Décret gouvernemental n° 2015-785 du 9 juillet 2015, portant interdiction de l'importation et de l'utilisation du Bromure de méthyle spécifié au groupe I de l'annexe E du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

Décret gouvernemental n° 2015-785 du 9 juillet 2015, portant interdiction de l'importation et de l'utilisation du Bromure de méthyle spécifié au groupe I de l'annexe E du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment son article 94,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 89-54 du 14 mars 1989, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 89-55 du 14 mars 1989, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 93-44 du 3 mai 1993, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne au Protocole de Montréal amendé relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 94-72 du 27 juin 1994, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne aux amendements au protocole de Montréal amendé relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés lors de la quatrième réunion des parties,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 99-77 du 2 août 1999, portant ratification des amendements au protocole de Montréal relatifs aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à la neuvième réunion des parties,
Vu la loiLoi

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n° 2004-79 du 6 décembre 2004, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à l'amendement du protocole de Montréal amendé relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone,
Vu le code des douanes promulgué par la loi
n° 2008-34 du 2 juin 2008,
Vu le décret n° 2005-514 du 7 mars 2005, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à l'amendement du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 3 février 2015, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu l'avis du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est interdite, dans tous les domaines, l'importation et l'utilisation du bromure de méthyle spécifié au groupe I de l'annexe E du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone et mentionné au tableau suivant :

Annexe Groupe de la substance Type Formule chimique Numéro des tarifs douaniers
E I Bromure de méthyle CH3Br 29033911003
Art. 2 - La constatation, la poursuite et la répression des infractions aux dispositions du présent décret gouvernemental interviennent conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 3 - Le ministre de l'environnement et du développement durable, le ministre des finances, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, le ministre du commerce et le ministre de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juillet 2015.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de la santé
Saïd Aïdi
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines
Zakaria Hmad
Le ministre du commerce
Ridha Lahouel
Le ministre de l’environnement et du développement durable
Nejib Derouiche Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Habib Essid