Décret gouvernemental n° 2015-1272 du 11 septembre 2015, relatif à la création de la commune Sidi Aich au gouvernorat de Gafsa.
JORT numéro 2015-076
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FR
AR
Décret gouvernemental n° 2015-1272 du 11 septembre 2015, relatif à la création de la commune Sidi Aich au gouvernorat de Gafsa.
Le chef de gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’intérieur,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, tel que modifié par la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la organique des communes promulguée par la n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008 et notamment l’article 2,
Vu la organique du des collectivités publiques locales, promulguée par la n° 75-35 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique des conseils régionaux promulguée par la n° 89-11 du 4 février 1989, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret- n° 2005-1 relatif à la composition des conseils régionaux,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relatif à l’initiative économique et notamment l’article 43,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2008-77 du 22 décembre 2008, relative à la des finances 2009 et notamment l’article 33,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République,
Vu la délibération de la délégation spéciale du conseil régional de Gafsa en date du 17 mars 2015,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu l’avis du administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est crée la commune de Sidi Aich au gouvernorat de Gafsa dont le siège sera à Sidi Aich.
Art. 2 - Le territoire de la commune Sidi Aich est délimité par la ligne polygonale fermée (A– B– C –D – E – F – G – H –I – J - K – L – M – N – O – P – Q – R – S – T – V – U – W – X – Y -A) indiquée en bleue sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
- Du point « A » situé au sommet du Jebel Essouden aux coordonnées (X = 492791، Y = 3852397) la limite se dirige vers le Sud-Ouest jusqu’à le point « B » aux coordonnées (X = 485031، Y = 3847657).
- Du point « B » la limite continue dans la même direction passant par les sommets de Jbel Sidi Aich jusqu’au point « C » situé en bas de la montagne à 1140 mètres au Sud-Est du barrage de Sidi Aich aux coordonnées (X = 477786، Y = 3843565).
- Du point « C » la limite continue en ligne droite vers le Sud-Ouest passant par Oued Lekbir jusqu’au point « D » situé à 1120 mètres au Sud du barrage aux coordonnées (X = 477223، Y = 3843163).
- Du point « D » la limite dérive vers le Nord-Ouest jusqu’au point « E » situé à 780 mètres au Sud-Ouest du barrage aux coordonnées (X = 477008, Y = 3843750).
- Du point « E » la limite dérive vers le Sud-Ouest en ligne droite jusqu’au point « F » situé à 700 mètres au Sud de la station de transmission de Jbel Ennadhour aux coordonnées (X = 473695، Y = 3842182).
- Du point « F »la limite continue dans la même direction jusqu’au point « G » situé à 750 mètres à l’Ouest de la mosquée de El Aachia aux coordonnées (X = 465693، Y = 3837011).
Ouest :
- Du point « G » la limite continue en ligne presque droite jusqu’au point « H » situé à 300 mètres au Nord d’un réservoir d’eau dans la région de Henchir Elkhriba aux coordonnées (X = 472648، Y = 3826917) passant par le point « I » aux coordonnées (X = 470071، Y = 3830386).
Sud :
- Du point « H » la limite se dirige vers le Nord-Est jusqu’au point « J » aux coordonnées (X = 472585، Y = 3827322).
- Du point « J » la limite continue dans la même direction jusqu’au point « K » situé au Nord de l’Oued Essfina à Douar Elabaidia aux coordonnées (X = 473581، Y = 3827983).
- Du point « K » la limite se dirige vers le Nord-Est jusqu’au point « L » situé à l’Est de la Société Carthage des eaux minérales (Palma) aux coordonnées (X = 479557، Y = 3832527) passant par le point « M » aux coordonnées (X = 475007، Y = 3828727).
- Du point « L » la limite dérive vers le Sud-Est jusqu’au point « N » situé à 700 mètres au Nord du Coce blé de Guittiss aux coordonnées (X = 485096، Y = 3830660).
- Du point « N » la limite continue dans la même direction en ligne droite jusqu’au point « O » situé à 380 mètres de la borne kilométrique n° 6 de la route locale n° 901 reliant Gafsa au Sidi Aich aux coordonnées (X = 489982، Y = 3828667).
