Arrêté du ministre de l’intérieur du 25 mai 2016, modifiant l'arrêté du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l’intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
JORT numéro 2016-056
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 25 mai 2016, modifiant l'arrêté du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l’intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la constitution,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-208 du 24 novembre 2014,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d’information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, portant l' des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur et du développement local, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2015-31 du 19 janvier 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l’intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 9 octobre 2009,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 2 août 2013, portant révision des modes de paiement du droit de dû sur certains documents administratifs, tel que modifié par l'arrêté du 1er décembre 2015,
Vu la convention conclue entre le ministère de l'intérieur et le ministère des finances et l'office des postes le 11 janvier 2016, concernant l'exploitation du prestation de l'obtention d'un bulletin n° 3 du casier judiciaire en ligne.
Arrête :
Article premier - Sont modifiés les annexes n° 3-1 relative à l’obtention d’un bulletin n° 3 pour les tunisiens et pour les étrangers nés sur le territoire tunisien et les étrangers y résidant et n° 3-2 relative à l’obtention d’un bulletin n° 3 pour les tunisiens résidant à l’étranger et les étrangers qui ont résidé sur le territoire tunisien une période déterminée et n° 3-3 relative à l’obtention d’un bulletin n° 3 pour les tunisiens résidant à l’étranger qui séjournent sur le territoire tunisien, prévues à l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l’intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi susvisé, conformément aux annexes n° 3-1 (nouveau), n° 3-2 (nouveau) et
n° 3-3 (nouveau) ci- jointes.
Art. 2 - Les directeurs généraux du ministère de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mai 2016.
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Vu
Le Chef du
Habib Essid
République Tunisienne
Ministère de l’Intérieur Annexe n° 3-1 (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l’intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
(Jort N° 65 du 15 août 2006)
Organisme : Ministère de l’intérieur
Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire / Bulletin n°3 du casier judiciaire
de la prestation : Obtention d’un Bulletin n°3 du casier judiciaire pour les tunisiens et pour les étrangers nés sur le territoire tunisien et les étrangers y résidant.
Conditions d’obtention
- Pour tout tunisien,
- Pour tout étranger né en Tunisie,
- Pour tout étranger résidant en Tunisie.
Pièces à fournir
- Imprimé à remplir et à signer,
- Présentation de la carte d'identité nationale et dépôt d'une copie,
- Extrait de naissance pour les mineurs,
- Attestation de résidence pour les étrangers résidents en Tunisie,
- Quittance de paiement du droit de dû (3 dinars) pour les résidents en Tunisie et (3 dinars 300 millimes) pour les résidents à l'étranger.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Déposer une demande au poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent qui fournit l'imprimé spécial.
- La direction de la police technique et scientifique ou le secteur régional de la sûreté nationale établit le bulletin et le remet au demandeur.
- Il est possible de demander en ligne l’obtention d’un Bulletin n°3 du casier judicaire à travers un site web sécurisé. Le demandeur reçoit le document demandé par Rapid-Poste. - L'intéressé
- La direction de la police technique et scientifique (la sous-direction de l'identification judiciaire) ou le secteur régional de la sûreté nationale
- Le ministère des finances
- l’office des postes
Dans les 8 jours, à compter de la date de dépôt du dossier
Lieu de dépôt du dossier
Service : Le poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent
Adresse : Le poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent
Pour les demandes en ligne : Par le biais d’un site web sécurisé
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Le poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent
Adresse : Le poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent
Pour les demandes en ligne : Le document demandé est livré en mains propres au destinataire par Rapid-Poste.
Délai d’obtention de la prestation
Dans les 8 jours qui suivent la date de dépôt de la demande
Références législatives et/ou réglementaires
- La de finances pour l'année 1995,
- L'article 365 du code des procédures pénales.
- Arrêté du ministre des finances du 2 août 2013, portant révision des modes de paiement du droit de dû sur certains documents administratifs, tel que modifié par l’arrêté du 1er décembre 2015.
République Tunisienne
Ministère de l’Intérieur Annexe n° 3-2 (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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GUIDE DU CITOYEN
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Référence : Arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l’intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
(Jort N° 65 du 15 août 2006)
Organisme : Ministère de l’intérieur
Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/ Bulletin n°3 du casier judiciaire
de la prestation : Obtention d’un bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les tunisiens résidant à l’étranger et les étrangers qui ont résidé sur le territoire tunisien une période déterminée.
