Décret Présidentiel n° 2016-73 du 24 mai 2016, portant ratification de la convention de crédit conclue au Royaume d'Arabie Saoudite le 22 décembre 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds saoudien de développement pour la contribution au financement du projet « station de génération de l'électricité de Mornaguia ».
JORT numéro 2016-046
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AR
Décret Présidentiel n° 2016-73 du 24 mai 2016, portant ratification de la convention de crédit conclue au Royaume d'Arabie Saoudite le 22 décembre 2015, entre le de la République Tunisienne et le fonds saoudien de développement pour la contribution au financement du projet « station de génération de l'électricité de Mornaguia ».
Le Président de la République,
Vu la constitution, et notamment ses articles 67, 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant de la ratification des conventions,
Vu la n° 2016-39 du 16 mai 2016, portant approbation de la convention de crédit conclue au Royaume d'Arabie Saoudite le 22 décembre 2015, entre le de la République Tunisienne et le fonds saoudien de développement pour la contribution au financement du projet « station de génération de l'électricité de Mornaguia »,
Vu la convention de crédit conclu au Royaume de l'Arabie Saoudite le 22 décembre 2015, entre le de la République Tunisienne et le fonds saoudien de développement pour la contribution au financement du projet « station de génération de l'électricité de Mornaguia ».
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention de crédit conclue au Royaume d'Arabie Saoudite le 22 décembre 2015, entre le de la République Tunisienne et le fonds saoudien de développement d'un montant de quatre cent quatre vingt trois millions, sept cent cinquante mille (483.750.000 SAR) riyal saoudien soit l'équivalent de deux cent soixante trois millions de dinars tunisien pour la contribution au financement du projet « station de génération de l'électricité de Mornaguia ».
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre de l'énergie et des mines sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 mai 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
Le Président de la République,
Vu la constitution, et notamment ses articles 67, 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant de la ratification des conventions,
Vu la n° 2016-39 du 16 mai 2016, portant approbation de la convention de crédit conclue au Royaume d'Arabie Saoudite le 22 décembre 2015, entre le de la République Tunisienne et le fonds saoudien de développement pour la contribution au financement du projet « station de génération de l'électricité de Mornaguia »,
Vu la convention de crédit conclu au Royaume de l'Arabie Saoudite le 22 décembre 2015, entre le de la République Tunisienne et le fonds saoudien de développement pour la contribution au financement du projet « station de génération de l'électricité de Mornaguia ».
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention de crédit conclue au Royaume d'Arabie Saoudite le 22 décembre 2015, entre le de la République Tunisienne et le fonds saoudien de développement d'un montant de quatre cent quatre vingt trois millions, sept cent cinquante mille (483.750.000 SAR) riyal saoudien soit l'équivalent de deux cent soixante trois millions de dinars tunisien pour la contribution au financement du projet « station de génération de l'électricité de Mornaguia ».
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre de l'énergie et des mines sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 mai 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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