Décret gouvernemental n° 2015-1267 du 11 septembre 2015, relatif à la création de la commune de Belkhir au gouvernorat de Gafsa.
JORT numéro 2015-076
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2015-1267 du 11 septembre 2015, relatif à la création de la commune de Belkhir au gouvernorat de Gafsa.
Le chef de gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’intérieur,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, tel que modifié par la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la organique des communes promulguée par la n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008 et notamment l’article 2,
Vu la organique du des collectivités publiques locales, promulguée par la n° 75-35 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique des conseils régionaux promulguée par la n° 89-11 du 4 février 1989, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret- n° 2005-1 relatif à la composition des conseils régionaux,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relatif à l’initiative économique et notamment l’article 43,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2008-77 du 22 décembre 2008, relative à la des finances 2009 et notamment l’article 33,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République,
Vu la délibération de la délégation spéciale du conseil régional de Gafsa en date du 17 mars 2015,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu l’avis du administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée la commune de Belkhir au gouvernorat de Gafsa dont le siège sera à Belkhir.
Art. 2 - Le territoire de la commune de Belkhir est délimité par la ligne polygonale fermée (A– B– C –D – E – F – G – H –I – J - K – L – M – N – O – P – Q – R – S – T – U – V – W – X – Y – Z – A1 –B1 – C1 – D1 – E1- F1 – G1 – H1 – I1 – J1 - A) indiquée en bleu sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
- Du point « A » situé à une distance de 1450 métres environ à l’Est de la route menant à la région Elhamem dont les coordonnées (X = 543054، Y = 3815328) la limite se dirige vers l’Ouest jusqu’à le point « B » situé au Jebel Elbiadha dont les coordonnées (X = 527754، Y = 3815775).
Ouest :
- Du point « B » la limite continue dans la direction Sud jusqu’au point « C » en suivant la ligne de crête de la montagne dont les coordonnées (X = 528529، Y = 3813957).
- Du point « C » la limite se dirige vers l’Ouest jusqu’au point « D » dont les coordonnées (X = 528529، Y = 3813957).
- Du point « D » la limite se dirige vers le Sud-Ouest jusqu’au point « E » situé au Sud de la station de transmission Essned à une distance de 2680 mètres environ dont les coordonnées (X = 524223، Y = 3812256).
- Du point « E » la limite dévie vers le Sud-Est jusqu’au point « F » dont les coordonnées (X = 524522, Y = 3810897).
- Du point « F» la limite continue en suivant la même direction jusqu’au point « G » situé dont les coordonnées (X = 526597، Y = 3809410).
- Du point « G » la limite dévie vers le Sud en passant par le point « H » dont les coordonnées (X = 527458، Y = 38069511) et le point « I » dont les coordonnées (X = 527757، Y = 3799745).
- Du point « I » la limite se dirige vers le Sud-Ouest en ligne droite jusqu’au point « J » situé dont les coordonnées (X =525109، Y = 3797930).
- Du point « J» la limite continue vers le Sud jusqu’au point « K » dont les coordonnées (X = 517402، Y = 3797984).
- Du point « K » la limite dévie vers le Sud-Ouest jusqu’au point « L » dont les coordonnées (X = 516995، Y = 3797904).
- Du point « L » la limite continue jusqu’au point « M » situé au Nord du village Aouled Nasser et à une distance de 1700 mètres dont les coordonnées (X = 515964، Y = 3796255).
- Du point « M » la limite dévie vers le Sud-Est jusqu’au point « N » dont les coordonnées (X = 518964، Y = 3789703).
- Du point « N » la limite se dirige vers l’Est en passant par le point « O » dont les coordonnées (X = 519474، Y = 3789746) et le point « P » situé à Oued Ezzabous dont les coordonnées (X = 520985، Y = 3790307).
- Du point « P » la limite se dirige vers le Sud en passant par le point « Q » dont les coordonnées (X = 521003، Y = 3789498) jusqu’au le point « R » situé à Benfith Lassoued dont les coordonnées (X = 519362، Y = 3782675).
Sud :
- Du point « R » la limite se dirige vers l’Est jusqu’au point « S » situé à 1000 mètres de Bir Essouinia dont les coordonnées (X = 520591، Y = 3782938).
- Du point « S » la limite se dirige vers le Nord-Est jusqu’au point « T » situé à 3000 mètres au Nord du village Esskai dont les coordonnées (X = 526458، Y = 3786143).
- Du point « T » la limite se dirige vers l’Est jusqu’au le point « U » situé au niveau de la station d’acconage à Douar El Ghamaka dont les coordonnées (X = 535068، Y = 3786387).
- Du point « U » la limite continue jusqu’au point « V » situé à une distance de 1500 mètres au Nord-Est de Bir El’Mhamla dont les coordonnées (X = 541129، Y = 3786206).
- Du point « V » la limite continue dans la même direction jusqu’au point « W » dont les coordonnées (X = 545096، Y = 3786635).
- Du point « W » la limite dérive vers le Nord-Est jusqu’au point « X » dont les coordonnées (X = 549951، Y = 3788458).
- Du point « X » la limite se dirige jusqu’au point « Y » situé à côté de la borne kilométrique n° 56 de route nationale n° 15 reliant Gafsa à Gabès dont les coordonnées (X = 551166، Y = 3790389).
Est :
- Du point « Y » la limite continue dans la direction Nord-Est en passant par le point « Z » situé dans la région sur un terrain nu dont les coordonnées (X = 552314، Y = 3792718) jusqu’au point « A1 » dont les coordonnées (X = 552811، Y = 379462).
- Du point « A1 » la limite se dirige vers le Nord jusqu’au point « B1 » situé sur la route reliant le village Elkhinbna et la route nationale n° 15 dont les coordonnées (X = 552831، Y = 3797438).
- Du point « B1 » la limite dévie vers le Nord-Ouest jusqu’au point « C1 » situé au Sud du village Elkhibna à une distance de 500 mètres dont les coordonnées (X = 551964، Y = 3798446).
- Du point « C1 » la limite continue dans la même direction jusqu’au point « D1 » dont les coordonnées (X = 549568، Y = 3800211).
- Du point « D1 » la limite se dirige vers le Nord jusqu’au point « E1 » situé de l’école Talaa Elkibna à une distance de 200 mètres dont les coordonnées (X = 549335، Y = 3801469).
- Du point « E1 » la limite dévie vers le Nord-Est jusqu’au point « F1 » situé un mont de Jebel Edribika dont les coordonnées (X = 551003، Y = 3803098).
- Du point « F1 » la limite dévie vers le Nord-Ouest jusqu’au point « G1 » situé à Oued El kebir dont les coordonnées (X = 547270، Y = 3805050).
- Du point « G1 » la limite continue jusqu’au point « H1 » dont les coordonnées (X = 546763، Y = 3805405).
- Du point « H1 » la limite se dirige vers le Nord-Ouest en traversant park Elfayja au point « I1 » au Sud dont les coordonnées (X = 546055، Y = 3806965) et le point « J1 » au Nord dont les coordonnées (X = 545522، Y = 3809498) jusqu’au le point « A » point de départ.
Art. 3 - Dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, la commune de Belkhir devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définie par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
Art. 4 - Le ministre de l’intérieur, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Habib Essid
Le chef de gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’intérieur,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, tel que modifié par la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la organique des communes promulguée par la n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008 et notamment l’article 2,
Vu la organique du des collectivités publiques locales, promulguée par la n° 75-35 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique des conseils régionaux promulguée par la n° 89-11 du 4 février 1989, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret- n° 2005-1 relatif à la composition des conseils régionaux,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relatif à l’initiative économique et notamment l’article 43,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2008-77 du 22 décembre 2008, relative à la des finances 2009 et notamment l’article 33,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République,
Vu la délibération de la délégation spéciale du conseil régional de Gafsa en date du 17 mars 2015,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu l’avis du administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée la commune de Belkhir au gouvernorat de Gafsa dont le siège sera à Belkhir.
Art. 2 - Le territoire de la commune de Belkhir est délimité par la ligne polygonale fermée (A– B– C –D – E – F – G – H –I – J - K – L – M – N – O – P – Q – R – S – T – U – V – W – X – Y – Z – A1 –B1 – C1 – D1 – E1- F1 – G1 – H1 – I1 – J1 - A) indiquée en bleu sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
- Du point « A » situé à une distance de 1450 métres environ à l’Est de la route menant à la région Elhamem dont les coordonnées (X = 543054، Y = 3815328) la limite se dirige vers l’Ouest jusqu’à le point « B » situé au Jebel Elbiadha dont les coordonnées (X = 527754، Y = 3815775).
Ouest :
- Du point « B » la limite continue dans la direction Sud jusqu’au point « C » en suivant la ligne de crête de la montagne dont les coordonnées (X = 528529، Y = 3813957).
- Du point « C » la limite se dirige vers l’Ouest jusqu’au point « D » dont les coordonnées (X = 528529، Y = 3813957).
- Du point « D » la limite se dirige vers le Sud-Ouest jusqu’au point « E » situé au Sud de la station de transmission Essned à une distance de 2680 mètres environ dont les coordonnées (X = 524223، Y = 3812256).
- Du point « E » la limite dévie vers le Sud-Est jusqu’au point « F » dont les coordonnées (X = 524522, Y = 3810897).
- Du point « F» la limite continue en suivant la même direction jusqu’au point « G » situé dont les coordonnées (X = 526597، Y = 3809410).
