Décret gouvernemental n° 2015-1866 du 20 novembre 2015, portant approbation de la révision partielle du plan d'aménagement de détail de la zone Nord Est du Lac de Tunis de la commune de la Goulette du gouvernorat de Tunis.
JORT numéro 2015-095
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Décret gouvernemental n° 2015-1866 du 20 novembre 2015, portant approbation de la révision partielle du plan d'aménagement de détail de la zone Nord Est du Lac de Tunis de la commune de la Goulette du gouvernorat de Tunis.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 89-11 du 2 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la n° 2011-1 du 3 janvier 2011, relative à la composition des conseils régionaux,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2007-19 du 2 avril 2007 et notamment son article 294 et le décret- n° 2011-115 du 2 novembre 2011,
Vu la n° 73-21 du 14 avril 1973, portant aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2004-24 du 15 mars 2004,
Vu la n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la n° 83- 87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat,
Vu le code forestier, tel qu'il a été refondu par la n° 88-20 du 13 avril 1988 et les textes subséquents qui l'ont modifié et complété et notamment la n° 2009-59 du 20 juillet 2009,
Vu le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels promulgué par la n° 94-35 du 24 février 1994, tel que modifié et complété par la n° 2001-118 du 6 décembre 2001 et le décret-loi
n° 2011-43 du 25 mai 2011,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 2005-90 du 3 octobre 2005, relative aux parcs urbains,
Vu la n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments,
Vu la n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes appartenant aux personnes, telle que modifiée par le décret-loi
n° 2011-84 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret du 10 juin 1884, portant création de la commune de La Goulette,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 95-1496 du 19 août 1995, portant révision du plan d'aménagement de La Goulette, tel que modifié par le décret n° 2007-1068 du 2 mai 2007,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 30 octobre 1996, fixant le contenu du dossier du programme d'intervention foncière et du plan d'aménagement de détail,
Vu l'arrêté du gouverneur de Tunis du 2 juillet 1998, portant approbation du plan d'aménagement de détail de la zone Nord Est du Lac,
Vu la délibération de la délégation spéciale de la municipalité de la Goulette, réunie le 19 décembre 2014,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé, la révision partielle du plan d'aménagement de détail de la zone Nord Est du Lac de Tunis de la commune de la Goulette du gouvernorat de Tunis, annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l'aménagement du territoire, la ministre de la culture et la sauvegarde du patrimoine, la ministre du tourisme et de l'artisanat et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 novembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Latifa Ghoul Lakhdhar
La ministre du tourisme et de l’artisanat
Salma Elloumi Rekik
Le ministre de jeunesse et des sports
Maher Ben Dhia Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 89-11 du 2 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la n° 2011-1 du 3 janvier 2011, relative à la composition des conseils régionaux,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2007-19 du 2 avril 2007 et notamment son article 294 et le décret- n° 2011-115 du 2 novembre 2011,
Vu la n° 73-21 du 14 avril 1973, portant aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2004-24 du 15 mars 2004,
Vu la n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la n° 83- 87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat,
Vu le code forestier, tel qu'il a été refondu par la n° 88-20 du 13 avril 1988 et les textes subséquents qui l'ont modifié et complété et notamment la n° 2009-59 du 20 juillet 2009,
Vu le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels promulgué par la n° 94-35 du 24 février 1994, tel que modifié et complété par la n° 2001-118 du 6 décembre 2001 et le décret-loi
n° 2011-43 du 25 mai 2011,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 2005-90 du 3 octobre 2005, relative aux parcs urbains,
Vu la n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments,
Vu la n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes appartenant aux personnes, telle que modifiée par le décret-loi
n° 2011-84 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret du 10 juin 1884, portant création de la commune de La Goulette,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 95-1496 du 19 août 1995, portant révision du plan d'aménagement de La Goulette, tel que modifié par le décret n° 2007-1068 du 2 mai 2007,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 30 octobre 1996, fixant le contenu du dossier du programme d'intervention foncière et du plan d'aménagement de détail,
Vu l'arrêté du gouverneur de Tunis du 2 juillet 1998, portant approbation du plan d'aménagement de détail de la zone Nord Est du Lac,
Vu la délibération de la délégation spéciale de la municipalité de la Goulette, réunie le 19 décembre 2014,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé, la révision partielle du plan d'aménagement de détail de la zone Nord Est du Lac de Tunis de la commune de la Goulette du gouvernorat de Tunis, annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l'aménagement du territoire, la ministre de la culture et la sauvegarde du patrimoine, la ministre du tourisme et de l'artisanat et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 novembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Latifa Ghoul Lakhdhar
La ministre du tourisme et de l’artisanat
Salma Elloumi Rekik
Le ministre de jeunesse et des sports
Maher Ben Dhia Le Chef du
Habib Essid
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