Décret Présidentiel n° 2015-123 du 13 juillet 2015, portant ratification du contrat de prêt conclu à Tunis le 19 décembre 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement pour la contribution au financement du projet intégré de dépollution du lac du Bizerte.

Décret Présidentiel n° 2015-123 du 13 juillet 2015, portant ratification du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de prêt conclu à Tunis le 19 décembre 2013, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement pour la contribution au financement du projet intégré de dépollution du lac du Bizerte.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-23 du 24 juin 2015, portant approbation du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de prêt conclu à Tunis le 19 décembre 2013, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement pour la contribution au financement du projet intégré de dépollution du lac du Bizerte,
Vu le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de prêt conclu à Tunis le 19 décembre 2013, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement pour la contribution au financement du projet intégré de dépollution du lac du Bizerte.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de prêt conclu à Tunis le 19 décembre 2013, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement relatif au prêt accordé à l'Etat Tunisien d'un montant de quarante millions (40.000.000) d'euros pour la contribution au financement du projet intégré de dépollution du lac du Bizerte.
Art. 2 - Le ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juillet 2015.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi