Décret gouvernemental n° 2015-1871 du 20 novembre 2015, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises au gouvernorat de Jendouba nécessaire à l'aménagement de la route régionale n° 62 de la borne kilométrique 18.5 à la borne kilométrique 29.7 et la route régionale n° 60 de la borne kilométrique 1.8 à la borne kilométrique 9.0 (tronçon n° 15).
JORT numéro 2015-095
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Décret gouvernemental n° 2015-1871 du 20 novembre 2015, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises au gouvernorat de Jendouba nécessaire à l'aménagement de la route régionale n° 62 de la borne kilométrique 18.5 à la borne kilométrique 29.7 et la route régionale n° 60 de la borne kilométrique 1.8 à la borne kilométrique 9.0 (tronçon n° 15).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi
n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Jendouba,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier, pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre non immatriculées sises au gouvernorat de Jendouba nécessaires à l'aménagement de la route régionale n° 62 de la borne kilométrique 18.5 à la borne kilométrique 29.7 et la route régionale n° 60 de la borne kilométrique 1.8 à la borne kilométrique 9.0 (tronçon n° 15), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan Superficie expropriée Noms des présumés propriétaires
1 8
du plan TPD n° 53047 3a 95ca Héritiers de Zine Ben Amor Makni
2 18
du plan TPD n° 53047 3a 7ca Héritiers de Belgacem Ben Abdessalem Albouchi
3 A5
du plan TPD n° 69715 9a 69ca Jenidi Ben Abbas Albouchi
4 27
du plan TPD n° 53047
36
du plan TPD n° 53047
37
du plan TPD n° 53047 25a 21ca
13a 3ca
60a 22ca Bechir Balleki
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 novembre 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi
n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Jendouba,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier, pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre non immatriculées sises au gouvernorat de Jendouba nécessaires à l'aménagement de la route régionale n° 62 de la borne kilométrique 18.5 à la borne kilométrique 29.7 et la route régionale n° 60 de la borne kilométrique 1.8 à la borne kilométrique 9.0 (tronçon n° 15), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan Superficie expropriée Noms des présumés propriétaires
1 8
du plan TPD n° 53047 3a 95ca Héritiers de Zine Ben Amor Makni
2 18
du plan TPD n° 53047 3a 7ca Héritiers de Belgacem Ben Abdessalem Albouchi
3 A5
du plan TPD n° 69715 9a 69ca Jenidi Ben Abbas Albouchi
4 27
du plan TPD n° 53047
36
du plan TPD n° 53047
37
du plan TPD n° 53047 25a 21ca
13a 3ca
60a 22ca Bechir Balleki
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 novembre 2015.
Le Chef du
Habib Essid
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