Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 4 juillet 2016, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2016-056
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AR
Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 4 juillet 2016, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu la n° 83- 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011- 89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur et notamment son article 1,
Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-682 du 6 juin 2016, chargeant Monsieur Mohamed Lasaâd Ayadi, administrateur général de la santé publique, des fonctions de directeur général des services communs, au ministère des technologies de la communication et de l'économie numérique à compter du 1er avril 2016.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 83-112 du 12 décembre 1983, telle que modifiée par la n° 97-83 du 20 décembre 1997, le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique délègue à Monsieur Mohamed Lasaâd Ayadi, administrateur général de la santé publique, directeur général des services communs au ministère des technologies de la communication et de l'économie numérique, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er avril 2016.
Tunis, le 4 juillet 2016.
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Noomane Fehri
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu la n° 83- 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011- 89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur et notamment son article 1,
Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-682 du 6 juin 2016, chargeant Monsieur Mohamed Lasaâd Ayadi, administrateur général de la santé publique, des fonctions de directeur général des services communs, au ministère des technologies de la communication et de l'économie numérique à compter du 1er avril 2016.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 83-112 du 12 décembre 1983, telle que modifiée par la n° 97-83 du 20 décembre 1997, le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique délègue à Monsieur Mohamed Lasaâd Ayadi, administrateur général de la santé publique, directeur général des services communs au ministère des technologies de la communication et de l'économie numérique, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er avril 2016.
Tunis, le 4 juillet 2016.
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Noomane Fehri
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