Arrêté du ministre des finances du 23 mai 2016, portant délégation de signature.
JORT numéro 2016-046
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AR
Arrêté du ministre des finances du 23 mai 2016, portant délégation de signature.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2002-11 du 4 février 2002,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la n° 96-102 du 18 novembre 1996,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret n° 97-105 du 20 janvier 1997, réglementant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels et des emplois de commandement des douanes,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-300 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre des finances.
Vu l'arrêté du chef du du 15 mars 2016, portant le colonel major des douanes Taher Ellafi, contrôleur général chargé de la division des directions de soutien à la direction générale des douanes.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 (nouveau) de la organique n° 96-39 du 3 juin 1996 , modifiant la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, le colonel major des douanes Taher Ellafi, contrôleur général chargé de la division des directions de soutien à la direction générale des douanes, est habilité à signer par délégation du ministre des finances, tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 mai 2016.
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2002-11 du 4 février 2002,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la n° 96-102 du 18 novembre 1996,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret n° 97-105 du 20 janvier 1997, réglementant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels et des emplois de commandement des douanes,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-300 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre des finances.
Vu l'arrêté du chef du du 15 mars 2016, portant le colonel major des douanes Taher Ellafi, contrôleur général chargé de la division des directions de soutien à la direction générale des douanes.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 (nouveau) de la organique n° 96-39 du 3 juin 1996 , modifiant la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, le colonel major des douanes Taher Ellafi, contrôleur général chargé de la division des directions de soutien à la direction générale des douanes, est habilité à signer par délégation du ministre des finances, tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 mai 2016.
Le ministre des finances
Slim Chaker
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