Décret gouvernemental n° 2015-1873 du 20 novembre 2015, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat gouvernorat de la Manouba (délégations de Tebourba et de la Manouba).
JORT numéro 2015-095
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AR
Décret gouvernemental n° 2015-1873 du 20 novembre 2015, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat gouvernorat de la Manouba (délégations de Tebourba et de la Manouba).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la loi
n° 2010-34 du 29 juin 2010,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 91-1268 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de l'Ariana,
Vu le décret n° 91-1492 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissances et de délimitations dans le gouvernorat de l'Ariana,
Vu le décret n° 93-1069 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de l'Ariana,
Vu le décret n° 2000-2810 du 20 novembre 2000, relatif à l'extension de la compétence territoriale de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de l'Ariana aux délégations de l'Ariana et de la Manouba,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de la Manouba en date du 31 octobre 2014 et 20 mai 2015,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de la Manouba (délégations de Tebourba et de la Manouba) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l’immeuble Localisation Superficie en m² N° T.P.D
1 Sans nom Secteur de Tebourba
Délégation de Tebourba 125 13255
2 Sans nom Secteur de Tebourba
Délégation de Tebourba 75 13256
3 Sans nom Secteur de Tebourba
Délégation de Tebourba 261 13254
4 Sans nom Secteur de Tebourba
Délégation de Tebourba 57 33590
5 Sans nom Secteur de La Manouba Centre
Délégation de La Manouba 1481 48651
6 Sans nom Secteur de Tebourba
Délégation de Tebourba 352 41335
7 Sans nom Secteur de Tebourba
Délégation de Tebourba 744 41338
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 novembre 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la loi
n° 2010-34 du 29 juin 2010,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 91-1268 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de l'Ariana,
Vu le décret n° 91-1492 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissances et de délimitations dans le gouvernorat de l'Ariana,
Vu le décret n° 93-1069 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de l'Ariana,
Vu le décret n° 2000-2810 du 20 novembre 2000, relatif à l'extension de la compétence territoriale de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de l'Ariana aux délégations de l'Ariana et de la Manouba,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de la Manouba en date du 31 octobre 2014 et 20 mai 2015,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de la Manouba (délégations de Tebourba et de la Manouba) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l’immeuble Localisation Superficie en m² N° T.P.D
1 Sans nom Secteur de Tebourba
Délégation de Tebourba 125 13255
2 Sans nom Secteur de Tebourba
Délégation de Tebourba 75 13256
3 Sans nom Secteur de Tebourba
Délégation de Tebourba 261 13254
4 Sans nom Secteur de Tebourba
Délégation de Tebourba 57 33590
5 Sans nom Secteur de La Manouba Centre
Délégation de La Manouba 1481 48651
6 Sans nom Secteur de Tebourba
Délégation de Tebourba 352 41335
7 Sans nom Secteur de Tebourba
Délégation de Tebourba 744 41338
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 novembre 2015.
Le Chef du
Habib Essid
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