Décret gouvernemental n° 2015-1270 du 11 septembre 2015, relatif à la création de la commune d’Hazoua au gouvernorat de Tozeur.
JORT numéro 2015-076
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FR
AR
Décret gouvernemental n° 2015-1270 du 11 septembre 2015, relatif à la création de la commune d’Hazoua au gouvernorat de Tozeur.
Le chef de gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’intérieur,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, tel que modifié par la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la organique des communes promulguée par la n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008 et notamment l’article 2,
Vu la organique du des collectivités publiques locales, promulguée par la n° 75-35 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique des conseils régionaux promulguée par la n° 89-11 du 4 février 1989, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret- n° 2005-1 relatif à la composition des conseils régionaux,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique et notamment l’article 43,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi
n° 2008-77 du 22 décembre 2008, relative à la de finances 2009 et notamment l’article 33,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République,
Vu la délibération de la délégation spéciale du conseil régional de Tozeur en date du 28 mars 2015,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu l’avis du administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée la commune d’ Hazoua au gouvernorat de Tozeur dont le siège sera à Hazoua.
Art. 2 - Le territoire de la commune d’ Hazoua est délimité par la ligne polygonale fermée (A– B– C –D – E – F – G – H –I – J - K – L – M – N – O – P - Q – R – S - T – U – V – W – X – Y – Z – A1 - A) indiquée en bleue sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
- Du point « A » situé à Chott Elgharsa dont les coordonnées (X = 364171، Y = 3770183) la limite se dirige vers le Nord-Est en suivant une ligne droite jusqu’au point « B » situé dans la région de Kafel Eddab aux coordonnées (X = 384581، Y = 3774059).
Est :
- Du point « B » la limite se dirige vers le Sud-Ouest en suivant une ligne droite jusqu’au point « C » situé dans la région d’Ileb Elghraba aux coordonnées (X = 382015، Y = 3760589).
- Du point « C » la limite dans la même direction jusqu’au point « D » situé dans la région El Adhla aux coordonnées (X = 384433، Y = 3753976).
- Du point « D » la limite continue vers le Sud en suivant une ligne droite jusqu’au point « E » situé à côté de Bir Etouil aux coordonnées (X = 384558, Y = 3753050).
- Du point « E » la limite continue vers le Sud en suivant une ligne droite jusqu’au point « F » situé dans la région d’Ileb Elbakel aux coordonnées (X = 384482، Y = 3751528).
- Du point « F »la limite dévie vers le Sud-Ouest jusqu’au point « G » situé dans la région de Houd Ben Arian au niveau de la borne kilométrique n° 471 de la route nationale n° 3 reliant Nefta avec Hazoua aux coordonnées (X = 381414، Y = 3744857).
- Du point « G »la limite dévie vers le Sud en suivant une ligne droite jusqu’au point « H » situé dans la région de Chuichet aux coordonnées (X = 382029، Y = 3740090).
- Du point « H »la limite dévie vers le Sud-Ouest en suivant une ligne droite jusqu’au point « I » situé dans la région de Argoub Naguet Marzouk aux coordonnées (X = 380823، Y = 3732597).
- Du point « I »la limite dévie vers le Sud-Est en suivant une ligne droite jusqu’au point « J » situé dans la région de Hajamia aux coordonnées (X = 390411، Y = 3721357).
- Du point « J » la limite continue dans la même direction jusqu’au point « K » situé dans la région de Bir Nagga aux coordonnées (X = 394300، Y = 3714265).
- Du point « K » la limite dévie vers le Sud-Est en suivant une ligne droite jusqu’au point « L » situé dans la région de Bir Belgacem aux coordonnées (X = 399372، Y = 3710712).
Sud :
- Du point « L » la limite continue vers le Sud-Est en suivant une ligne droite jusqu’au point « M » dont les coordonnées (X = 405453، Y = 3710550).
- Du point « M » la limite dévie vers le l’Ouest en suivant une ligne droite jusqu’au point « N » aux coordonnées (X = 390023، Y = 3701138).
- Du point « N » la limite se dirige vers l’Ouest jusqu’au point « O » situé dans la région de Bir Hjila à une distance de 8800 mètres au Nord Ouest du poste de garde frontalière de Matrouha aux coordonnées (X = 383179، Y = 3699142).
Ouest
- Du point « O » la limite se dirige vers le Nord-Ouest en suivant une ligne droite jusqu’au point « P » situé dans la région de Bir Rtimi à une distance de 550 mètres à l’Ouest de la route nationale n° 3 reliant Rjim Maatoug avec Hazoua aux coordonnées (X = 369486، Y = 3724162).
- Du point « P » la limite dévie vers le Nord-Est en suivant une ligne droite jusqu’au point « Q » situé dans la région de Bir Moualeh à 300 mètre à l’Ouest de la route nationale n° 20 reliant Rjim Maatoug avec Hazoua aux coordonnées (X = 370015، Y = 3728690).
