Décret Présidentiel n° 2016-71 du 24 mai 2016, portant ratification du protocole d'accord conclu à Bruxelles le 8 juillet 2014, modifiant la convention conclue au Luxembourg le 27 mars 1996, entre la République Tunisienne et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Décret Présidentiel n° 2016-71 du 24 mai 2016, portant ratification du protocole d'accord conclu à Bruxelles le 8 juillet 2014, modifiant la convention conclue au Luxembourg le 27 mars 1996, entre la République Tunisienne et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

sur le revenu et sur la fortune.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2016-37 du 16 mai 2016, portant approbation du protocole d'accord conclu à Bruxelles le 8 juillet 2014, modifiant la convention conclue au Luxembourg le 27 mars 1996, entre la République Tunisienne et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

sur le revenu et sur la fortune,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de la ratification des conventions,
Vu le protocole d'accord conclu à Bruxelles le 8 juillet 2014, modifiant la convention conclue au Luxembourg le 27 mars 1996, entre la République Tunisienne et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

sur le revenu et sur la fortune.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, le protocole d'accord conclu à Bruxelles le 8 juillet 2014, modifiant la convention conclue au Luxembourg le 27 mars 1996, entre la République Tunisienne et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

sur le revenu et sur la fortune.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 mai 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi