Décret gouvernemental n° 2015-1063 du 3 août 2015, portant autorisation d'aliénation au dinar symbolique au profit de l'agence foncière agricole de parcelles de terres domaniales agricoles sises à la région de Battan relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda de la délégation de Battan du gouvernorat de la Manouba.
JORT numéro 2015-063
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Décret gouvernemental n° 2015-1063 du 3 août 2015, portant autorisation d'aliénation au dinar symbolique au de l'agence foncière agricole de parcelles de terres domaniales agricoles sises à la région de Battan relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda de la délégation de Battan du gouvernorat de la Manouba.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le code de la comptabilité publique et notamment son article 86 (nouveau),
Vu la n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 20,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, telle que modifiée ou complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, devenue l'agence foncière agricole,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu les délibérations du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 86 (nouveau) du code de la comptabilité publique et de l'article 20 de la n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, est autorisé l'aliénation au dinar symbolique au de l'agence foncière agricole des parcelles de terres domaniales agricoles d'une superficie totale de 199 ha 43 a 18 ca environ, sises à la région de Battan relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda de la délégation de Battan du gouvernorat de la Manouba et mentionnées au tableau ci-dessous :
N° d'ordre Titre foncier N° de la parcelle Superficie (ha)
1 55478 Tunis 110 1,6390
2 125 1,3110
3 105 8,4710
4 102 5,7750
5 103 3,2990
6 104 11,7810
7 106 4,2420
8 126 1,8130
9 107 4,4420
10 127 3,7300
11 108 2,9670
12 128 5,6670
13 136 Partie 10,6440
14 132 2,2620
15 133 2,4340
16 135 2,1150
17 131 7,7610
18 130 10,0500
19 137 3,3280
20 140 3,6680
21 138 5,0840
22 139 2,2680
23 141 2,6580
24 142 2,3520
25 143 2,4700
26 144 3,2400
27 96 2,1000
28 95 3,5000
29 94 9,3040
30 93 6,3270
31 92 4,6260
32 90 3,9660
33 98 5,3250
34 85 2,6680
35 86 5,6750
36 84 12,3100
37 83 4,8650
38 79 2,6980
39 100 7,3050
40 28058/5867 Manouba 12 Partie 3,2718
41 86180/6217 Manouba 384 2,5600
42 383 7,4600
Superficie Totale 199,4318
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 août 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le code de la comptabilité publique et notamment son article 86 (nouveau),
Vu la n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 20,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, telle que modifiée ou complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, devenue l'agence foncière agricole,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu les délibérations du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 86 (nouveau) du code de la comptabilité publique et de l'article 20 de la n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, est autorisé l'aliénation au dinar symbolique au de l'agence foncière agricole des parcelles de terres domaniales agricoles d'une superficie totale de 199 ha 43 a 18 ca environ, sises à la région de Battan relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda de la délégation de Battan du gouvernorat de la Manouba et mentionnées au tableau ci-dessous :
N° d'ordre Titre foncier N° de la parcelle Superficie (ha)
1 55478 Tunis 110 1,6390
2 125 1,3110
3 105 8,4710
4 102 5,7750
5 103 3,2990
6 104 11,7810
7 106 4,2420
8 126 1,8130
9 107 4,4420
10 127 3,7300
11 108 2,9670
12 128 5,6670
13 136 Partie 10,6440
14 132 2,2620
15 133 2,4340
16 135 2,1150
17 131 7,7610
18 130 10,0500
19 137 3,3280
20 140 3,6680
21 138 5,0840
22 139 2,2680
23 141 2,6580
24 142 2,3520
25 143 2,4700
26 144 3,2400
27 96 2,1000
28 95 3,5000
29 94 9,3040
30 93 6,3270
31 92 4,6260
32 90 3,9660
33 98 5,3250
34 85 2,6680
35 86 5,6750
36 84 12,3100
37 83 4,8650
38 79 2,6980
39 100 7,3050
40 28058/5867 Manouba 12 Partie 3,2718
41 86180/6217 Manouba 384 2,5600
42 383 7,4600
Superficie Totale 199,4318
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 août 2015.
Le Chef du
Habib Essid
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