Décret gouvernemental n° 2015-787 du 21 juillet 2015, portant réquisition de certains personnels de l'office national de la télédiffusion.
JORT numéro 2015-058
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AR
Décret gouvernemental n° 2015-787 du 21 juillet 2015, portant réquisition de certains personnels de l'office de la télédiffusion.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 1er octobre 1913, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles 107 et 136,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles 389 et 390,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu la délibération du conseil des ministres,
Considérant que l'arrêt du travail à l'office de la télédiffusion est de nature à nuire à un intérêt vital du pays,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont mis en état de réquisition pour la période du 24 juillet 2015 jusqu'au 3 août 2015, les personnels désignés dans la liste annexée au présent décret gouvernemental et appartenant à l'office de la télédiffusion.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental qui est immédiatement exécutoire, ainsi que la liste des personnels concernés sont portés à la connaissance des agents intéressés par voie d'affichage sur les lieux de travail habituel ou par tout autre moyen d'information.
Art. 3 - Les agents requis doivent se mettre immédiatement à la disposition de l'office de la télédiffusion et se présenter à leur poste de travail habituel pour assurer le qui leur est assigné.
Art. 4 - Tout agent requis qui n'aura pas exécuté les mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5 - Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique et le président directeur général de l'office de la télédiffusion, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 juillet 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 1er octobre 1913, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles 107 et 136,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles 389 et 390,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu la délibération du conseil des ministres,
Considérant que l'arrêt du travail à l'office de la télédiffusion est de nature à nuire à un intérêt vital du pays,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont mis en état de réquisition pour la période du 24 juillet 2015 jusqu'au 3 août 2015, les personnels désignés dans la liste annexée au présent décret gouvernemental et appartenant à l'office de la télédiffusion.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental qui est immédiatement exécutoire, ainsi que la liste des personnels concernés sont portés à la connaissance des agents intéressés par voie d'affichage sur les lieux de travail habituel ou par tout autre moyen d'information.
Art. 3 - Les agents requis doivent se mettre immédiatement à la disposition de l'office de la télédiffusion et se présenter à leur poste de travail habituel pour assurer le qui leur est assigné.
Art. 4 - Tout agent requis qui n'aura pas exécuté les mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5 - Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique et le président directeur général de l'office de la télédiffusion, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 juillet 2015.
Le Chef du
Habib Essid
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