Conditions d’obtention
- Pour les tunisiens résidant à l'étranger
- Pour tout étranger né en Tunisie ou qui y a résidé une période déterminée
Pièces à fournir
- Imprimé à remplir et à signer,
- Présentation de la carte d'identité nationale et dépôt d'une copie,
- Un extrait de naissance pour les mineurs et les tunisiens résidant à l'étranger et n'ayant pas obtenu une carte d'identité nationale,
- Attestation prouvant la naissance en Tunisie ou la résidence pour une période déterminée,
- Quittance de paiement du droit de dû (3 dinars) pour les résidents en Tunisie et (3 dinars 300 millimes) pour les résidents à l'étranger.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Présentation d'une demande aux ambassades et aux consulats de la Tunisie à l'étranger qui transmettent le dossier à la direction de la police technique et scientifique,
- Remise du bulletin au demandeur par l'organisme ayant reçu la demande.
- Il est possible de demander en ligne l’obtention d’un Bulletin n°3 du casier judicaire à travers un site web sécurisé. Le demandeur reçoit le document demandé par Rapid-Poste. - L'intéressé
- Ambassade ou consulat ou représentation diplomatique de Tunisie.
- La direction de la police technique et scientifique (la sous-direction de l'identification judiciaire)
- Le ministère des finances
- l’office des postes
Dans les 15 jours à compter de la date de dépôt de la demande.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'accueil et d'orientation du consulat
Adresse : Bureau d'accueil et d'orientation du consulat
Pour les demandes en ligne : Par le biais d’un site web sécurisé
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Bureau d'accueil et d'orientation du consulat
Adresse : Bureau d'accueil et d'orientation du consulat
Pour les demandes en ligne : Le document demandé est livré en mains propres au destinataire par Rapid-Poste.
Délai d’obtention de la prestation
Dans les 15 jours à compter de la date de dépôt de la demande.
Références législatives et/ou réglementaires
- La de finances pour l'année 1995,
- L'article 365 du code des procédures pénales.
- Arrêté du ministre des finances du 2 août 2013, portant révision des modes de paiement du droit de dû sur certains documents administratifs, tel que modifié par l’arrêté du 1er décembre 2015.
République Tunisienne
Ministère de l’Intérieur Annexe n° 3-3 (nouveau)
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l’intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
(Jort N° 65 du 15 août 2006)
Organisme : Ministère de l’intérieur
Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire / Bulletin n°3 du casier judiciaire
de la prestation : Obtention d’un Bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les tunisiens résidant à l’étranger qui séjournent sur le territoire tunisien
Conditions d’obtention
- Pour tout tunisien résidant à l'étranger qui se trouve en Tunisie.
Pièces à fournir
- Imprimé à remplir et à signer,
- Présentation de la carte d'identité nationale et dépôt d'une copie,
- Extrait de naissance pour les mineurs et les résidents à l'étranger n'ayant pas obtenu de carte d'identité nationale,
- Attestation de résidence pour les tunisiens résidents à l'étranger,
- Quittance de paiement du droit de dû (3 dinars) pour les résidents en Tunisie et (3 dinars 300 millimes) pour les résidents à l'étranger.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Déposer une demande au bureau d'accueil et d'orientation pour ceux qui résident dans le district de Tunis ou au secteur de sûreté nationale territorialement compétent.
- Bureau des relations avec le citoyen (en dehors de district de Tunis).
- La Direction de la police technique et scientifique.
- Préparation du bulletin et sa remise au demandeur.
- Il est possible de demander en ligne l’obtention d’un Bulletin n°3 du casier judicaire à travers un site web sécurisé. Le demandeur reçoit le document demandé par Rapid-Poste. - L'intéressé
- Le bureau d'accueil et d'orientation (pour ceux qui résident dans le district de Tunis) ou le bureau des relations avec le citoyen
- Le bureau d'accueil et d'orientation de secteur de la police ou de la garde nationale pour les autres gouvernorats.
- La direction de la police technique et scientifique (la sous-direction de l'identification judiciaire).
- Le ministère des finances
- L’office des postes
trois jours après la date de dépôt de la demande.
Lieu de dépôt du dossier
Service : - Le bureau d'accueil et d'orientation au siège du ministère de l’intérieur
- Le bureau d'accueil et d'orientation ou le bureau des relations avec le au secteur de la sûreté territorialement compétent.
Adresse : L’organisme ayant reçu la demande
Pour les demandes en ligne : Par le biais d’un site web sécurisé
Lieu d’obtention de la prestation
Service : L'organisme ayant reçu la demande
Pour les demandes en ligne : Le document demandé est livré en mains propres au destinataire par Rapid-Poste.
Délai d’obtention de la prestation
Trois jours à compter de la date de dépôt de la demande
Références législatives et/ou réglementaires
- La de finances pour l'année 1995,
- L'article 365 du code des procédures pénales.
