Arrêté du chef du gouvernement du 13 juillet 2015, portant délégation de signature.
JORT numéro 2015-058
Disponible en
FR
AR
Arrêté du chef du du 13 juillet 2015, portant délégation de signature.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75- 384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010- 258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au Premier ministère,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-550 du 22 juin 2015, chargeant Monsieur Soufiene Abdeljaoued, administrateur général des fonctions de directeur général de l'administration et de la fonction publique à la Présidence du gouvernement, à compter du 22 avril 2015.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 (nouveau) de la organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, Monsieur Soufiene Abdeljaoued, directeur général de l'administration et de la fonction publique à la Présidence du gouvernement, est habilité à signer par délégation du chef du tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 22 avril 2015 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juillet 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75- 384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010- 258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au Premier ministère,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-550 du 22 juin 2015, chargeant Monsieur Soufiene Abdeljaoued, administrateur général des fonctions de directeur général de l'administration et de la fonction publique à la Présidence du gouvernement, à compter du 22 avril 2015.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 (nouveau) de la organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, Monsieur Soufiene Abdeljaoued, directeur général de l'administration et de la fonction publique à la Présidence du gouvernement, est habilité à signer par délégation du chef du tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 22 avril 2015 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juillet 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
