Décret gouvernemental n° 2015-1867 du 27 novembre 2015, relatif à la prorogation de la durée d'exercice du droit de priorité à l'achat au profit de l'agence foncière d'habitation dans le périmètre d'intervention foncière dans la zone de Sidi Boulbaba - route de Matmata - gouvernorat de Gabès.
JORT numéro 2015-095
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Décret gouvernemental n° 2015-1867 du 27 novembre 2015, relatif à la prorogation de la durée d'exercice du droit de priorité à l'achat au de l'agence foncière d'habitation dans le périmètre d'intervention foncière dans la zone de Sidi Boulbaba - route de Matmata - gouvernorat de Gabès.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 24 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 35,
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel qu'il a été modifié par le décret
n° 2001-986 du 3 mai 2001,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu décret n° 2011-4525 du 28 novembre 2011, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au de l'agence foncière d'habitation dans la zone de Sidi Boulbaba - route de Matmata - gouvernorat de Gabès,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est prorogé, pour une durée de deux ans, l'exercice du droit de priorité à l'achat au de l'agence foncière d'habitation sur les immeubles situés dans le périmètre d'intervention foncière dans la zone de Sidi Boulbaba - route de Matmata - gouvernorat de Gabès, créé par le décret
n° 2011-4525 du 28 novembre 2011 susvisé.
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 novembre 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 24 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 35,
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel qu'il a été modifié par le décret
n° 2001-986 du 3 mai 2001,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu décret n° 2011-4525 du 28 novembre 2011, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au de l'agence foncière d'habitation dans la zone de Sidi Boulbaba - route de Matmata - gouvernorat de Gabès,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est prorogé, pour une durée de deux ans, l'exercice du droit de priorité à l'achat au de l'agence foncière d'habitation sur les immeubles situés dans le périmètre d'intervention foncière dans la zone de Sidi Boulbaba - route de Matmata - gouvernorat de Gabès, créé par le décret
n° 2011-4525 du 28 novembre 2011 susvisé.
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 novembre 2015.
Le Chef du
Habib Essid
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