Décret gouvernemental n° 2015-782 du 13 juillet 2015, portant modification du décret n° 2009-1331 du 28 avril 2009 et du décret n° 2012-1699 du 4 septembre 2012, accordant à la société « Aérolia » les avantages prévus par les articles 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements
JORT numéro 2015-058
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Décret gouvernemental n° 2015-782 du 13 juillet 2015, portant modification du décret
n° 2009-1331 du 28 avril 2009 et du décret
n° 2012-1699 du 4 septembre 2012, accordant à la société « Aérolia » les avantages prévus par les articles 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant de finances pour l'année 2015,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2009-1331 du 28 avril 2009, accordant à la société « Aérolia » les avantages prévus par les articles 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements,
Vu le décret n° 2012-1699 du 4 septembre 2012, accordant à la société « Aérolia » les avantages prévus par les articles 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements,
Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, et modes de fonctionnement de la supérieure d'investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis de la supérieure d'investissement du 29 janvier 2009 et du 7 mai 2012,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est remplacée la dénomination « Aérolia » partout où elle se trouve au décret
n° 2009-1331 du 28 avril 2009 et au décret n° 2012-1699 du 4 septembre 2012 susvisés, par la dénomination « STELIA AEROSPACE TUNISIE ».
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-1331 du 28 avril 2009 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article 2 (nouveau) - La prime d'investissement prévue par l’article premier du présent décret est imputée sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle et est débloquée sur deux tranches comme suit :
- 50% lors de la réalisation de 50% du coût de l'investissement,
-50% à l'entrée du projet en activité effective.
Art. 3 - Sont abrogées les dispositions du deuxième tiret de l'article 4 du décret n° 2009-1331 du 28 avril 2009 susvisé.
Art. 4 - Sont abrogées les dispositions de l'article 3 et 4 du décret n° 2012-1699 du 4 septembre 2012 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article 3 (nouveau) - L'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation et l'agence foncière industrielle sont chargées du suivi et du contrôle de la réalisation du projet de la société (STELIA AEROSPACE TUNISIE » relatif à l'opération d'extension d'une unité de fabrication de composantes mécaniques pour avions à la zone industrielle Mghira 3.
Article 4 (nouveau) - Le bénéfice des avantages prévus par l'article premier du présent décret est subordonné au respect des conditions suivantes :
- l'affectation totale par la société « STELIA AEROSPACE TUNISIE » du lot du terrain de l'avantage à son projet d'extension d'une unité de fabrication de composantes mécaniques pour avions dont au moins 5000 mètres carrés pour les bâtiments,
- l'obtention de l'approbation des services relevant du ministère chargé de l'environnement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 5 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juillet 2015.
Le Chef du
Habib Essid
n° 2009-1331 du 28 avril 2009 et du décret
n° 2012-1699 du 4 septembre 2012, accordant à la société « Aérolia » les avantages prévus par les articles 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant de finances pour l'année 2015,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2009-1331 du 28 avril 2009, accordant à la société « Aérolia » les avantages prévus par les articles 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements,
Vu le décret n° 2012-1699 du 4 septembre 2012, accordant à la société « Aérolia » les avantages prévus par les articles 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements,
Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, et modes de fonctionnement de la supérieure d'investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis de la supérieure d'investissement du 29 janvier 2009 et du 7 mai 2012,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est remplacée la dénomination « Aérolia » partout où elle se trouve au décret
n° 2009-1331 du 28 avril 2009 et au décret n° 2012-1699 du 4 septembre 2012 susvisés, par la dénomination « STELIA AEROSPACE TUNISIE ».
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-1331 du 28 avril 2009 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article 2 (nouveau) - La prime d'investissement prévue par l’article premier du présent décret est imputée sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle et est débloquée sur deux tranches comme suit :
- 50% lors de la réalisation de 50% du coût de l'investissement,
-50% à l'entrée du projet en activité effective.
Art. 3 - Sont abrogées les dispositions du deuxième tiret de l'article 4 du décret n° 2009-1331 du 28 avril 2009 susvisé.
Art. 4 - Sont abrogées les dispositions de l'article 3 et 4 du décret n° 2012-1699 du 4 septembre 2012 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article 3 (nouveau) - L'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation et l'agence foncière industrielle sont chargées du suivi et du contrôle de la réalisation du projet de la société (STELIA AEROSPACE TUNISIE » relatif à l'opération d'extension d'une unité de fabrication de composantes mécaniques pour avions à la zone industrielle Mghira 3.
Article 4 (nouveau) - Le bénéfice des avantages prévus par l'article premier du présent décret est subordonné au respect des conditions suivantes :
- l'affectation totale par la société « STELIA AEROSPACE TUNISIE » du lot du terrain de l'avantage à son projet d'extension d'une unité de fabrication de composantes mécaniques pour avions dont au moins 5000 mètres carrés pour les bâtiments,
- l'obtention de l'approbation des services relevant du ministère chargé de l'environnement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 5 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juillet 2015.
Le Chef du
Habib Essid
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