Arrêté du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption du 20 mai 2016, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2016-046
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Arrêté du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption du 20 mai 2016, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-305 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-531 du 22 avril 2016, portant de Monsieur Moez Lidinallah Mokaddem, contrôleur en chef de la commande publique, chef de cabinet du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, à compter du 6 avril 2016.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 83-¬112 du 12 décembre 1983 susvisé, Monsieur Moez Lidinallah Mokaddem, chef de cabinet du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, est habilité à signer par délégation du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 6 avril 2016.
Tunis, le 20 mai 2016.
Le ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption
Kamel Ayadi
Le ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-305 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-531 du 22 avril 2016, portant de Monsieur Moez Lidinallah Mokaddem, contrôleur en chef de la commande publique, chef de cabinet du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, à compter du 6 avril 2016.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 83-¬112 du 12 décembre 1983 susvisé, Monsieur Moez Lidinallah Mokaddem, chef de cabinet du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, est habilité à signer par délégation du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 6 avril 2016.
Tunis, le 20 mai 2016.
Le ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption
Kamel Ayadi
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