- Arrêté du ministre des finances du 2 août 2013, portant révision des modes de paiement du droit de dû sur certains documents administratifs, tel que modifié par l’arrêté du 1er décembre 2015.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la constitution,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-208 du 24 novembre 2014,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d’information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, portant l' des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur et du développement local, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2015-31 du 19 janvier 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l’intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 9 octobre 2009,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 2 août 2013, portant révision des modes de paiement du droit de dû sur certains documents administratifs, tel que modifié par l'arrêté du 1er décembre 2015,
Vu la convention conclue entre le ministère de l'intérieur et le ministère des finances et l'office des postes le 11 janvier 2016, concernant l'exploitation du prestation de l'obtention d'un bulletin n° 3 du casier judiciaire en ligne.
Arrête :
Article premier - Sont modifiés les annexes n° 3-1 relative à l’obtention d’un bulletin n° 3 pour les tunisiens et pour les étrangers nés sur le territoire tunisien et les étrangers y résidant et n° 3-2 relative à l’obtention d’un bulletin n° 3 pour les tunisiens résidant à l’étranger et les étrangers qui ont résidé sur le territoire tunisien une période déterminée et n° 3-3 relative à l’obtention d’un bulletin n° 3 pour les tunisiens résidant à l’étranger qui séjournent sur le territoire tunisien, prévues à l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l’intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi susvisé, conformément aux annexes n° 3-1 (nouveau), n° 3-2 (nouveau) et
n° 3-3 (nouveau) ci- jointes.
Art. 2 - Les directeurs généraux du ministère de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mai 2016.
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Vu
Le Chef du
Habib Essid
République Tunisienne
Ministère de l’Intérieur Annexe n° 3-1 (nouveau)
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l’intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
(Jort N° 65 du 15 août 2006)
Organisme : Ministère de l’intérieur
Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire / Bulletin n°3 du casier judiciaire
de la prestation : Obtention d’un Bulletin n°3 du casier judiciaire pour les tunisiens et pour les étrangers nés sur le territoire tunisien et les étrangers y résidant.
Conditions d’obtention
- Pour tout tunisien,
- Pour tout étranger né en Tunisie,
- Pour tout étranger résidant en Tunisie.
Pièces à fournir
- Imprimé à remplir et à signer,
- Présentation de la carte d'identité nationale et dépôt d'une copie,
- Extrait de naissance pour les mineurs,
- Attestation de résidence pour les étrangers résidents en Tunisie,
- Quittance de paiement du droit de dû (3 dinars) pour les résidents en Tunisie et (3 dinars 300 millimes) pour les résidents à l'étranger.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Déposer une demande au poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent qui fournit l'imprimé spécial.
- La direction de la police technique et scientifique ou le secteur régional de la sûreté nationale établit le bulletin et le remet au demandeur.
- Il est possible de demander en ligne l’obtention d’un Bulletin n°3 du casier judicaire à travers un site web sécurisé. Le demandeur reçoit le document demandé par Rapid-Poste. - L'intéressé
- La direction de la police technique et scientifique (la sous-direction de l'identification judiciaire) ou le secteur régional de la sûreté nationale
- Le ministère des finances
- l’office des postes
Dans les 8 jours, à compter de la date de dépôt du dossier
Lieu de dépôt du dossier
Service : Le poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent
Adresse : Le poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent
Pour les demandes en ligne : Par le biais d’un site web sécurisé
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Le poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent
Adresse : Le poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent
Pour les demandes en ligne : Le document demandé est livré en mains propres au destinataire par Rapid-Poste.
Délai d’obtention de la prestation
Dans les 8 jours qui suivent la date de dépôt de la demande
Références législatives et/ou réglementaires
- La de finances pour l'année 1995,
- L'article 365 du code des procédures pénales.
- Arrêté du ministre des finances du 2 août 2013, portant révision des modes de paiement du droit de dû sur certains documents administratifs, tel que modifié par l’arrêté du 1er décembre 2015.
République Tunisienne
Ministère de l’Intérieur Annexe n° 3-2 (nouveau)
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l’intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
(Jort N° 65 du 15 août 2006)
Organisme : Ministère de l’intérieur
Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/ Bulletin n°3 du casier judiciaire
de la prestation : Obtention d’un bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les tunisiens résidant à l’étranger et les étrangers qui ont résidé sur le territoire tunisien une période déterminée.
