Décret gouvernemental n° 2015-1271 du 11 septembre 2015, relatif à la création de la commune de Souk El Jedid au gouvernorat de Sidi Bouzid.
JORT numéro 2015-076
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AR
Décret gouvernemental n° 2015-1271 du 11 septembre 2015, relatif à la création de la commune de Souk El Jedid au gouvernorat de Sidi Bouzid.
Le chef de gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’intérieur,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, tel que modifié par la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la organique des communes promulguée par la n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008 et notamment l’article 2,
Vu la organique du des collectivités publiques locales, promulguée par la n° 75-35 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique des conseils régionaux promulguée par la n° 89-11 du 4 février 1989, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret- n° 2005-1 relatif à la composition des conseils régionaux,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique et notamment l’article 43,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2008-77 du 22 décembre 2008, relative à la des finances 2009 et notamment l’article 33,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République,
Vu la délibération de la délégation spéciale du conseil régional de Sidi Bouzid en date du 17 mars 2015,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu l’avis du administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée la commune de Souk El Jedid au gouvernorat de Sidi Bouzid dont le siège sera à Souk El Jedid.
Art. 2 - Le territoire de la commune Souk Jedid est délimité par la ligne polygonale fermée (A– B– C –D – E – F – G – H –I – J - K – L – M – N – O – P - Q – R – S - T – U – V – W – X – Y – Z - A) indiqué en rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
- La limite part du point A (X=564504.11-Y=3867270.86) à l’Est du point géodésique 477 à Djebel Motlegue puis elle se dirige vers le Nord-Ouest en suivant les hauteurs des montagnes en passant par les points d’altitudes 386-389 et le point B (X=560205.08-Y=3870247.86) qui est le point d’altitude 504 à Djebel El Ahzem, puis elle passe par le point d’altitude 415 Nord El Hemri et le point C (X=556629.07-Y=3870968.86) qui est le point géodésique 560 à Djebel El Ksira.
- Puis la limite passe à environ 135 m du point d’altitude 406 à Oued El Rasfa et le point D (X=555722.06-Y=3871184.85) qui est le point d’altitude 486, puis elle se dirige vers le Sud-Ouest passant par le point d’altitude 351, et depuis elle se dirige vers le point E (X=552072.05-Y=3869024.84) point d’altitude 343 à Henchir Belkhir, puis elle passe par le point F (X=551552.05-Y=3869053.84) qui représente l’intersection entre l’ancienne route de Sidi Bouzid-Meknassi avec Oued Belkhir, et elle suit cette route jusqu’au point G (X=551429.05-Y=3869808.84) où elle intersecte une autre piste, delà elle suit une ligne fictive passant par le point d’altitude 409m sur une distance de 1650m (environ).
- Puis elle se dévie vers le Sud-Ouest vers le point H (X=548694.03-Y=3869439.83) qui représente le point d’altitude 473 et depuis elle se dirige vers le point I (X=547070.03-Y=3869040.83) qui représente le point d’altitude de Djebel Karet Ettir à 320m environ du point géodésique 615.
Ouest :
- Du point I elle se dirige vers Ain Kabet Hadid jusqu’au point J (X=549624.04-Y=3868739.83) puis le point K (X=550600.05-Y3868160.91) qui représente le point d’altitude 353, delà elle passe par les points d’altitudes 345 et 333 pour arriver au point L (X=549522.05-Y=3864151.81) qui est à 750m environ à l’Est de Bir El Mliket à Henchir El Harcha.
- Puis la limite se dévie vers le Sud-Est sur une distance de 650m jusqu’au point M (X=549745.05-Y=3863577.81) qui est à 300m environ à l’Est du point d’altitude 336.
- Puis elle se dirige vers le Sud-Ouest passant par le point N (X=548802.05-Y=3863021.80) et en suivant une ligne parallèle à la piste de Sakdel sur une distance de 1100m environ, puis elle se dévie vers le Nord-Ouest passant par le point O (X=548084.04-Y=3863578.80) sur une distance de 600m environ.
- Delà, elle se dirige vers le Sud-Ouest en suivant une ligne fictive passant par point d’altitude 312 pour arriver au point P (X=542138.03-Y=3857344.76) : point de rencontre avec une piste agricole qui le suit en passant par Henchir Ali Ben Taher sur une distance de 3420m (environ), puis elle suit une ligne fictive jusqu’au point Q (X=541092.04-Y=3853861.74), delà elle suit une ligne fictive, puis une piste passant à l’Ouest de Oued Zbegue et le point d’altitude 412, puis elle se dirige vers le point R (X=539951.04-Y=3850145.71), delà elle traverse Dhraa El Iljéne au Nord de Oued El Hassy jusqu’au le point géodésique 464, puis elle se dirige vers le Sud jusqu’au point S (X=536935.03-Y=3849383.70) qui est le point d’altitude 451.
Sud :
- Du point S, elle se dirige vers l’Est en passant par les points d’altitudes 482-581-516 et le point géodésique 622 à Djebel Zbegue, puis le point d’altitude 587 à Djebel Jibssi pour arriver au point T (X=547892.09-Y=3846778.72), qui représente le point géodésique 575 à Suiguet Ettalma à Djebel El Maloussi.
Puis la limite se dirige vers le Nord-Est en suivant les hauteurs du djebel Myzila jusqu’au point U (X=550387.10-Y=3847784.73) qui est à 600m environ à l’Est du point d’altitude 538, puis elle se dévie vers le Sud-Est en passant par djebel El Ayoune jusqu’au point V (X=552367.120-Y=3844428.72) au Sud-Est de Ain Ali Ben Maguetouf et à 1900m environ.
- Puis elle suit la piste de Khanguett El M’hiri pour arriver au point W (X=556036.13-Y=3846245.74) à proximité du point d’altitude 370.
Est :
- Du point W, la limite se dirige vers le Nord-Est passant par le cimétière de Sidi Abdelkader situé à Jebel Gouleb jusqu’au point géodésique 737, puis elle suit les hauteurs de cette montagne en passant par les points d’altitudes 442-575-757 pour arriver au point X (X=557942.12/Y=3853593.78) qui représente le point géodésique 571.
- Délà, elle passe por le point d’altitude 443 et le point géodésique 558 au lieu-dit El Khachem, puis elle continue dans la même direction passant par le point d’altitude 348.
- Puis elle suit les hauteurs du Djebel Boudinar en passant par la montagne El Ghaba Essouda, puis elle se dirige ver le Nord-Ouest judqu’au point Y (X=558250.10/Y=3860397.81) point d’altitude 630.
- Puis la limite se dirige vers le Nord-Est passant par le point d’altitude 693 et les deux points géodésique 716 et 681, puis elle continue dans même direction, passant par les points d’altitudes 589 et 526, pour arrivers au point Z (X=560418.10/Y=3865322.84) qui est le point géodésique 490 à Djebel Rouiss, puis elle se dirige vers l’Est passant par les points d’altitudes 431-402-401 et le point géodésique 477, pour arriver à la fin au point de départ A.
Art. 3 - Dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, la commune de Souk El Jedid devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définie par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
Art. 4 - Le ministre de l’intérieur, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Habib Essid
Le chef de gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’intérieur,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, tel que modifié par la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la organique des communes promulguée par la n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008 et notamment l’article 2,
Vu la organique du des collectivités publiques locales, promulguée par la n° 75-35 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique des conseils régionaux promulguée par la n° 89-11 du 4 février 1989, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret- n° 2005-1 relatif à la composition des conseils régionaux,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique et notamment l’article 43,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2008-77 du 22 décembre 2008, relative à la des finances 2009 et notamment l’article 33,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République,
Vu la délibération de la délégation spéciale du conseil régional de Sidi Bouzid en date du 17 mars 2015,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu l’avis du administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée la commune de Souk El Jedid au gouvernorat de Sidi Bouzid dont le siège sera à Souk El Jedid.
Art. 2 - Le territoire de la commune Souk Jedid est délimité par la ligne polygonale fermée (A– B– C –D – E – F – G – H –I – J - K – L – M – N – O – P - Q – R – S - T – U – V – W – X – Y – Z - A) indiqué en rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
- La limite part du point A (X=564504.11-Y=3867270.86) à l’Est du point géodésique 477 à Djebel Motlegue puis elle se dirige vers le Nord-Ouest en suivant les hauteurs des montagnes en passant par les points d’altitudes 386-389 et le point B (X=560205.08-Y=3870247.86) qui est le point d’altitude 504 à Djebel El Ahzem, puis elle passe par le point d’altitude 415 Nord El Hemri et le point C (X=556629.07-Y=3870968.86) qui est le point géodésique 560 à Djebel El Ksira.
- Puis la limite passe à environ 135 m du point d’altitude 406 à Oued El Rasfa et le point D (X=555722.06-Y=3871184.85) qui est le point d’altitude 486, puis elle se dirige vers le Sud-Ouest passant par le point d’altitude 351, et depuis elle se dirige vers le point E (X=552072.05-Y=3869024.84) point d’altitude 343 à Henchir Belkhir, puis elle passe par le point F (X=551552.05-Y=3869053.84) qui représente l’intersection entre l’ancienne route de Sidi Bouzid-Meknassi avec Oued Belkhir, et elle suit cette route jusqu’au point G (X=551429.05-Y=3869808.84) où elle intersecte une autre piste, delà elle suit une ligne fictive passant par le point d’altitude 409m sur une distance de 1650m (environ).
