Loi n° 2015-47 du 23 novembre 2015, autorisant l'Etat à souscrire à la quatrième augmentation générale du capital de la banque islamique de développement.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-47 du 23 novembre 2015, autorisant l'Etat à souscrire à la quatrième augmentation générale du capital de la banque islamique de développement.
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à la quatrième augmentation générale du capital de la banque islamique de développement, d'un montant de seize millions huit cent cinquante mille (16.850,000) dinars islamiques dont huit millions et quatre cent vingt cinq mille (8.425.000) dinars islamiques payables sur 40 tranches semi-annuelles, à compter de janvier 2016.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 23 novembre 2015.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi