Décret gouvernemental n° 2015-1269 du 11 septembre 2015, relatif à la création de la commune de Hassi El Ferid au gouvernorat de Kasserine.
JORT numéro 2015-076
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FR
AR
Décret gouvernemental n° 2015-1269 du 11 septembre 2015, relatif à la création de la commune de Hassi El Ferid au gouvernorat de Kasserine.
Le chef de gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’intérieur,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, tel que modifié par la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la organique des communes promulguée par la n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008 et notamment l’article 2,
Vu la organique du des collectivités publiques locales, promulguée par la n° 75-35 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique des conseils régionaux promulguée par la n° 89-11 du 4 février 1989, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret- n° 2005-1 relatif à la composition des conseils régionaux,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique et notamment l’article 43,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2008-77 du 22 décembre 2008, relative à la de finances 2009 et notamment l’article 33,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République,
Vu la délibération de la délégation spéciale du conseil régional de Kasserine en date du 14 mars 2015,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu l’avis du administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée la commune d’ Hassi El Ferid au gouvernorat de Kasserine dont le siège sera à Hassi El Ferid.
Art. 2 - Le territoire de la commune de Hassi El Ferid est délimité par la ligne polygonale fermée (A– B– C –D – E – F – G – H –I – J - K – L – M – N – O – P - Q – R – S - T – U – A) indiquée en rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
- La limite part du point A (X=500365.74-Y=3889999.84) situé sur Oued El Htab puis elle se dirige vers l’Est en suivant cet Oued vers le point B(X=508416.79-Y=3886636.84) à proximité des ruines romaines et suit Oued El Htab pour arriver au point C (X=511571.81-Y=3882640.82) à Khanguet El Jézia à 200m (environ) du point d’altitude 485, puis le point D (X=515554.85-Y=3873711.78) constituant l’intersection avec Oued H’chim à Henchir El Gruaa.
Est :
- Du point D, la limite suit le bord de Oued H’chim vers l’Ouest en passant par Henchir El Bagura et se dirige au Sud au point d’altitude 464 tout en suivant Oued Ettiraa. Puis elle passe par le point d’altitude 498 pour arriver au point E (X=509982.84-Y=3867038.73) : point d’altitude 588.
- Delà, elle se dirige vers le point F (X=509022.83-Y=3866517.73), point d’altitude 543 puis vers l’Ouest en passant par le point G (X=507627.82-Y=3866945.73) point d’altitude 702 et elle se dirige vers le point H (X=506916.82-Y=3867308.73) à Kodyett Essnar.
- Puis elle suit une ligne fictive passant par le point géodésique 853 à Jbel Zitoune et le point géodésique 872 à Kef Jelda puis le point d’altitude 830.
- Puis elle passe par le point I (X=502266.80-Y=3863065.69) point d’altitude 819, puis elle se dirige vers le Sud au point J (X=502525.81-Y=3859553.67) et le point K (X=505888.83-Y=3859264.68) qui est le point d’altitude 655 à Jebel Essif Lahmar.
Sud :
- Du point K, la limite suit les hauteurs du Jbel Sidi Ali Ben Aoun passant par les points géodésiques 793-815 et 770, puis le point d’altitude 548.
- Elle suit par la suite les hauteurs de la montagne de Sidi Aiich en passant par le point d’altitude 843, le point géodésique 978 et les points d’altitudes 963 et 979 jusqu’au point L (X=484452.73-Y=3846939.55), puis elle passe par le point M (X=481584.70-Y=3851362.57) qui est le point géodésique 706 à Dakhlet El Ajej.
- Delà, elle passe par le point N (X=480253.69-Y=3852976.58) point d’altitude 681 puis le point O (X=478978.68-Y=3852739.57) point d’altitude 672.
- Puis elle dérive vers le Nord-Ouest au point d’altitude 734 situé aux hauteurs de Jbel Touel El Kharath, puis elle passe par Henchir Rass Lytima pour arriver au point P (X=473708.63-Y=3859626.61) point d’altitude 680.Delà elle continue son trajet sur une distance de 675m (environ) à proximité du point Q(X=472568.62-Y=3861409.62) qui est le point géodésique 788 à Jbel Om El Dhobéne.
- Puis elle se dirige vers le Nord-Est en passant par Oued El Faarch suivant les hauteurs du Jebel Ezzatli, puis les points d’altitudes 810-821 et le point Géodésqiue 866, puis les points d’altitudes 782-812-829 et 849.
- Delà elle se dirige vers le point R (X=481295.66-Y=3870728.69) à Henchir Dakhlet Ezzomitt, puis elle passe par Henchir Ben Nouba jusqu'au point S (X=477958.63-Y=3872389.69) point d’altitude 937 à Jebel Dakhlet Ezzomitt.
Ouest :
- Du point S, la limite se dirige vers le Nord passant par les hauteurs de Jebel Dakhlet Ezzomitt et les points d’altitudes 948 et 960 pour arriver au point T (X=478810.63-Y=3875565.72) : point géodésique 1026 à Jebel Om Jnib.
- Du point 1026, la limite passe par les hauteurs de la montagne Dharwaya passant par le point géodésique 1006, puis les hauteurs du Jebel Saloum et les points d’altitudes 974-1002-1053-1066-1047 (Argoub Ettala) 1088-1167-1280-1227-1282-1255-1212-983 et le point U (X=497519.73-Y=3886263.82) :point d’altitude 907 à Henchir M’barka, puis elle passe par les points d’altitudes 755 et 565 pour arriver au point de départ A.
