Décret gouvernemental n° 2016-821 du 24 juin 2016, modifiant et complétant le décret n° 90-904 du 4 juin 1990, relatif au compte du cautionnement mutuel des comptables publics.
JORT numéro 2016-056
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Décret gouvernemental n° 2016-821 du 24 juin 2016, modifiant et complétant le décret n° 90-904 du 4 juin 1990, relatif au compte du cautionnement mutuel des comptables publics.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 68-8 du 8 mars 1968, portant de la et notamment son article 31, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la n° 96-86 du 6 novembre 1996 et la n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant de finances pour l'année 2012 et la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016 et notamment ses articles 62 et 73,
Vu le décret n° 71-219 du 29 mai 1971, portant désignation des comptables justiciables de la cour des comptes, tel que modifié par le décret n° 86-820 du 22 août 1986,
Vu le décret n° 90-904 du 4 juin 1990, relatif au compte du cautionnement mutuel des comptables publics, tel que modifié et complété par le décret
n° 2012-630 du 13 juin 2012,
Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif aux indemnités de gestion comptable, d'erreurs de caisse et de servies aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs de recettes et régisseurs d'avances,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est ajouté à l'article 5 du décret n° 90-904 du 4 juin 1990, relatif au compte du cautionnement mutuel des comptables publics, un troisième paragraphe libellé comme suit :
Le compte peut aussi supporter définitivement les déficits enregistrés dans les caisses des postes comptables publics dans les cas indiqués au point n° 4 de l'article 2 du présent décret.
Art. 2 - Il est ajouté, à l'article 9 (nouveau) du décret n° 90-904 du 4 juin 1990 susvisé, un point n° 4 libellé comme suit :
4) La régularisation des déficits enregistrés dans les caisses des postes comptables sans recourir à la régularisation des dettes des comptables publics et leurs collaborateurs en cas de force majeure, tels que les actes de cambriolage, de fraude et d'usage de faux et de tous autres actes dont les comptables publics n'assument pas la responsabilité.
Art. 3 - Il est ajouté à l'article 12 (nouveau) du même décret un point n° 5 libellé comme suit :
5) A la régularisation des déficits enregistrés dans les caisses des postes comptables à la suite des causes indiquées au point n° 4 de l'article 2 susvisé.
Art. 4 - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juin 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 68-8 du 8 mars 1968, portant de la et notamment son article 31, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la n° 96-86 du 6 novembre 1996 et la n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant de finances pour l'année 2012 et la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016 et notamment ses articles 62 et 73,
Vu le décret n° 71-219 du 29 mai 1971, portant désignation des comptables justiciables de la cour des comptes, tel que modifié par le décret n° 86-820 du 22 août 1986,
Vu le décret n° 90-904 du 4 juin 1990, relatif au compte du cautionnement mutuel des comptables publics, tel que modifié et complété par le décret
n° 2012-630 du 13 juin 2012,
Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif aux indemnités de gestion comptable, d'erreurs de caisse et de servies aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs de recettes et régisseurs d'avances,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est ajouté à l'article 5 du décret n° 90-904 du 4 juin 1990, relatif au compte du cautionnement mutuel des comptables publics, un troisième paragraphe libellé comme suit :
Le compte peut aussi supporter définitivement les déficits enregistrés dans les caisses des postes comptables publics dans les cas indiqués au point n° 4 de l'article 2 du présent décret.
Art. 2 - Il est ajouté, à l'article 9 (nouveau) du décret n° 90-904 du 4 juin 1990 susvisé, un point n° 4 libellé comme suit :
4) La régularisation des déficits enregistrés dans les caisses des postes comptables sans recourir à la régularisation des dettes des comptables publics et leurs collaborateurs en cas de force majeure, tels que les actes de cambriolage, de fraude et d'usage de faux et de tous autres actes dont les comptables publics n'assument pas la responsabilité.
Art. 3 - Il est ajouté à l'article 12 (nouveau) du même décret un point n° 5 libellé comme suit :
5) A la régularisation des déficits enregistrés dans les caisses des postes comptables à la suite des causes indiquées au point n° 4 de l'article 2 susvisé.
Art. 4 - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juin 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker Le Chef du
Habib Essid
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