Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 juillet 2015, complétant l'arrêté du 4 juin 2015 portant création de la commission chargée du suivi du dossier des tunisiens disparus suite à la migration clandestine en direction des côtes italiennes ainsi que la fixation de sa composition et son fonctionnement.
JORT numéro 2015-063
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 juillet 2015, complétant l'arrêté du 4 juin 2015 portant création de la chargée du suivi du dossier des tunisiens disparus suite à la migration clandestine en direction des côtes italiennes ainsi que la fixation de sa composition et son fonctionnement.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du 4 juin 2015, portant création de la chargée du suivi du dossier des tunisiens disparus suite à la migration clandestine en direction des côtes italiennes ainsi que la fixation de sa composition et son fonctionnement.
Arrête :
Article premier - Est ajouté un deuxième paragraphe à l'article premier de l'arrêté du 4 juin 2015 susvisé comme suit :
« Article premier paragraphe deuxième (nouveau) - La peut statuer à titre exceptionnel sur les dossiers des disparus en dehors de la période mentionnée au paragraphe premier ».
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juillet 2015.
Le ministre des affaires sociales
Ahmed Ammar Youmbai
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du 4 juin 2015, portant création de la chargée du suivi du dossier des tunisiens disparus suite à la migration clandestine en direction des côtes italiennes ainsi que la fixation de sa composition et son fonctionnement.
Arrête :
Article premier - Est ajouté un deuxième paragraphe à l'article premier de l'arrêté du 4 juin 2015 susvisé comme suit :
« Article premier paragraphe deuxième (nouveau) - La peut statuer à titre exceptionnel sur les dossiers des disparus en dehors de la période mentionnée au paragraphe premier ».
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juillet 2015.
Le ministre des affaires sociales
Ahmed Ammar Youmbai
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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