Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, du ministre du commerce, du ministre de l'agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 29 juillet 2015, portant fixation du stock de régulation du lait frais stérilisé et de la période de haute lactation pour l'année 2015.

Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, du ministre du commerce, du ministre de l'agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 29 juillet 2015, portant fixation du stock de régulation du lait frais stérilisé et de la période de haute lactation pour l'année 2015.
Le ministre de l'industrie de l'énergie et des mines, le ministre du commerce, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances,
Vu le décret n° 99-658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation du lait frais stérilisé, tel que modifié et complété par les textes, subséquents et notamment le décret n° 2013-4031 du 20 septembre 2013 et notamment son article premier (nouveau).
Arrêtent :
Article premier - Le stock de régulation du lait frais stérilisé est fixé à 40 millions de litres pour l'année 2015. La période de haute lactation s'étalera du 1er mars au 31 août 2015.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juillet 2015.
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines
Zakaria Hmad
Le ministre du commerce
Ridha Lahouel
Vu
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Habib Essid