Conditions d’obtention
- Pour les tunisiens résidant à l'étranger
- Pour tout étranger né en Tunisie ou qui y a résidé une période déterminée
Pièces à fournir
- Imprimé à remplir et à signer,
- Présentation de la carte d'identité nationale et dépôt d'une copie,
- Un extrait de naissance pour les mineurs et les tunisiens résidant à l'étranger et n'ayant pas obtenu une carte d'identité nationale,
- Attestation prouvant la naissance en Tunisie ou la résidence pour une période déterminée,
- Quittance de paiement du droit de dû (3 dinars) pour les résidents en Tunisie et (3 dinars 300 millimes) pour les résidents à l'étranger.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Présentation d'une demande aux ambassades et aux consulats de la Tunisie à l'étranger qui transmettent le dossier à la direction de la police technique et scientifique,
- Remise du bulletin au demandeur par l'organisme ayant reçu la demande.
- Il est possible de demander en ligne l’obtention d’un Bulletin n°3 du casier judicaire à travers un site web sécurisé. Le demandeur reçoit le document demandé par Rapid-Poste. - L'intéressé
- Ambassade ou consulat ou représentation diplomatique de Tunisie.
- La direction de la police technique et scientifique (la sous-direction de l'identification judiciaire)
- Le ministère des finances
- l’office des postes
Dans les 15 jours à compter de la date de dépôt de la demande.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'accueil et d'orientation du consulat
Adresse : Bureau d'accueil et d'orientation du consulat
Pour les demandes en ligne : Par le biais d’un site web sécurisé
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Bureau d'accueil et d'orientation du consulat
Adresse : Bureau d'accueil et d'orientation du consulat
Pour les demandes en ligne : Le document demandé est livré en mains propres au destinataire par Rapid-Poste.
Délai d’obtention de la prestation
Dans les 15 jours à compter de la date de dépôt de la demande.
Références législatives et/ou réglementaires
- La de finances pour l'année 1995,
- L'article 365 du code des procédures pénales.
- Arrêté du ministre des finances du 2 août 2013, portant révision des modes de paiement du droit de dû sur certains documents administratifs, tel que modifié par l’arrêté du 1er décembre 2015.
République Tunisienne
Ministère de l’Intérieur Annexe n° 3-3 (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l’intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
(Jort N° 65 du 15 août 2006)
Organisme : Ministère de l’intérieur
Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire / Bulletin n°3 du casier judiciaire
de la prestation : Obtention d’un Bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les tunisiens résidant à l’étranger qui séjournent sur le territoire tunisien
Conditions d’obtention
- Pour tout tunisien résidant à l'étranger qui se trouve en Tunisie.
Pièces à fournir
- Imprimé à remplir et à signer,
- Présentation de la carte d'identité nationale et dépôt d'une copie,
- Extrait de naissance pour les mineurs et les résidents à l'étranger n'ayant pas obtenu de carte d'identité nationale,
- Attestation de résidence pour les tunisiens résidents à l'étranger,
- Quittance de paiement du droit de dû (3 dinars) pour les résidents en Tunisie et (3 dinars 300 millimes) pour les résidents à l'étranger.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Déposer une demande au bureau d'accueil et d'orientation pour ceux qui résident dans le district de Tunis ou au secteur de sûreté nationale territorialement compétent.
- Bureau des relations avec le citoyen (en dehors de district de Tunis).
- La Direction de la police technique et scientifique.
- Préparation du bulletin et sa remise au demandeur.
- Il est possible de demander en ligne l’obtention d’un Bulletin n°3 du casier judicaire à travers un site web sécurisé. Le demandeur reçoit le document demandé par Rapid-Poste. - L'intéressé
- Le bureau d'accueil et d'orientation (pour ceux qui résident dans le district de Tunis) ou le bureau des relations avec le citoyen
- Le bureau d'accueil et d'orientation de secteur de la police ou de la garde nationale pour les autres gouvernorats.
- La direction de la police technique et scientifique (la sous-direction de l'identification judiciaire).
- Le ministère des finances
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trois jours après la date de dépôt de la demande.
Lieu de dépôt du dossier
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- Le bureau d'accueil et d'orientation ou le bureau des relations avec le au secteur de la sûreté territorialement compétent.
Adresse : L’organisme ayant reçu la demande
Pour les demandes en ligne : Par le biais d’un site web sécurisé
Lieu d’obtention de la prestation
Service : L'organisme ayant reçu la demande
Pour les demandes en ligne : Le document demandé est livré en mains propres au destinataire par Rapid-Poste.
Délai d’obtention de la prestation
Trois jours à compter de la date de dépôt de la demande
Références législatives et/ou réglementaires
- La de finances pour l'année 1995,
- L'article 365 du code des procédures pénales.
- Arrêté du ministre des finances du 2 août 2013, portant révision des modes de paiement du droit de dû sur certains documents administratifs, tel que modifié par l’arrêté du 1er décembre 2015.
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