- Du point « O » la limite continue jusqu’au point « P » situé à 400 mètres au Sud-Est de la borne kilométrique n° 1 de la route locale n° 901 dont les coordonnées (X = 495043، Y = 3826984) puis vers le point « Q » situé au Sud de la route nationale n° 3 à 730 mètres au Sud de la Société des engrais organique aux coordonnées (X = 495742، Y = 3826230).
Est :
- Du point « Q » la limite se dirige vers le Nord jusqu’au point «R» situé à 500 mètres au Nord d’un réservoir d’eau situé à l’Ouest d’Oued Elmritba aux coordonnées (X = 495659، Y = 3827334).
- Du point «R » la limite dérive vers le Nord-Ouest jusqu’au point « S » situé dans un champ d’olivier (terrain plat) aux coordonnées (X = 494642، Y = 3828342).
- Du point « S » la limite continue dans la même direction jusqu’au le point « T » situé à 800 mètres à l’Est de l’Oued Elmritba aux coordonnées (X = 492842، Y = 3830057).
- Du point « T » la limite dérive vers le Nord-Est jusqu’au point « U » situé au niveau d’un cours d’eau aux coordonnées (X = 493339، Y = 3831669) en passant par le point « V» aux coordonnées (X = 493055، Y = 3831207).
- Du point « U » la limite se dirige vers le Nord jusqu’au point « W » situé au sommet du Jbel Essouinia dans la région d’Elogla aux coordonnées (X = 493050، Y = 3833490).
- Du point « W » la limite dérive vers le Nord-Est en suivant une ligne droite jusqu’au point « X » situé à 1800 mètres au Sud de la mosquée du village d’Elababssa et au Nord d’un réservoir d’eau aux coordonnées (X = 496443، Y = 3841979).
- Du point « X » la limite se dirige vers le Nord en suivant une ligne droite jusqu’au point « Y » situé dans l’extrême Nord d’un champ d’olivier sous la propriété d’un investisseur d’Ouled Ombarek et à 2500 mètres au Sud-Est de l’école primaire d’Elkaria aux coordonnées (X = 496376، Y = 3845376).
- Du point « Y » la limite dérive vers le Nord pour rejoindre le point « A » point de départ.
Art. 3 - Dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, la commune de Sidi Aich devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définie par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
Art. 4 - Le ministre de l’intérieur, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Habib Essid
Le chef de gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’intérieur,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, tel que modifié par la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la organique des communes promulguée par la n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008 et notamment l’article 2,
Vu la organique du des collectivités publiques locales, promulguée par la n° 75-35 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique des conseils régionaux promulguée par la n° 89-11 du 4 février 1989, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret- n° 2005-1 relatif à la composition des conseils régionaux,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relatif à l’initiative économique et notamment l’article 43,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2008-77 du 22 décembre 2008, relative à la des finances 2009 et notamment l’article 33,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République,
Vu la délibération de la délégation spéciale du conseil régional de Gafsa en date du 17 mars 2015,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu l’avis du administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est crée la commune de Sidi Aich au gouvernorat de Gafsa dont le siège sera à Sidi Aich.
Art. 2 - Le territoire de la commune Sidi Aich est délimité par la ligne polygonale fermée (A– B– C –D – E – F – G – H –I – J - K – L – M – N – O – P – Q – R – S – T – V – U – W – X – Y -A) indiquée en bleue sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
- Du point « A » situé au sommet du Jebel Essouden aux coordonnées (X = 492791، Y = 3852397) la limite se dirige vers le Sud-Ouest jusqu’à le point « B » aux coordonnées (X = 485031، Y = 3847657).
- Du point « B » la limite continue dans la même direction passant par les sommets de Jbel Sidi Aich jusqu’au point « C » situé en bas de la montagne à 1140 mètres au Sud-Est du barrage de Sidi Aich aux coordonnées (X = 477786، Y = 3843565).
- Du point « C » la limite continue en ligne droite vers le Sud-Ouest passant par Oued Lekbir jusqu’au point « D » situé à 1120 mètres au Sud du barrage aux coordonnées (X = 477223، Y = 3843163).
- Du point « D » la limite dérive vers le Nord-Ouest jusqu’au point « E » situé à 780 mètres au Sud-Ouest du barrage aux coordonnées (X = 477008, Y = 3843750).
