Décret gouvernemental n° 2015-784 du 12 mai 2015, portant changement de vocation d'une parcelle de terrain sise à la délégation de l'Ariana couverte par le plan d'aménagement de détail de la zone jardins d'El Menzeh II de zone verte à une zone d'habitat collectif individuel.
JORT numéro 2015-058
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Décret gouvernemental n° 2015-784 du 12 mai 2015, portant changement de vocation d'une parcelle de terrain sise à la délégation de l'Ariana couverte par le plan d'aménagement de détail de la zone jardins d'El Menzeh II de zone verte à une zone d'habitat collectif individuel.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 20,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret
n° 2008-121du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 95-1090 du 19 juin 1995, portant approbation du plan d'aménagement de détail de la zone jardins d'El Menzeh II gouvernorat de l'Ariana,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er septembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu la délibération de la délégation spéciale du conseil régional de l'Ariana réuni le 20 octobre 2014,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La vocation d'une partie de la parcelle de terrain n° 13 du titre foncier
n° 60989 Ariana sise à la délégation de l'Ariana, couverte par le plan d'aménagement de détail de la zone jardins d'El Menzeh II, couvrant une superficie de 2 ha 81 are 7 ca, délimitée par liséré vert sur le plan de travaux particuliers divers n° 040612 réalisé par un topographe et annexé au présent décret gouvernemental de zone verte à une zone d'habitat collectif individuel « cd ».
Art. 2 - Le règlement spécifique d'urbanisme de la zone d'habitat collectif individuel « cd », tel que déterminé par le plan d'aménagement de détail de la zone jardins d'El Menzeh II approuvé par le décret
n° 95¬-1090 susvisé est applicable sur le terrain de changement de vocation.
Art. 3 - Le plan d'aménagement de détail de la zone jardins d'El Menzeh II doit prendre en considération les dispositions du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 mai 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le ministre de l’environnement et du développement durable
Nejib Derouiche Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 20,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret
n° 2008-121du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 95-1090 du 19 juin 1995, portant approbation du plan d'aménagement de détail de la zone jardins d'El Menzeh II gouvernorat de l'Ariana,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er septembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu la délibération de la délégation spéciale du conseil régional de l'Ariana réuni le 20 octobre 2014,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La vocation d'une partie de la parcelle de terrain n° 13 du titre foncier
n° 60989 Ariana sise à la délégation de l'Ariana, couverte par le plan d'aménagement de détail de la zone jardins d'El Menzeh II, couvrant une superficie de 2 ha 81 are 7 ca, délimitée par liséré vert sur le plan de travaux particuliers divers n° 040612 réalisé par un topographe et annexé au présent décret gouvernemental de zone verte à une zone d'habitat collectif individuel « cd ».
Art. 2 - Le règlement spécifique d'urbanisme de la zone d'habitat collectif individuel « cd », tel que déterminé par le plan d'aménagement de détail de la zone jardins d'El Menzeh II approuvé par le décret
n° 95¬-1090 susvisé est applicable sur le terrain de changement de vocation.
Art. 3 - Le plan d'aménagement de détail de la zone jardins d'El Menzeh II doit prendre en considération les dispositions du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 mai 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le ministre de l’environnement et du développement durable
Nejib Derouiche Le Chef du
Habib Essid
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