Décret gouvernemental n° 2015-1266 du 11 septembre 2015, relatif à la création de la commune d’Utique au gouvernorat de Bizerte.
JORT numéro 2015-076
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AR
Décret gouvernemental n° 2015-1266 du 11 septembre 2015, relatif à la création de la commune d’Utique au gouvernorat de Bizerte.
Le chef de gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’intérieur,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, tel que modifié par la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la organique des communes promulguée par la n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008 et notamment l’article 2,
Vu la organique du des collectivités publiques locales, promulguée par la n° 75-35 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique des conseils régionaux promulguée par la n° 89-11 du 4 février 1989, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret- n° 2005-1 relatif à la composition des conseils régionaux,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique et notamment l’article 43,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2008-77 du 22 décembre 2008, relative à la de finances 2009 et notamment l’article 33,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République,
Vu la délibération de la délégation spéciale du conseil régional de Bizerte en date du 17 mars 2015,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu l’avis du administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée la commune d’Utique au gouvernorat de Bizerte dont le siège sera à Utique.
Art. 2 - Le territoire de la commune d’Utique est délimité par la ligne polygonale fermée (A– B– C –D – E – F – G – H –I – J - K – L – M – N – A) indiquée en rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
- La limite part du point A (X=576466.56-Y=4103126.58) le point d’altitude de 95, en passant par les points d’altitude de 164-143-132-278 et Sidi Tliba, la côte 354 et le point géodésique 419 ( Sidi Towa).
- Puis la limite passe par les points d’altitude de 410-359 et le point B(X=586739.31-Y=4107639.39) le point d’altitude de 251 en passant par le point d’altitude de 166, puis elle se dirige vers l’Est en suivant une ligne fictive jusqu'à la route RN8 qui la suit en passant par le point C(X=588917.43-Y=4104719.92) point d’intersection de cette route avec Oued El Morra, et suit Oued El Morra jusqu’au canal Ras El Wed, en passant par le point D(X=600814.46-Y=4110747.81) l’embouchure dans le lac Ghar El Melh, et le point E(X=607909.49-Y=4107506.01) connue sous le nom de Fom El Wed.
Est :
- Du point E la limite suit Oued Mejreda en passant par le point F (X=597328.16-Y=4105613.12) située sur un pont, puis le point G (X=593942.09-Y=4094987.94) située sur un pont de la route Tunis-Bizerte, tout en suivant Oued Medjerda jusqu'au Douar El Zaouia El Sghira.
Sud :
- De douar point d’altitude El Zaouia El Sghira la limite suit la piste reliant douar Zaouia Sghira et Sidi Massoud en passant par le point H (X=587239.17-Y=4086704.52) situé au bord de la route de Sidi Massoud, puis elle suit une piste agricole pour arriver à la R.N.7 au point I (X=584002.37-Y=4085349.11), delà, elle suite cette route sur une distance 4500m (environ) vers le Nord-Ouest jusqu’au point J (X=582447.49-Y=4089535.27) située au croissement de la RN7 avec une piste agricole et la suit en passant par les points d’altitude 29-49-79 et 97, puis elle suit une ligne fictive en passant par Sidi Ben Hamida jusqu’au point K (X=573203.50-Y=4091609.11) le point altitude 282 à Jebel El Halouf.
Ouest :
- Du point K la limite se dirige vers le point altitude 274 puis le point L(X=574606.73-Y=4093521.48) le point géodésique 394, puis elle suit Oued Diab jusqu’au point M (X=573166.52-Y=4095705.40) située au bord du même oued, delà, elle suit une ligne fictive jusqu’au point N(X=574038.36-Y=4097358.54) : gare du train de Ain Ghelal, puis elle suit une piste agricole jusqu’à Oued Jerbane et les points d’altitude 122-120, pour arriver au point de départ A jusq’au point d’altitude 95.
Art. 3 - Dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, la commune d’Utique devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définie par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
Art. 4 - Le ministre de l’intérieur, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Habib Essid
Le chef de gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’intérieur,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, tel que modifié par la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la organique des communes promulguée par la n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008 et notamment l’article 2,
Vu la organique du des collectivités publiques locales, promulguée par la n° 75-35 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique des conseils régionaux promulguée par la n° 89-11 du 4 février 1989, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret- n° 2005-1 relatif à la composition des conseils régionaux,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique et notamment l’article 43,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2008-77 du 22 décembre 2008, relative à la de finances 2009 et notamment l’article 33,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République,
Vu la délibération de la délégation spéciale du conseil régional de Bizerte en date du 17 mars 2015,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu l’avis du administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée la commune d’Utique au gouvernorat de Bizerte dont le siège sera à Utique.
Art. 2 - Le territoire de la commune d’Utique est délimité par la ligne polygonale fermée (A– B– C –D – E – F – G – H –I – J - K – L – M – N – A) indiquée en rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
- La limite part du point A (X=576466.56-Y=4103126.58) le point d’altitude de 95, en passant par les points d’altitude de 164-143-132-278 et Sidi Tliba, la côte 354 et le point géodésique 419 ( Sidi Towa).
- Puis la limite passe par les points d’altitude de 410-359 et le point B(X=586739.31-Y=4107639.39) le point d’altitude de 251 en passant par le point d’altitude de 166, puis elle se dirige vers l’Est en suivant une ligne fictive jusqu'à la route RN8 qui la suit en passant par le point C(X=588917.43-Y=4104719.92) point d’intersection de cette route avec Oued El Morra, et suit Oued El Morra jusqu’au canal Ras El Wed, en passant par le point D(X=600814.46-Y=4110747.81) l’embouchure dans le lac Ghar El Melh, et le point E(X=607909.49-Y=4107506.01) connue sous le nom de Fom El Wed.
Est :
- Du point E la limite suit Oued Mejreda en passant par le point F (X=597328.16-Y=4105613.12) située sur un pont, puis le point G (X=593942.09-Y=4094987.94) située sur un pont de la route Tunis-Bizerte, tout en suivant Oued Medjerda jusqu'au Douar El Zaouia El Sghira.
Sud :
- De douar point d’altitude El Zaouia El Sghira la limite suit la piste reliant douar Zaouia Sghira et Sidi Massoud en passant par le point H (X=587239.17-Y=4086704.52) situé au bord de la route de Sidi Massoud, puis elle suit une piste agricole pour arriver à la R.N.7 au point I (X=584002.37-Y=4085349.11), delà, elle suite cette route sur une distance 4500m (environ) vers le Nord-Ouest jusqu’au point J (X=582447.49-Y=4089535.27) située au croissement de la RN7 avec une piste agricole et la suit en passant par les points d’altitude 29-49-79 et 97, puis elle suit une ligne fictive en passant par Sidi Ben Hamida jusqu’au point K (X=573203.50-Y=4091609.11) le point altitude 282 à Jebel El Halouf.
Ouest :
- Du point K la limite se dirige vers le point altitude 274 puis le point L(X=574606.73-Y=4093521.48) le point géodésique 394, puis elle suit Oued Diab jusqu’au point M (X=573166.52-Y=4095705.40) située au bord du même oued, delà, elle suit une ligne fictive jusqu’au point N(X=574038.36-Y=4097358.54) : gare du train de Ain Ghelal, puis elle suit une piste agricole jusqu’à Oued Jerbane et les points d’altitude 122-120, pour arriver au point de départ A jusq’au point d’altitude 95.
Art. 3 - Dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, la commune d’Utique devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définie par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
Art. 4 - Le ministre de l’intérieur, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Habib Essid
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