Décret gouvernemental n° 2015-963 du 3 août 2015, portant création de deux chambres criminelles au sein des tribunaux de première instance de Mahdia et de Siliana.
JORT numéro 2015-063
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2015-963 du 3 août 2015, portant création de deux chambres criminelles au sein des tribunaux de première instance de Mahdia et de Siliana.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l' judiciaire, au et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2013-13 du 2 mai 2013, relative à la création d'une instance provisoire pour la supervision de la justice judicaire,
Vu la n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant promulgation de code de procédure pénale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2011-106 du 22 octobre 2011, modifiant et complétant le code pénal et le code de procédure pénale,
Vu la n° 2010-41 du 26 juillet 2010, relative aux chambres criminelles et aux tribunaux pour enfants près des tribunaux de première instance autres que ceux sis au siège d'une cour d'appel,
Vu le décret beylical du 23 mai 1898, portant création d'un de première instance au Kef,
Vu le décret beylical du 3 août 1956, portant création d'un de première instance à Mahdia, tel que modifié par le décret n° 74-555 du 16 mai 1974, portant modification de la circonscription judicaire du de première instance de Mahdia,
Vu le décret n° 74-554 du 16 mai 1974, portant création d'un de première instance à Monastir,
Vu le décret n° 74-1602 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 76-726 du 23 août 1976, portant création d'un de première instance à Siliana,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de l'Homme, tel que modifié par le décret
n° 2012-22 du 19 janvier 2012, portant création du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle et fixant ses attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est institué deux chambres criminelles au sein des tribunaux de première instance à Mahdia et Siliana et dont les compétences d'attribution et territoriale sont fixées par les textes en vigueur.
Art. 2 - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 août 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de la justice
Mohamed Salah Ben Aissa Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l' judiciaire, au et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2013-13 du 2 mai 2013, relative à la création d'une instance provisoire pour la supervision de la justice judicaire,
Vu la n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant promulgation de code de procédure pénale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2011-106 du 22 octobre 2011, modifiant et complétant le code pénal et le code de procédure pénale,
Vu la n° 2010-41 du 26 juillet 2010, relative aux chambres criminelles et aux tribunaux pour enfants près des tribunaux de première instance autres que ceux sis au siège d'une cour d'appel,
Vu le décret beylical du 23 mai 1898, portant création d'un de première instance au Kef,
Vu le décret beylical du 3 août 1956, portant création d'un de première instance à Mahdia, tel que modifié par le décret n° 74-555 du 16 mai 1974, portant modification de la circonscription judicaire du de première instance de Mahdia,
Vu le décret n° 74-554 du 16 mai 1974, portant création d'un de première instance à Monastir,
Vu le décret n° 74-1602 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 76-726 du 23 août 1976, portant création d'un de première instance à Siliana,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de l'Homme, tel que modifié par le décret
n° 2012-22 du 19 janvier 2012, portant création du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle et fixant ses attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est institué deux chambres criminelles au sein des tribunaux de première instance à Mahdia et Siliana et dont les compétences d'attribution et territoriale sont fixées par les textes en vigueur.
Art. 2 - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 août 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de la justice
Mohamed Salah Ben Aissa Le Chef du
Habib Essid
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