juin 2016, portant déclassement d'une parcelle de terre du domaine public hydraulique au domaine privé de l'Etat.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eaux, des lacs et sebkha relevant du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 89-1059 du 27 juillet 1989,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005- 1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis de la du domaine public hydraulique consigné dans son procès-verbal du 24 février 2016,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est déclassée du domaine public hydraulique au domaine privé de l'Etat, la parcelle de terre n° 233 du titre foncier n° 9346 Monastir, sise à Garât Oued El Maleh, à la délégation de Sahline, au gouvernorat de Monastir, d'une superficie de 1 ha 42 ares 29 ca, telle qu'elle est délimitée par un liseré rouge sur le plan topographique annexé au présent décret gouvernemental, et ce, pour la construction d'un centre de visite technique des véhicules et un centre intégré de permis de conduire.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juin 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hatem El Euchi Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eaux, des lacs et sebkha relevant du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 89-1059 du 27 juillet 1989,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005- 1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis de la du domaine public hydraulique consigné dans son procès-verbal du 24 février 2016,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est déclassée du domaine public hydraulique au domaine privé de l'Etat, la parcelle de terre n° 233 du titre foncier n° 9346 Monastir, sise à Garât Oued El Maleh, à la délégation de Sahline, au gouvernorat de Monastir, d'une superficie de 1 ha 42 ares 29 ca, telle qu'elle est délimitée par un liseré rouge sur le plan topographique annexé au présent décret gouvernemental, et ce, pour la construction d'un centre de visite technique des véhicules et un centre intégré de permis de conduire.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juin 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hatem El Euchi Le Chef du
Habib Essid
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