- Du point « G » la limite dévie vers le Sud en passant par le point « H » dont les coordonnées (X = 527458، Y = 38069511) et le point « I » dont les coordonnées (X = 527757، Y = 3799745).
- Du point « I » la limite se dirige vers le Sud-Ouest en ligne droite jusqu’au point « J » situé dont les coordonnées (X =525109، Y = 3797930).
- Du point « J» la limite continue vers le Sud jusqu’au point « K » dont les coordonnées (X = 517402، Y = 3797984).
- Du point « K » la limite dévie vers le Sud-Ouest jusqu’au point « L » dont les coordonnées (X = 516995، Y = 3797904).
- Du point « L » la limite continue jusqu’au point « M » situé au Nord du village Aouled Nasser et à une distance de 1700 mètres dont les coordonnées (X = 515964، Y = 3796255).
- Du point « M » la limite dévie vers le Sud-Est jusqu’au point « N » dont les coordonnées (X = 518964، Y = 3789703).
- Du point « N » la limite se dirige vers l’Est en passant par le point « O » dont les coordonnées (X = 519474، Y = 3789746) et le point « P » situé à Oued Ezzabous dont les coordonnées (X = 520985، Y = 3790307).
- Du point « P » la limite se dirige vers le Sud en passant par le point « Q » dont les coordonnées (X = 521003، Y = 3789498) jusqu’au le point « R » situé à Benfith Lassoued dont les coordonnées (X = 519362، Y = 3782675).
Sud :
- Du point « R » la limite se dirige vers l’Est jusqu’au point « S » situé à 1000 mètres de Bir Essouinia dont les coordonnées (X = 520591، Y = 3782938).
- Du point « S » la limite se dirige vers le Nord-Est jusqu’au point « T » situé à 3000 mètres au Nord du village Esskai dont les coordonnées (X = 526458، Y = 3786143).
- Du point « T » la limite se dirige vers l’Est jusqu’au le point « U » situé au niveau de la station d’acconage à Douar El Ghamaka dont les coordonnées (X = 535068، Y = 3786387).
- Du point « U » la limite continue jusqu’au point « V » situé à une distance de 1500 mètres au Nord-Est de Bir El’Mhamla dont les coordonnées (X = 541129، Y = 3786206).
- Du point « V » la limite continue dans la même direction jusqu’au point « W » dont les coordonnées (X = 545096، Y = 3786635).
- Du point « W » la limite dérive vers le Nord-Est jusqu’au point « X » dont les coordonnées (X = 549951، Y = 3788458).
- Du point « X » la limite se dirige jusqu’au point « Y » situé à côté de la borne kilométrique n° 56 de route nationale n° 15 reliant Gafsa à Gabès dont les coordonnées (X = 551166، Y = 3790389).
Est :
- Du point « Y » la limite continue dans la direction Nord-Est en passant par le point « Z » situé dans la région sur un terrain nu dont les coordonnées (X = 552314، Y = 3792718) jusqu’au point « A1 » dont les coordonnées (X = 552811، Y = 379462).
- Du point « A1 » la limite se dirige vers le Nord jusqu’au point « B1 » situé sur la route reliant le village Elkhinbna et la route nationale n° 15 dont les coordonnées (X = 552831، Y = 3797438).
- Du point « B1 » la limite dévie vers le Nord-Ouest jusqu’au point « C1 » situé au Sud du village Elkhibna à une distance de 500 mètres dont les coordonnées (X = 551964، Y = 3798446).
- Du point « C1 » la limite continue dans la même direction jusqu’au point « D1 » dont les coordonnées (X = 549568، Y = 3800211).
- Du point « D1 » la limite se dirige vers le Nord jusqu’au point « E1 » situé de l’école Talaa Elkibna à une distance de 200 mètres dont les coordonnées (X = 549335، Y = 3801469).
- Du point « E1 » la limite dévie vers le Nord-Est jusqu’au point « F1 » situé un mont de Jebel Edribika dont les coordonnées (X = 551003، Y = 3803098).
- Du point « F1 » la limite dévie vers le Nord-Ouest jusqu’au point « G1 » situé à Oued El kebir dont les coordonnées (X = 547270، Y = 3805050).
- Du point « G1 » la limite continue jusqu’au point « H1 » dont les coordonnées (X = 546763، Y = 3805405).
- Du point « H1 » la limite se dirige vers le Nord-Ouest en traversant park Elfayja au point « I1 » au Sud dont les coordonnées (X = 546055، Y = 3806965) et le point « J1 » au Nord dont les coordonnées (X = 545522، Y = 3809498) jusqu’au le point « A » point de départ.
Art. 3 - Dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, la commune de Belkhir devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définie par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
Art. 4 - Le ministre de l’intérieur, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Habib Essid
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