- Du point « Q » la limite dérive vers le Nord-Ouest en suivant une ligne droite jusqu’au point «R » situé à 2200 mètres à l’Ouest de la délégation de Hazoua aux coordonnées (X = 367035، Y = 3732830).
- Du point « R » la limite dévie vers le Nord-Est jusqu’au point « S » situé à une distance de 1650 mètres au Nord de la route nationale n° 3 reliant Tozeur avec Hazoua aux coordonnées (X = 368161، Y = 3734995).
- Du point « S » la limite dévie vers l’Est en suivant une ligne droite jusqu’au point « T » situé à 1550 mètres au Nord de la délégation de Hazoua aux coordonnées (X = 369318، Y = 3735407).
- Du point « T » la limite dévie vers le Nord-Ouest en suivant une ligne droite jusqu’au point « U » situé dans la région de Bir El Omri aux coordonnées (X = 366667، Y = 3738606).
- Du point « U » la limite continue dans la même direction jusqu’au point « V » situé dans la région de Bir Houazem aux coordonnées (X = 363431، Y = 3740678).
- Du point « V » la limite dérive vers le Nord-Est en suivant une ligne droite jusqu’au point « W » situé dans la région de Garaet Atir à 8200 mètres à l’Ouest de la route régionale reliant Taamir avec Chbika dont aux coordonnées (X = 365503، Y = 3744981).
- Du point « W » la limite dérive vers le Nord jusqu’au point « X » situé dans la région Dahdah Westani aux coordonnées (X = 363392، Y = 3752694).
- Du point « X » la limite dérive vers le Nord-Est en suivant une ligne droite jusqu’au point « Y » situé dans la région de Bir El Ouebed aux coordonnées (X = 365188، Y = 3756328).
- Du point « Y » la limite continue vers la même direction jusqu’au point « Z » situé dans la région de Bir Ouled Ahmed à 9700 mètres à l’Ouest du poste de garde frontalier Ettaamir aux coordonnées (X = 365157، Y = 3760439).
- Du point « Z » la limite continue vers la même direction jusqu’au point « A1 » situé dans la région de Ghour Jouali à 4000 mètres à l’Ouest de la route régionale reliant Ettaamir avec Chbika aux coordonnées (X = 366490، Y = 3765196).
- Du point « A1 » la limite dérive vers le Nord-Ouest en suivant une ligne droite pour rejoindre le point « A » point de départ
Art. 3 - Dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, la commune d’Hazoua devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définies par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
Art. 4 - Le ministre de l’intérieur, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Habib Essid
Le chef de gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’intérieur,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, tel que modifié par la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la organique des communes promulguée par la n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008 et notamment l’article 2,
Vu la organique du des collectivités publiques locales, promulguée par la n° 75-35 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique des conseils régionaux promulguée par la n° 89-11 du 4 février 1989, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret- n° 2005-1 relatif à la composition des conseils régionaux,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique et notamment l’article 43,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi
n° 2008-77 du 22 décembre 2008, relative à la de finances 2009 et notamment l’article 33,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République,
Vu la délibération de la délégation spéciale du conseil régional de Tozeur en date du 28 mars 2015,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu l’avis du administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée la commune d’ Hazoua au gouvernorat de Tozeur dont le siège sera à Hazoua.
Art. 2 - Le territoire de la commune d’ Hazoua est délimité par la ligne polygonale fermée (A– B– C –D – E – F – G – H –I – J - K – L – M – N – O – P - Q – R – S - T – U – V – W – X – Y – Z – A1 - A) indiquée en bleue sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
- Du point « A » situé à Chott Elgharsa dont les coordonnées (X = 364171، Y = 3770183) la limite se dirige vers le Nord-Est en suivant une ligne droite jusqu’au point « B » situé dans la région de Kafel Eddab aux coordonnées (X = 384581، Y = 3774059).
Est :
- Du point « B » la limite se dirige vers le Sud-Ouest en suivant une ligne droite jusqu’au point « C » situé dans la région d’Ileb Elghraba aux coordonnées (X = 382015، Y = 3760589).
- Du point « C » la limite dans la même direction jusqu’au point « D » situé dans la région El Adhla aux coordonnées (X = 384433، Y = 3753976).
- Du point « D » la limite continue vers le Sud en suivant une ligne droite jusqu’au point « E » situé à côté de Bir Etouil aux coordonnées (X = 384558, Y = 3753050).
- Du point « E » la limite continue vers le Sud en suivant une ligne droite jusqu’au point « F » situé dans la région d’Ileb Elbakel aux coordonnées (X = 384482، Y = 3751528).
- Du point « F »la limite dévie vers le Sud-Ouest jusqu’au point « G » situé dans la région de Houd Ben Arian au niveau de la borne kilométrique n° 471 de la route nationale n° 3 reliant Nefta avec Hazoua aux coordonnées (X = 381414، Y = 3744857).
