Décret gouvernemental n° 2015-1872 du 20 novembre 2015, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à la délégation de Tabarka, gouvernorat du Jendouba, nécessaires à la construction d'une conduite d'adduction des eaux des barrages El Kabîr et El Moula au bassin du barrage El Barrék (3ème tranche).
JORT numéro 2015-095
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Décret gouvernemental n° 2015-1872 du 20 novembre 2015, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à la délégation de Tabarka, gouvernorat du Jendouba, nécessaires à la construction d'une conduite d'adduction des eaux des barrages El Kabîr et El Moula au bassin du barrage El Barrék (3ème tranche).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi
n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu les rapports de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Jendouba,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, des parcelles de terres, sises à la délégation de Tabarka, gouvernorat du Jendouba, nécessaires à la construction d'une conduite d'adduction des eaux des barrages El Kabîr et El Moula au bassin du barrage El Barrék (3ème tranche), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci¬après :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires ou présumés tels
1 A
du plan TPD
n° 40390
conforme à la
parcelle
n° 4
du plan de
lotissement du
TF n° 8431
Jendouba 8431
Jendouba 1h 82a 60ca
23a 21ca 1- Khemaïes Ben Dhahbi Rezkaoui 2-Habib Ben Dhahbi Ben Salah Rezgui
2 A
du plan TPD
n° 41716
B
du plan TPD
n° 41717
conformes à la
parcelle
n° 1
du plan de
lotissement du
TF n° 14115
Jendouba 14115
Jendouba 2h 20a 28ca
39a 11ca 1- Hassan Ben Omar Selmi 2- Société de Volaille du Nord
3 A
du plan TPD
n° 40368 Non
immatriculée 08a 33ca Hedi Ben Ahmed Ben Ali Belhaï
4 A
du plan TPD
n° 35136 Non
immatriculée 04a 26ca Youssef Ben Mohamed Belhaï
5 A
du plan TPD
n° 40386 Non
immatriculée 14a 83ca Moncef Ben Salah Belhaï
6 A
du plan TPD
n° 41731
A
du plan TPD
n° 41782 Non
immatriculée 06a 71ca
02a 08ca Mnawèr Ben Omar Rezaïki
7 A
du plan TPD
n° 40370 Non
immatriculée 14a 42ca Héritiers de Salah Ben Mohamed Belhaï
8 A
du plan TPD
n° 40374 Non
immatriculée 04a 41ca Hassan Ben Mohamed Ben Abdallah Ameri
9 A
du plan TPD
n° 40379 Non
immatriculée 13a 95ca Ali Ben Houcine Ben Salah Abaïdia
10 A
du plan TPD
n° 40382
A
du plan TPD
n° 40388 Non
Immatriculée
Non
immatriculée 00a 33ca
13a 04ca Chedhli Ben Mohamed Rézaïki
11 A
du plan TPD
n° 40389 Non
immatriculée 09a 40ca Héritiers de Houcine Ben Salah Abaïdia
12 A
du plan TPD
n° 41728 Non
immatriculée 03a 50ca Fatma Bent Brahim Rezaïki
13 A
du plan TPD
n° 40392 Non
immatriculée 03a 31ca Abdelkarim Ben Mohamed Rezïki
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droit mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 novembre 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi
n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu les rapports de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Jendouba,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, des parcelles de terres, sises à la délégation de Tabarka, gouvernorat du Jendouba, nécessaires à la construction d'une conduite d'adduction des eaux des barrages El Kabîr et El Moula au bassin du barrage El Barrék (3ème tranche), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci¬après :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires ou présumés tels
1 A
du plan TPD
n° 40390
conforme à la
parcelle
n° 4
du plan de
lotissement du
TF n° 8431
Jendouba 8431
Jendouba 1h 82a 60ca
23a 21ca 1- Khemaïes Ben Dhahbi Rezkaoui 2-Habib Ben Dhahbi Ben Salah Rezgui
2 A
du plan TPD
n° 41716
B
du plan TPD
n° 41717
conformes à la
parcelle
n° 1
du plan de
lotissement du
TF n° 14115
Jendouba 14115
Jendouba 2h 20a 28ca
39a 11ca 1- Hassan Ben Omar Selmi 2- Société de Volaille du Nord
3 A
du plan TPD
n° 40368 Non
immatriculée 08a 33ca Hedi Ben Ahmed Ben Ali Belhaï
4 A
du plan TPD
n° 35136 Non
immatriculée 04a 26ca Youssef Ben Mohamed Belhaï
5 A
du plan TPD
n° 40386 Non
immatriculée 14a 83ca Moncef Ben Salah Belhaï
6 A
du plan TPD
n° 41731
A
du plan TPD
n° 41782 Non
immatriculée 06a 71ca
02a 08ca Mnawèr Ben Omar Rezaïki
7 A
du plan TPD
n° 40370 Non
immatriculée 14a 42ca Héritiers de Salah Ben Mohamed Belhaï
8 A
du plan TPD
n° 40374 Non
immatriculée 04a 41ca Hassan Ben Mohamed Ben Abdallah Ameri
9 A
du plan TPD
n° 40379 Non
immatriculée 13a 95ca Ali Ben Houcine Ben Salah Abaïdia
10 A
du plan TPD
n° 40382
A
du plan TPD
n° 40388 Non
Immatriculée
Non
immatriculée 00a 33ca
13a 04ca Chedhli Ben Mohamed Rézaïki
11 A
du plan TPD
n° 40389 Non
immatriculée 09a 40ca Héritiers de Houcine Ben Salah Abaïdia
12 A
du plan TPD
n° 41728 Non
immatriculée 03a 50ca Fatma Bent Brahim Rezaïki
13 A
du plan TPD
n° 40392 Non
immatriculée 03a 31ca Abdelkarim Ben Mohamed Rezïki
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droit mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 novembre 2015.
Le Chef du
Habib Essid
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