- Puis elle se dévie vers le Sud-Ouest vers le point H (X=548694.03-Y=3869439.83) qui représente le point d’altitude 473 et depuis elle se dirige vers le point I (X=547070.03-Y=3869040.83) qui représente le point d’altitude de Djebel Karet Ettir à 320m environ du point géodésique 615.
Ouest :
- Du point I elle se dirige vers Ain Kabet Hadid jusqu’au point J (X=549624.04-Y=3868739.83) puis le point K (X=550600.05-Y3868160.91) qui représente le point d’altitude 353, delà elle passe par les points d’altitudes 345 et 333 pour arriver au point L (X=549522.05-Y=3864151.81) qui est à 750m environ à l’Est de Bir El Mliket à Henchir El Harcha.
- Puis la limite se dévie vers le Sud-Est sur une distance de 650m jusqu’au point M (X=549745.05-Y=3863577.81) qui est à 300m environ à l’Est du point d’altitude 336.
- Puis elle se dirige vers le Sud-Ouest passant par le point N (X=548802.05-Y=3863021.80) et en suivant une ligne parallèle à la piste de Sakdel sur une distance de 1100m environ, puis elle se dévie vers le Nord-Ouest passant par le point O (X=548084.04-Y=3863578.80) sur une distance de 600m environ.
- Delà, elle se dirige vers le Sud-Ouest en suivant une ligne fictive passant par point d’altitude 312 pour arriver au point P (X=542138.03-Y=3857344.76) : point de rencontre avec une piste agricole qui le suit en passant par Henchir Ali Ben Taher sur une distance de 3420m (environ), puis elle suit une ligne fictive jusqu’au point Q (X=541092.04-Y=3853861.74), delà elle suit une ligne fictive, puis une piste passant à l’Ouest de Oued Zbegue et le point d’altitude 412, puis elle se dirige vers le point R (X=539951.04-Y=3850145.71), delà elle traverse Dhraa El Iljéne au Nord de Oued El Hassy jusqu’au le point géodésique 464, puis elle se dirige vers le Sud jusqu’au point S (X=536935.03-Y=3849383.70) qui est le point d’altitude 451.
Sud :
- Du point S, elle se dirige vers l’Est en passant par les points d’altitudes 482-581-516 et le point géodésique 622 à Djebel Zbegue, puis le point d’altitude 587 à Djebel Jibssi pour arriver au point T (X=547892.09-Y=3846778.72), qui représente le point géodésique 575 à Suiguet Ettalma à Djebel El Maloussi.
Puis la limite se dirige vers le Nord-Est en suivant les hauteurs du djebel Myzila jusqu’au point U (X=550387.10-Y=3847784.73) qui est à 600m environ à l’Est du point d’altitude 538, puis elle se dévie vers le Sud-Est en passant par djebel El Ayoune jusqu’au point V (X=552367.120-Y=3844428.72) au Sud-Est de Ain Ali Ben Maguetouf et à 1900m environ.
- Puis elle suit la piste de Khanguett El M’hiri pour arriver au point W (X=556036.13-Y=3846245.74) à proximité du point d’altitude 370.
Est :
- Du point W, la limite se dirige vers le Nord-Est passant par le cimétière de Sidi Abdelkader situé à Jebel Gouleb jusqu’au point géodésique 737, puis elle suit les hauteurs de cette montagne en passant par les points d’altitudes 442-575-757 pour arriver au point X (X=557942.12/Y=3853593.78) qui représente le point géodésique 571.
- Délà, elle passe por le point d’altitude 443 et le point géodésique 558 au lieu-dit El Khachem, puis elle continue dans la même direction passant par le point d’altitude 348.
- Puis elle suit les hauteurs du Djebel Boudinar en passant par la montagne El Ghaba Essouda, puis elle se dirige ver le Nord-Ouest judqu’au point Y (X=558250.10/Y=3860397.81) point d’altitude 630.
- Puis la limite se dirige vers le Nord-Est passant par le point d’altitude 693 et les deux points géodésique 716 et 681, puis elle continue dans même direction, passant par les points d’altitudes 589 et 526, pour arrivers au point Z (X=560418.10/Y=3865322.84) qui est le point géodésique 490 à Djebel Rouiss, puis elle se dirige vers l’Est passant par les points d’altitudes 431-402-401 et le point géodésique 477, pour arriver à la fin au point de départ A.
Art. 3 - Dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, la commune de Souk El Jedid devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définie par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
Art. 4 - Le ministre de l’intérieur, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
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Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Habib Essid
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