- Du point « G »la limite dévie vers le Sud en suivant une ligne droite jusqu’au point « H » situé dans la région de Chuichet aux coordonnées (X = 382029، Y = 3740090).
- Du point « H »la limite dévie vers le Sud-Ouest en suivant une ligne droite jusqu’au point « I » situé dans la région de Argoub Naguet Marzouk aux coordonnées (X = 380823، Y = 3732597).
- Du point « I »la limite dévie vers le Sud-Est en suivant une ligne droite jusqu’au point « J » situé dans la région de Hajamia aux coordonnées (X = 390411، Y = 3721357).
- Du point « J » la limite continue dans la même direction jusqu’au point « K » situé dans la région de Bir Nagga aux coordonnées (X = 394300، Y = 3714265).
- Du point « K » la limite dévie vers le Sud-Est en suivant une ligne droite jusqu’au point « L » situé dans la région de Bir Belgacem aux coordonnées (X = 399372، Y = 3710712).
Sud :
- Du point « L » la limite continue vers le Sud-Est en suivant une ligne droite jusqu’au point « M » dont les coordonnées (X = 405453، Y = 3710550).
- Du point « M » la limite dévie vers le l’Ouest en suivant une ligne droite jusqu’au point « N » aux coordonnées (X = 390023، Y = 3701138).
- Du point « N » la limite se dirige vers l’Ouest jusqu’au point « O » situé dans la région de Bir Hjila à une distance de 8800 mètres au Nord Ouest du poste de garde frontalière de Matrouha aux coordonnées (X = 383179، Y = 3699142).
Ouest
- Du point « O » la limite se dirige vers le Nord-Ouest en suivant une ligne droite jusqu’au point « P » situé dans la région de Bir Rtimi à une distance de 550 mètres à l’Ouest de la route nationale n° 3 reliant Rjim Maatoug avec Hazoua aux coordonnées (X = 369486، Y = 3724162).
- Du point « P » la limite dévie vers le Nord-Est en suivant une ligne droite jusqu’au point « Q » situé dans la région de Bir Moualeh à 300 mètre à l’Ouest de la route nationale n° 20 reliant Rjim Maatoug avec Hazoua aux coordonnées (X = 370015، Y = 3728690).
- Du point « Q » la limite dérive vers le Nord-Ouest en suivant une ligne droite jusqu’au point «R » situé à 2200 mètres à l’Ouest de la délégation de Hazoua aux coordonnées (X = 367035، Y = 3732830).
- Du point « R » la limite dévie vers le Nord-Est jusqu’au point « S » situé à une distance de 1650 mètres au Nord de la route nationale n° 3 reliant Tozeur avec Hazoua aux coordonnées (X = 368161، Y = 3734995).
- Du point « S » la limite dévie vers l’Est en suivant une ligne droite jusqu’au point « T » situé à 1550 mètres au Nord de la délégation de Hazoua aux coordonnées (X = 369318، Y = 3735407).
- Du point « T » la limite dévie vers le Nord-Ouest en suivant une ligne droite jusqu’au point « U » situé dans la région de Bir El Omri aux coordonnées (X = 366667، Y = 3738606).
- Du point « U » la limite continue dans la même direction jusqu’au point « V » situé dans la région de Bir Houazem aux coordonnées (X = 363431، Y = 3740678).
- Du point « V » la limite dérive vers le Nord-Est en suivant une ligne droite jusqu’au point « W » situé dans la région de Garaet Atir à 8200 mètres à l’Ouest de la route régionale reliant Taamir avec Chbika dont aux coordonnées (X = 365503، Y = 3744981).
- Du point « W » la limite dérive vers le Nord jusqu’au point « X » situé dans la région Dahdah Westani aux coordonnées (X = 363392، Y = 3752694).
- Du point « X » la limite dérive vers le Nord-Est en suivant une ligne droite jusqu’au point « Y » situé dans la région de Bir El Ouebed aux coordonnées (X = 365188، Y = 3756328).
- Du point « Y » la limite continue vers la même direction jusqu’au point « Z » situé dans la région de Bir Ouled Ahmed à 9700 mètres à l’Ouest du poste de garde frontalier Ettaamir aux coordonnées (X = 365157، Y = 3760439).
- Du point « Z » la limite continue vers la même direction jusqu’au point « A1 » situé dans la région de Ghour Jouali à 4000 mètres à l’Ouest de la route régionale reliant Ettaamir avec Chbika aux coordonnées (X = 366490، Y = 3765196).
- Du point « A1 » la limite dérive vers le Nord-Ouest en suivant une ligne droite pour rejoindre le point « A » point de départ
Art. 3 - Dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, la commune d’Hazoua devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définies par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
Art. 4 - Le ministre de l’intérieur, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2015.
Pour Contreseing
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Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
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