Décret gouvernemental n° 2015-1278 du 11 septembre 2015, relatif à la création de la commune de Ghézala au gouvernorat de Bizerte.
JORT numéro 2015-076
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AR
Décret gouvernemental n° 2015-1278 du 11 septembre 2015, relatif à la création de la commune de Ghézala au gouvernorat de Bizerte.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’intérieur,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, tel que modifié par la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la organique des communes promulguée par la n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008 et en particulier son article 2,
Vu la organique du des collectivités publiques locales, promulguée par la n° 75-35 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique des conseils régionaux promulguée par la n° 89-11 du 4 février 1989, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret- n° 2005-1 relatif à la composition des conseils régionaux,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique et notamment l’article 43,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2008-77 du 22 décembre 2008 et notamment l’article 33,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef et des membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République,
Vu la délibération de la délégation spéciale du conseil régional de Bizerte en date du 17 mars 2015,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du ministre de l’équipement et de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu l’avis du administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée la commune de Ghézala au gouvernorat de Bizerte dont le siège sera à Ghézala.
Art. 2 - Le territoire de la commune Ghézala est délimité par la ligne polygonale fermée (A– B– C –D – E – F – G – H –I – J - K – L – M – N – O – P - Q – A) indiquée en rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
La limite part du point A (554329.23=X/4113410.50 =Y) embouchure de oued Sejnène dans le lac de Ichkeul, poursuivant oued Sejnène en passant par le point B (X=551364.21 / Y=4115948.54) qui représente le point d’intersection du même oued avec un pont situé à proximité de sidi Salah jusqu'à son intersection avec oued el Adéri.
Ouest :
De l’intersection de oued el Adéri, la limite suit oued Sejnène jusqu’au point C (X=534681.00/Y=4109510.50) point de rencontre avec oued ben Nasr, puis la limite se dirige vers le sud en poursuivant oued Sejnène sur une distance approximative de 3000m, puis vers le Sud-Ouest suivant une ligne fictive jusqu’au point D (X=533032.98/Y=4105608.46) point d’altitude 360 du Jbel Ichouna, puis elle passe par le point E (X=533477.98/Y=4103818.44) qui représente le point trigonométrique 513 du Jbel Akrat et les points d’altitudes 498-374-336-259-297-272-189 et le point F (X=531757.95/Y=4098223.39) puis les points d’altitudes : 277 et 290 en passant par le point G (X=530981.94/Y=4096201.37) situé sur la route de Bazina, jusqu’au point d’altitude 533 et le point H (X=529452.92/Y=4095162.36) coïncidant avec le point géodisique 619 du Jebel Fej el Beb.
Sud :
Du point H, la limite se dirige vers l’Est en passant par les points d’altitudes 610-562-427-452-481 et le point I (X=535337.98/Y=4094045.34) qui représente le point d’altitude 491. Elle suit une piste en passant par les points d’altitudes 544-479-248 puis elle suit oued Es-Sgua en passant par les points d’altitude 214 et 212 et le point J (X=538161.00/Y=4091104.30) point de rencontre avec Oued Joumine.
Elle ensuite par Henchir Choucha et Henchir El Hamra au niveau du point K (X=544045.06/Y=4090391.28) à proximité de l’embouchure du Oued Bou Driss avec oued Joumine, puis elle suit une ligne fictive à travers Jbel Es-Sarj en passant par le point d’altitude 334 pour arriver au point L (X=545429.08/Y=4091525.29) correspondant le point d’altitude 320.
Est :
Du point L, la limite se dirige vers le Nord en passant par les points d’altitudes 431 et 487 du Jebel Ez-Zroutine et le point 434 du Jebel Hafira Delà, la limite suit une ligne fictive jusqu’au point M (X=546691.10/Y=4095250.32) qui représente le point d’altitude 404, puis elle suit la piste vers Henchir el Bkhia, Chaabet el Malah et le point N (X=553600.19/Y=410692.37) sur le pont de la GP 7, puis elle suit Oued Msaken jusqu’au point O (X=555974.22/Y=4103281.38) et le point P(X=555254.22/Y=4104849.40).
Elle passe ensuite par le point Q (X=560320.28/Y=4106748.41) situé sur la route du Jebel Ichkeul en passant par douar Zardoudi et Sidi Abdallah jusqu’au lac Ichkeul, qui suit son bord pour arriver au point de départ A (554329.23= X /4113410.50 =Y) embouchure de Oued Sejnène dans le lac de Ichkeul.
Art. 3 - Dans un délai de six mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, la commune de Ghézala devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définie par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
Art. 4 - Le ministre de l’intérieur, le ministre des finances et le ministre de l’équipement et de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’intérieur,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, tel que modifié par la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la organique des communes promulguée par la n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008 et en particulier son article 2,
Vu la organique du des collectivités publiques locales, promulguée par la n° 75-35 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique des conseils régionaux promulguée par la n° 89-11 du 4 février 1989, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret- n° 2005-1 relatif à la composition des conseils régionaux,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique et notamment l’article 43,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2008-77 du 22 décembre 2008 et notamment l’article 33,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef et des membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République,
Vu la délibération de la délégation spéciale du conseil régional de Bizerte en date du 17 mars 2015,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du ministre de l’équipement et de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu l’avis du administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée la commune de Ghézala au gouvernorat de Bizerte dont le siège sera à Ghézala.
Art. 2 - Le territoire de la commune Ghézala est délimité par la ligne polygonale fermée (A– B– C –D – E – F – G – H –I – J - K – L – M – N – O – P - Q – A) indiquée en rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
La limite part du point A (554329.23=X/4113410.50 =Y) embouchure de oued Sejnène dans le lac de Ichkeul, poursuivant oued Sejnène en passant par le point B (X=551364.21 / Y=4115948.54) qui représente le point d’intersection du même oued avec un pont situé à proximité de sidi Salah jusqu'à son intersection avec oued el Adéri.
Ouest :
De l’intersection de oued el Adéri, la limite suit oued Sejnène jusqu’au point C (X=534681.00/Y=4109510.50) point de rencontre avec oued ben Nasr, puis la limite se dirige vers le sud en poursuivant oued Sejnène sur une distance approximative de 3000m, puis vers le Sud-Ouest suivant une ligne fictive jusqu’au point D (X=533032.98/Y=4105608.46) point d’altitude 360 du Jbel Ichouna, puis elle passe par le point E (X=533477.98/Y=4103818.44) qui représente le point trigonométrique 513 du Jbel Akrat et les points d’altitudes 498-374-336-259-297-272-189 et le point F (X=531757.95/Y=4098223.39) puis les points d’altitudes : 277 et 290 en passant par le point G (X=530981.94/Y=4096201.37) situé sur la route de Bazina, jusqu’au point d’altitude 533 et le point H (X=529452.92/Y=4095162.36) coïncidant avec le point géodisique 619 du Jebel Fej el Beb.
Sud :
Du point H, la limite se dirige vers l’Est en passant par les points d’altitudes 610-562-427-452-481 et le point I (X=535337.98/Y=4094045.34) qui représente le point d’altitude 491. Elle suit une piste en passant par les points d’altitudes 544-479-248 puis elle suit oued Es-Sgua en passant par les points d’altitude 214 et 212 et le point J (X=538161.00/Y=4091104.30) point de rencontre avec Oued Joumine.
Elle ensuite par Henchir Choucha et Henchir El Hamra au niveau du point K (X=544045.06/Y=4090391.28) à proximité de l’embouchure du Oued Bou Driss avec oued Joumine, puis elle suit une ligne fictive à travers Jbel Es-Sarj en passant par le point d’altitude 334 pour arriver au point L (X=545429.08/Y=4091525.29) correspondant le point d’altitude 320.
Est :
Du point L, la limite se dirige vers le Nord en passant par les points d’altitudes 431 et 487 du Jebel Ez-Zroutine et le point 434 du Jebel Hafira Delà, la limite suit une ligne fictive jusqu’au point M (X=546691.10/Y=4095250.32) qui représente le point d’altitude 404, puis elle suit la piste vers Henchir el Bkhia, Chaabet el Malah et le point N (X=553600.19/Y=410692.37) sur le pont de la GP 7, puis elle suit Oued Msaken jusqu’au point O (X=555974.22/Y=4103281.38) et le point P(X=555254.22/Y=4104849.40).
Elle passe ensuite par le point Q (X=560320.28/Y=4106748.41) situé sur la route du Jebel Ichkeul en passant par douar Zardoudi et Sidi Abdallah jusqu’au lac Ichkeul, qui suit son bord pour arriver au point de départ A (554329.23= X /4113410.50 =Y) embouchure de Oued Sejnène dans le lac de Ichkeul.
Art. 3 - Dans un délai de six mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, la commune de Ghézala devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définie par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
Art. 4 - Le ministre de l’intérieur, le ministre des finances et le ministre de l’équipement et de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Habib Essid
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