Arrêté du chef du gouvernement du 30 mai 2016, portant délégation de signature.

Arrêté du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

du 30 mai 2016, portant délégation de signature.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-447 du 8 avril 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de Monsieur Abdessalam Mehdi Grissia en qualité de premier président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 72-87 du 27 décembre 1972 susvisée, Monsieur Abdessalam Mehdi Grissia, premier président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif, est habilité à signer par délégation du chef du gouvernement, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section I du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

du conseil d'EtatConseil d'Etat

Organe judiciaire indépendant, exclusivement compétent pour trancher les litiges administratifs et d'exécution liés à tous ses arrêts, ainsi que pour statuer sur les procès disciplinaires et les appels.

relative au tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2016 et sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 mai 2016.
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Habib Essid