Article 31

Quiconque exerce l'activité postale sans avoir obtenu préalablement un agrément selon les conditions prévues par l'article 4 du présent code, est puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de 1000 à 10000 dinars, ou de l'une de ces deux peines. La peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

est doublée en cas de récidive.