- Du point « E » la limite dérive vers le Sud-Ouest en ligne droite jusqu’au point « F » situé à 700 mètres au Sud de la station de transmission de Jbel Ennadhour aux coordonnées (X = 473695، Y = 3842182).
- Du point « F »la limite continue dans la même direction jusqu’au point « G » situé à 750 mètres à l’Ouest de la mosquée de El Aachia aux coordonnées (X = 465693، Y = 3837011).
Ouest :
- Du point « G » la limite continue en ligne presque droite jusqu’au point « H » situé à 300 mètres au Nord d’un réservoir d’eau dans la région de Henchir Elkhriba aux coordonnées (X = 472648، Y = 3826917) passant par le point « I » aux coordonnées (X = 470071، Y = 3830386).
Sud :
- Du point « H » la limite se dirige vers le Nord-Est jusqu’au point « J » aux coordonnées (X = 472585، Y = 3827322).
- Du point « J » la limite continue dans la même direction jusqu’au point « K » situé au Nord de l’Oued Essfina à Douar Elabaidia aux coordonnées (X = 473581، Y = 3827983).
- Du point « K » la limite se dirige vers le Nord-Est jusqu’au point « L » situé à l’Est de la Société Carthage des eaux minérales (Palma) aux coordonnées (X = 479557، Y = 3832527) passant par le point « M » aux coordonnées (X = 475007، Y = 3828727).
- Du point « L » la limite dérive vers le Sud-Est jusqu’au point « N » situé à 700 mètres au Nord du Coce blé de Guittiss aux coordonnées (X = 485096، Y = 3830660).
- Du point « N » la limite continue dans la même direction en ligne droite jusqu’au point « O » situé à 380 mètres de la borne kilométrique n° 6 de la route locale n° 901 reliant Gafsa au Sidi Aich aux coordonnées (X = 489982، Y = 3828667).
- Du point « O » la limite continue jusqu’au point « P » situé à 400 mètres au Sud-Est de la borne kilométrique n° 1 de la route locale n° 901 dont les coordonnées (X = 495043، Y = 3826984) puis vers le point « Q » situé au Sud de la route nationale n° 3 à 730 mètres au Sud de la Société des engrais organique aux coordonnées (X = 495742، Y = 3826230).
Est :
- Du point « Q » la limite se dirige vers le Nord jusqu’au point «R» situé à 500 mètres au Nord d’un réservoir d’eau situé à l’Ouest d’Oued Elmritba aux coordonnées (X = 495659، Y = 3827334).
- Du point «R » la limite dérive vers le Nord-Ouest jusqu’au point « S » situé dans un champ d’olivier (terrain plat) aux coordonnées (X = 494642، Y = 3828342).
- Du point « S » la limite continue dans la même direction jusqu’au le point « T » situé à 800 mètres à l’Est de l’Oued Elmritba aux coordonnées (X = 492842، Y = 3830057).
- Du point « T » la limite dérive vers le Nord-Est jusqu’au point « U » situé au niveau d’un cours d’eau aux coordonnées (X = 493339، Y = 3831669) en passant par le point « V» aux coordonnées (X = 493055، Y = 3831207).
- Du point « U » la limite se dirige vers le Nord jusqu’au point « W » situé au sommet du Jbel Essouinia dans la région d’Elogla aux coordonnées (X = 493050، Y = 3833490).
- Du point « W » la limite dérive vers le Nord-Est en suivant une ligne droite jusqu’au point « X » situé à 1800 mètres au Sud de la mosquée du village d’Elababssa et au Nord d’un réservoir d’eau aux coordonnées (X = 496443، Y = 3841979).
- Du point « X » la limite se dirige vers le Nord en suivant une ligne droite jusqu’au point « Y » situé dans l’extrême Nord d’un champ d’olivier sous la propriété d’un investisseur d’Ouled Ombarek et à 2500 mètres au Sud-Est de l’école primaire d’Elkaria aux coordonnées (X = 496376، Y = 3845376).
- Du point « Y » la limite dérive vers le Nord pour rejoindre le point « A » point de départ.
Art. 3 - Dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, la commune de Sidi Aich devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définie par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
Art. 4 - Le ministre de l’intérieur, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
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