Art. 3 - Dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, la commune de Hassi El Ferid devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définie par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
Art. 4 - Le ministre de l’intérieur, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Habib Essid
Le chef de gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’intérieur,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, tel que modifié par la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la organique des communes promulguée par la n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008 et notamment l’article 2,
Vu la organique du des collectivités publiques locales, promulguée par la n° 75-35 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique des conseils régionaux promulguée par la n° 89-11 du 4 février 1989, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret- n° 2005-1 relatif à la composition des conseils régionaux,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique et notamment l’article 43,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2008-77 du 22 décembre 2008, relative à la de finances 2009 et notamment l’article 33,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République,
Vu la délibération de la délégation spéciale du conseil régional de Kasserine en date du 14 mars 2015,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu l’avis du administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée la commune d’ Hassi El Ferid au gouvernorat de Kasserine dont le siège sera à Hassi El Ferid.
Art. 2 - Le territoire de la commune de Hassi El Ferid est délimité par la ligne polygonale fermée (A– B– C –D – E – F – G – H –I – J - K – L – M – N – O – P - Q – R – S - T – U – A) indiquée en rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
- La limite part du point A (X=500365.74-Y=3889999.84) situé sur Oued El Htab puis elle se dirige vers l’Est en suivant cet Oued vers le point B(X=508416.79-Y=3886636.84) à proximité des ruines romaines et suit Oued El Htab pour arriver au point C (X=511571.81-Y=3882640.82) à Khanguet El Jézia à 200m (environ) du point d’altitude 485, puis le point D (X=515554.85-Y=3873711.78) constituant l’intersection avec Oued H’chim à Henchir El Gruaa.
Est :
- Du point D, la limite suit le bord de Oued H’chim vers l’Ouest en passant par Henchir El Bagura et se dirige au Sud au point d’altitude 464 tout en suivant Oued Ettiraa. Puis elle passe par le point d’altitude 498 pour arriver au point E (X=509982.84-Y=3867038.73) : point d’altitude 588.
- Delà, elle se dirige vers le point F (X=509022.83-Y=3866517.73), point d’altitude 543 puis vers l’Ouest en passant par le point G (X=507627.82-Y=3866945.73) point d’altitude 702 et elle se dirige vers le point H (X=506916.82-Y=3867308.73) à Kodyett Essnar.
- Puis elle suit une ligne fictive passant par le point géodésique 853 à Jbel Zitoune et le point géodésique 872 à Kef Jelda puis le point d’altitude 830.
- Puis elle passe par le point I (X=502266.80-Y=3863065.69) point d’altitude 819, puis elle se dirige vers le Sud au point J (X=502525.81-Y=3859553.67) et le point K (X=505888.83-Y=3859264.68) qui est le point d’altitude 655 à Jebel Essif Lahmar.
Sud :
- Du point K, la limite suit les hauteurs du Jbel Sidi Ali Ben Aoun passant par les points géodésiques 793-815 et 770, puis le point d’altitude 548.
- Elle suit par la suite les hauteurs de la montagne de Sidi Aiich en passant par le point d’altitude 843, le point géodésique 978 et les points d’altitudes 963 et 979 jusqu’au point L (X=484452.73-Y=3846939.55), puis elle passe par le point M (X=481584.70-Y=3851362.57) qui est le point géodésique 706 à Dakhlet El Ajej.
- Delà, elle passe par le point N (X=480253.69-Y=3852976.58) point d’altitude 681 puis le point O (X=478978.68-Y=3852739.57) point d’altitude 672.
- Puis elle dérive vers le Nord-Ouest au point d’altitude 734 situé aux hauteurs de Jbel Touel El Kharath, puis elle passe par Henchir Rass Lytima pour arriver au point P (X=473708.63-Y=3859626.61) point d’altitude 680.Delà elle continue son trajet sur une distance de 675m (environ) à proximité du point Q(X=472568.62-Y=3861409.62) qui est le point géodésique 788 à Jbel Om El Dhobéne.
- Puis elle se dirige vers le Nord-Est en passant par Oued El Faarch suivant les hauteurs du Jebel Ezzatli, puis les points d’altitudes 810-821 et le point Géodésqiue 866, puis les points d’altitudes 782-812-829 et 849.
- Delà elle se dirige vers le point R (X=481295.66-Y=3870728.69) à Henchir Dakhlet Ezzomitt, puis elle passe par Henchir Ben Nouba jusqu'au point S (X=477958.63-Y=3872389.69) point d’altitude 937 à Jebel Dakhlet Ezzomitt.
Ouest :
- Du point S, la limite se dirige vers le Nord passant par les hauteurs de Jebel Dakhlet Ezzomitt et les points d’altitudes 948 et 960 pour arriver au point T (X=478810.63-Y=3875565.72) : point géodésique 1026 à Jebel Om Jnib.
- Du point 1026, la limite passe par les hauteurs de la montagne Dharwaya passant par le point géodésique 1006, puis les hauteurs du Jebel Saloum et les points d’altitudes 974-1002-1053-1066-1047 (Argoub Ettala) 1088-1167-1280-1227-1282-1255-1212-983 et le point U (X=497519.73-Y=3886263.82) :point d’altitude 907 à Henchir M’barka, puis elle passe par les points d’altitudes 755 et 565 pour arriver au point de départ A.
Art. 3 - Dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, la commune de Hassi El Ferid devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définie par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
Art. 4 - Le ministre de l’intérieur, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Habib Essid
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