Décret gouvernemental n° 2015-962 du 3 août 2015, portant création d'une cour d'appel à Jendouba.
JORT numéro 2015-063
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FR
AR
Décret gouvernemental n° 2015-962 du 3 août 2015, portant création d'une cour d' à Jendouba.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 58-93 du 19 septembre 1958, portant création d'un de première instance à Souk El Arba,
Vu la n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l' judiciaire, au et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2013-13 du 2 mai 2013, relative à la création d'une instance provisoire pour la supervision de la justice judiciaire,
Vu le décret n° 74-1602 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de l'Homme, tel que modifié par le décret
n° 2012-22 du 19 janvier 2012, portant création du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle et fixation de ses attributions,
Vu le décret n° 2014-3608 du 3 octobre 2014, portant création de deux cours d' à Béja et Kairouan,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est institué au gouvernorat de Jendouba une cour d' compétente pour connaître des appels de jugements rendus par le de première instance de Jendouba.
Art. 2 - Le ministre de la justice fixe par arrêté la date d'ouverture de la cour instituée en vertu de l'article premier du présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment le terme "et le de première instance à Jendouba" mentionné au tiret 2 de l'article 2 du décret n° 2014-3608 du 3 octobre 2014, portant création de deux cours d' à Béja et Kairouan.
Art. 4 - Le ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 août 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de la justice
Mohamed Salah Ben Aissa
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 58-93 du 19 septembre 1958, portant création d'un de première instance à Souk El Arba,
Vu la n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l' judiciaire, au et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2013-13 du 2 mai 2013, relative à la création d'une instance provisoire pour la supervision de la justice judiciaire,
Vu le décret n° 74-1602 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de l'Homme, tel que modifié par le décret
n° 2012-22 du 19 janvier 2012, portant création du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle et fixation de ses attributions,
Vu le décret n° 2014-3608 du 3 octobre 2014, portant création de deux cours d' à Béja et Kairouan,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est institué au gouvernorat de Jendouba une cour d' compétente pour connaître des appels de jugements rendus par le de première instance de Jendouba.
Art. 2 - Le ministre de la justice fixe par arrêté la date d'ouverture de la cour instituée en vertu de l'article premier du présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment le terme "et le de première instance à Jendouba" mentionné au tiret 2 de l'article 2 du décret n° 2014-3608 du 3 octobre 2014, portant création de deux cours d' à Béja et Kairouan.
Art. 4 - Le ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 août 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de la justice
Mohamed Salah Ben Aissa
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le Chef du
Habib Essid
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