Arrêté de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et du ministre des finances du 29 juillet 2015, portant fixation des droits sur l'exploitation des espaces culturels pour l'organisation des activités culturelles et des spectacles à caractère culturel.
JORT numéro 2015-063
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et du ministre des finances du 29 juillet 2015, portant fixation des droits sur l'exploitation des espaces culturels pour l' des activités culturelles et des spectacles à caractère culturel.
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et le ministre des finances,
Vu la n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant de finances pour l'année 2014.
Vu le décret- n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l'action culturelle,
Vu le décret n° 81-622 du 9 mai 1981, relatif aux emplois fonctionnels pouvant être prévus dans le cadre de l'animation culturelle,
Vu le décret n° 83-20 du 14 janvier 1983, fixant les statuts particuliers aux maisons du peuple et de la culture dépendant du ministère des affaires culturelles.
Arrêtent :
Article premier - Les droits sur l'exploitation des espaces culturels pour l' des activités culturelles et des spectacles à caractère culturel sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :
Nature de l'établissement Qualité du demandeur d'exploitation Domaine d'exploitation Droit sur l'exploitation
qui n’opère pas dans le secteur culturel ou structure de production et de distribution artistique privé d'un spectacle artistique 700 dinars
Complexe culturel qui opère dans le secteur culturel d'un spectacle artistique 400 dinars
Crèches des fêtes 300 dinars
Organismes publics Stages/Rencontres 300 dinars
qui n’opère pas dans
le secteur culturel ou d'un 300 dinars
structure de production et spectacle artistique
Maison de la culture de distribution artistique privé
1ère catégorie qui opère dans d'un 200 dinars
le secteur culturel spectacle artistique
Crèches des fêtes 200 dinars
Organismes publics Stages/Rencontres 200 dinars
qui n’opère dans
le secteur culturel ou d'un
structure de production et spectacle artistique 200 dinars
Maison de la culture de distribution artistique privé
2ème catégorie
qui opère dans d'un 100 dinars
le secteur culturel spectacle artistique
Crèches des fêtes 100 dinars
Organismes publics Stages/Rencontres 100 dinars
Art. 2 - Sont exceptés de l'application du régime des droits sur l'exploitation des espaces culturels pour l' des activités culturelles et des spectacles à caractère culturel, mentionnés à l'article premier du présent arrêté, les activités et les spectacles organisés dans le cadre de la coopération et la partenariat entre les complexes culturels, les maisons de la culture et les organismes publics d'une part et les organismes privés d'autre part.
Art. 3 - Les directeurs des complexes culturels et des maisons de la culture sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juillet 2015.
Le ministre des finances
Slim Chaker
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Latifa Ghoul Lakhdhar
Vu
Le Chef du
Habib Essid
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et le ministre des finances,
Vu la n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant de finances pour l'année 2014.
Vu le décret- n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l'action culturelle,
Vu le décret n° 81-622 du 9 mai 1981, relatif aux emplois fonctionnels pouvant être prévus dans le cadre de l'animation culturelle,
Vu le décret n° 83-20 du 14 janvier 1983, fixant les statuts particuliers aux maisons du peuple et de la culture dépendant du ministère des affaires culturelles.
Arrêtent :
Article premier - Les droits sur l'exploitation des espaces culturels pour l' des activités culturelles et des spectacles à caractère culturel sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :
Nature de l'établissement Qualité du demandeur d'exploitation Domaine d'exploitation Droit sur l'exploitation
qui n’opère pas dans le secteur culturel ou structure de production et de distribution artistique privé d'un spectacle artistique 700 dinars
Complexe culturel qui opère dans le secteur culturel d'un spectacle artistique 400 dinars
Crèches des fêtes 300 dinars
Organismes publics Stages/Rencontres 300 dinars
qui n’opère pas dans
le secteur culturel ou d'un 300 dinars
structure de production et spectacle artistique
Maison de la culture de distribution artistique privé
1ère catégorie qui opère dans d'un 200 dinars
le secteur culturel spectacle artistique
Crèches des fêtes 200 dinars
Organismes publics Stages/Rencontres 200 dinars
qui n’opère dans
le secteur culturel ou d'un
structure de production et spectacle artistique 200 dinars
Maison de la culture de distribution artistique privé
2ème catégorie
qui opère dans d'un 100 dinars
le secteur culturel spectacle artistique
Crèches des fêtes 100 dinars
Organismes publics Stages/Rencontres 100 dinars
Art. 2 - Sont exceptés de l'application du régime des droits sur l'exploitation des espaces culturels pour l' des activités culturelles et des spectacles à caractère culturel, mentionnés à l'article premier du présent arrêté, les activités et les spectacles organisés dans le cadre de la coopération et la partenariat entre les complexes culturels, les maisons de la culture et les organismes publics d'une part et les organismes privés d'autre part.
Art. 3 - Les directeurs des complexes culturels et des maisons de la culture sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juillet 2015.
Le ministre des finances
Slim Chaker
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Latifa Ghoul Lakhdhar
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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